Amendement N° 118 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
( amendement identique : 301 )
Déposé le 4 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« et après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département, dont la majorité doit approuver sa proposition ».
Exposé Sommaire :
L'extension des dérogations au principe du repos dominical prévue par cette proposition de loi repose sur la demande qui en a été faite par les représentants des entreprises et des salariés qui pratiquaient déjà ce travail dominical, en fonction d'un besoin réel et constaté.
Si effectivement le besoin est réel, les organisations représentatives des salariés et des employeurs n'auront pas de raisons de s'opposer à la dérogation ; par contre, prévoir que leur accord soit obligatoire évitera des demandes opportunistes et sans intérêt réel, mais qui pourrait, par exemple, fausser la concurrence localement..
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