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Intervention de Alain Néri

Réunion du 10 juillet 2009 à 15h00
Dérogations au repos dominical — Article 2, amendement 256

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Néri, président :

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. La précision est intéressante, parce qu'elle figurera au moins au compte rendu.

Cela étant, il peut y avoir une différence dans la liste des discriminations. Au cours des débats qui ont eu lieu lors de la transposition des directives sur les discriminations, j'étais intervenue pour regretter qu'il n'y ait pas d'unification de l'ensemble des discriminations dans notre loi, et qu'il puisse exister des différences selon les codes. C'est tout de même absurde.

Le code du travail contient des précisions qui concernent bien les salariés, puisqu'il fait notamment référence aux critères suivants : rémunérations, mesures d'intéressement, distribution d'actions, formation, reclassement, affectation, qualification. C'est assez fondamental et ne se retrouve pas dans la définition des discriminations des autres codes.

À la limite, vous pourriez m'objecter qu'il aurait fallu combiner les définitions des différents codes, afin de couvrir l'ensemble du champ des discriminations qui pourraient être visées à cet endroit de la proposition de loi. Celle du code du travail n'est pas plus restrictive ; elle ne couvre pas tout à fait la même chose.

Votre réponse est intéressante en ce sens que vous indiquez clairement que toutes les discriminations sont couvertes. En cas de contentieux, cela permettra de clarifier les choses. Toutefois, je pense qu'il est important de préciser aussi que le texte renvoie à cet article du code du travail, et donc aux questions de qualification, de classification, de promotion, etc.

(Les amendements nos 256 et 24 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

-->M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 27 et 316 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Roland Muzeau pour défendre l'amendement n° 27 .

-->M. Roland Muzeau. À l'heure actuelle, la reconnaissance des situations de discrimination au travail porte en particulier sur le ralentissement de carrière du salarié. Les motifs de discrimination prohibés sont multiples : le sexe, l'activité syndicale, le handicap, l'état de santé, l'orientation sexuelle, la race, la religion, et bien d'autres thématiques encore. Elle suppose des actes de discrimination répétés dans le temps, caractérisés par l'absence d'augmentation, de promotion, de formation, pendant plusieurs années.

Cet amendement extrêmement simple consiste à faire du refus de travailler le dimanche un motif prohibé de discrimination au travail. En effet, il n'est pas acceptable qu'un salarié puisse subir un préjudice en termes de déroulement de carrière, du seul fait de refuser de travailler le dimanche.

L'adoption de cet amendement permettrait au salarié d'obtenir à la fois la réparation de son préjudice – soit le repositionnement professionnel obtenu par la négociation ou la voie judiciaire, et le repositionnement admis par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2002 –, soit encore la réparation du préjudice financier, c'est-à-dire de la perte de rémunération consécutive aux actes de discrimination.

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