Avis N° 1742
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Richard Mallié, François Baroin et Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
écrit par Bernard Reynès rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur du commerce relevant de ses attributions, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a souhaité se saisir pour avis de la présente proposition de loi, qui redéfinit les dérogations applicables aux commerces situés dans des zones touristiques, ou dans certaines grandes agglomérations.
Cette proposition reprend une grande partie des dispositions d'une précédente proposition de loi n°1254, qui avait fait l'objet d'un rapport, et d'un rapport supplémentaire, de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en décembre 2008, ainsi que d'un avis de la commission des affaires économiques, confié à Mme Catherine Vautrin.
L'objectif ici poursuivi n'est nullement, comme on l'a trop souvent prétendu, d'élargir les possibilités de dérogation au principe du repos dominical.
Votre rapporteur ne soutiendrait pas une telle proposition, qu'il juge inutile et dangereuse.
En effet, un tel élargissement,...
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