Proposition de loi N° 1685
réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
écrite par Richard Mallié
cosignée par Catherine Vautrin, Chantal Brunel, Christine Marin, Françoise de Panafieu, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Nicole Ameline, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Benoist Apparu, Bernard Brochand, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Reynès, Bruno Sandras, Camille de Rocca Serra, Christian Kert, Claude Bodin, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Dominique Tian, Émile Blessig, Éric Diard, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Franck Riester, François Baroin, Frédéric Lefebvre, Gabriel Biancheri, Georges Ginesta, Georges Mothron, Georges Siffredi, Georges Tron, Gérard Gaudron, Gérard Millet, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Masdeu-Arus, Jean Bardet, Jean Roatta, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Mathis, Jean-François Mancel, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Guillet, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Fourgous, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Manuel Aeschlimann, Marc Le Fur, Michel Herbillon, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Patrick Ollier, Philippe Briand, Philippe Cochet, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Renaud Muselier, René Couanau, Richard Dell'Agnola, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Sébastien Huyghe, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Xavier Bertrand, Yanick Paternotte, Yves Albarello & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Issu de la tradition chrétienne, le repos hebdomadaire dominical s'est imposé avec le vote de la loi du 13 juillet 1906, établissant ce repos en faveur des employés et des ouvriers.
Le code du travail dispose qu'il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié, que ce repos doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien et qu'il doit être donné le dimanche.
Ces principes humanistes sont maintenus et réaffirmés.
Il ne s'agit donc pas de remettre en cause le principe du repos du dimanche ; il ne s'agit pas non plus d'étendre le travail du dimanche à l'ensemble du territoire national en augmentant le nombre des dimanches où les salariés peuvent travailler.
Il apparaît cependant nécessaire, comme cela a été le cas à plusieurs reprises depuis 1906, d'adapter les dérogations existantes pour régler, en tout et pour tout, deux situations particulières.
Depuis un...
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