Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009
Déposé le 3 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 10, après le mot :
« semaine »,
insérer les mots :
« non liées à l'ouverture dominicale d'établissements dans le cadre des dérogations au repos dominical prévues aux articles L. 3132-12, L. 3132-13 et L. 3132-25 ».
Exposé Sommaire :
Les dérogations au repos dominical prévues pour des établissements ayant des contraintes spécifiques liées à la production, l'activité ou les besoins du public, pour les commerces de détail alimentaires et pour les établissements de vente au détail situées dans les communes touristiques ou thermales ne créent pas de nouvelles habitudes de consommation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.