Intervention de Alain Néri

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Il faut reconnaître que ce passage du texte n'est pas d'une grande limpidité. L'alinéa 12 précise que la liste et le périmètre des unités urbaines seront établis « sur demande du conseil municipal ». En l'absence d'une telle demande, le préfet ne pourra pas de lui-même prendre de décision, sauf à Paris où il décide de tout à la place du maire et du conseil de Paris. En revanche, si le conseil municipal formule une demande en ce sens – à Lille, Marseille ou Lille –, le préfet pourra délimiter le périmètre, après consultation de l'organe délibérant d'un groupement de communes.

Si le maire de Lyon demande l'ouverture des commerces le dimanche, il reviendra en ce cas au préfet de demander l'avis de la communauté urbaine. Dans la procédure proposée par M. Poisson, le préfet sera obligé de se soumettre à cet avis : si celui-ci n'est pas conforme, l'autorisation devra être refusée. Dans la procédure déterminée par la proposition de loi, c'est le préfet qui tranchera en dernier ressort : il décidera de suivre soit l'avis du conseil municipal de Lyon, soit l'avis de la communauté urbaine.

Si nous voulons véritablement respecter l'autonomie des communautés urbaines ou des communautés d'agglomération, il faut aller dans le sens de notre collègue Poisson afin d'éviter que des décisions puissent être prises contre l'avis des élus siégeant dans un EPCI. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

(L'amendement n° 293 rectifié n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 14 et 118 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 14 .

-->M. Roland Muzeau. Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 16 .

Ce texte entérine la création d'un nouveau type de zones, les PUCE, dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du repos dominical.

Je ne reviens pas ici sur le choix discutable du Gouvernement de légaliser la situation d'une vingtaine de zones commerciales de grandes agglomérations où les enseignes ouvrent le dimanche depuis de longues années en violation de la loi et au mépris de décisions de justice ordonnant leur fermeture. Cette prime aux zones délinquantes soulève des interrogations jusqu'au sein de la CGPME qui regrette que la majorité présidentielle fasse primer les intérêts individuels sur les intérêts collectifs.

Je tiens à insister sur la procédure de délimitation de ces périmètres d'usage de consommation au sein des unités urbaines de plus de 1 million d'habitants, laquelle se doit d'être la plus transparente et cohérente possible afin, bien sûr, d'éviter les demandes opportunistes allant à l'encontre de la volonté des élus locaux, des besoins des habitants, des exigences des salariés et du monde économique en général.

En vertu de l'alinéa 16, le préfet procède à cette délimitation après avoir consulté l'organe délibérant du groupement de communes sur le territoire desquelles sera situé ce périmètre. Il doit aussi recueillir l'avis de la commune ou des communes n'ayant pas demandé au préfet la création d'une telle zone et n'appartenant pas à une communauté de communes.

Le texte n'apporte aucune précision quant aux conditions dans lesquelles ces avis sont rendus. Il ne prévoit pas non plus si le préfet est tenu par ces avis ou si une commune qui n'aurait pas demandé la création d'un PUCE ou qui s'y serait opposée pourra se voir imposer une telle décision. Le texte n'envisage même pas que les représentants des employeurs et des salariés soient consultés.

Nos amendements répondent donc à cette préoccupation. Afin que le processus de délimitation des PUCE se fasse dans le respect et de l'avis des maires concernés et du dialogue social avec les organisations professionnelles et syndicales, ils prévoient qu'un décret vienne déterminer les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus ainsi que les modalités de consultation des partenaires sociaux au niveau régional et départemental.