Seuls 28 articles ayant été adoptés conformes par le Sénat, soit un peu moins de 40 % des 74 articles transmis par l'Assemblée nationale, je vous proposerai de revenir sur la suppression de certains articles.

Je vous propose ainsi de rétablir les dispositions relatives aux conseillers territoriaux qui avaient été introduites par l'Assemblée nationale et qui donnent sa cohérence au dispositif. En effet, le chapitre relatif aux conseillers territoriaux tel qu'il résulte des délibérations du Sénat est d'une cohérence toute relative, puisque, tout en supprimant l'article relatif au mode d'élection du conseiller territorial, il instaure une circonscription d'élection distincte pour chaque conseiller territorial et qu'il introduit des dispositions favorables à la parité qui ne seront applicables que si le mode de scrutin des conseillers généraux est rendu applicable aux conseillers territoriaux.

En ce qui concerne la délimitation des cantons, je crois que les règles retenues par l'Assemblée nationale en première lecture – respect des limites des circonscriptions législatives, inclusion dans un seul canton de toute commune de moins de 3 500 habitants – doivent être retenues.

Je vous proposerai également la suppression de l'article 1er AA, prévoyant que la circonscription d'élection du conseiller territorial est le territoire, notion excessivement complexe et susceptible d'entraîner plus de confusion que de clarification. Je ne vous proposerai pas, en revanche, de revenir sur les règles supplémentaires de cumul de mandats locaux introduites par le Sénat.

En ce qui concerne le financement des partis politiques, la solution qui avait été retenue par l'Assemblée nationale me paraît plus efficace que le dispositif proposé par le Sénat.

Le Sénat n'ayant pas notablement modifié les dispositions relatives aux délégués communautaires, je vous proposerai de les voter conformes.

Je vous proposerai par ailleurs de réintroduire dans le régime financier des métropoles le transfert de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes membres et la possibilité de transférer à une majorité qualifiée leur dotation globale de fonctionnement à l'échelon de la métropole. De la même façon, je vous proposerai de revenir sur les limitations apportées par le Sénat aux compétences métropolitaines, qui me semblent excessives.

S'agissant des pôles métropolitains, je vous proposerai de rétablir le seuil dérogatoire de 50 000 habitants pour la création de pôles transfrontaliers.

En matière de création de communes nouvelles, je vous proposerai de supprimer l'obligation de consulter la population en cas d'unanimité des conseils municipaux des communes concernées et, plus généralement, de faciliter cette création.

Je vous proposerai de voter conforme l'essentiel du dispositif de regroupement des départements et régions, les modifications du Sénat n'étant pas substantielles.

S'agissant des dispositions communes aux intercommunalités, je vous proposerai de revenir au droit de veto limité des communes en cas de création ou d'extension d'un EPCI tel que nous l'avions voté. Je ne pense pas en revanche qu'il faille revenir sur les modifications des conditions de transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle, un SAN, introduites par le Sénat.

Si je pense que nous pouvons accepter l'extension des possibilités de délégation de signature pour l'administration des EPCI proposée par le Sénat, je ne comprends pas pourquoi il a supprimé les dispositions visant à améliorer la transparence dans l'utilisation par les EPCI des crédits sur le territoire de chaque commune.

En ce qui concerne l'achèvement et la rationalisation de la carte communale, le délai au cours duquel le préfet a la possibilité de passer outre l'absence d'accord d'une majorité des conseils municipaux concernés me semble excessivement court : il me paraît préférable de revenir à la date du 1er juillet 2013.

Je vous proposerai enfin de réintroduire les dispositions que nous avions votées pour clarifier les compétences et encadrer les cofinancements, le Sénat préférant renvoyer ces tâches à une loi ultérieure. Concernant l'encadrement des financements croisés, j'ajouterai toutefois à la règle de participation minimale de 20 % par la collectivité maître d'ouvrage, la possibilité d'y déroger en matière de financement de la politique de la ville, notamment des actions de rénovation urbaine, qui nécessitent souvent des cofinancements, ainsi qu'en matière de patrimoine.

Tel est l'esprit de mes amendements : revenir au texte de l'Assemblée pour les dispositions importantes, tout en acceptant les modifications du Sénat dans les autres cas, quelques concessions s'imposant à ce stade de la procédure législative.

« Simplifier le millefeuilles » : tel est l'objectif que l'« oracle de la rue Saint-Honoré » assignait à ce texte. On est loin du compte, quand on voit l'ampleur, tant qualitative que quantitative, des modifications introduites par le Sénat, alors qu'il n'est même pas encore passé à gauche !

Et voilà que notre rapporteur reconnaît n'avoir fait au Sénat que des concessions sans importance. Je suis impatient de voir comment se déroulera la future CMP.

Les modifications apportées par le Sénat sur des aspects significatifs du texte prouvent que nous avions raison de juger cette réforme particulièrement mal venue. Il a ainsi maintenu, conformément à la volonté des élus locaux, la clause générale de compétence, ayant, dans sa sagesse, mesuré tous les risques qui naîtraient de sa suppression, et l'Assemblée nationale serait bien inspirée de le suivre sur ce point. Il a également remis en question les modalités de désignation des conseillers territoriaux, introduites à la sauvette par le Gouvernement et dont nous avions dénoncé l'iniquité.

En revanche, le Sénat a introduit deux dispositions éminemment politiciennes et dangereuses pour notre organisation territoriale : la faculté de créer des métropoles en l'absence de continuité territoriale entre les communes, et le traitement d'exception réservé à l'Ile-de-France en matière de coopération intercommunale, en violation du principe de la République une et indivisible.

La façon dont s'est déroulée la deuxième lecture de ce texte au Sénat nous permet cependant, mes chers collègues, d'espérer enterrer définitivement ce texte.

Avec ce texte improvisé, idéologique et incohérent, imposé par le ministre de l'intérieur aux parlementaires et aux élus locaux, on est bien loin de l'acte III de la décentralisation : il s'agit au contraire de faire peser de nouvelles contraintes sur les collectivités locales. Aujourd'hui, en dépit de la sagesse dont le Sénat a su faire preuve, votre volonté de revenir au texte voté par l'Assemblée risque de nous placer dans une situation de blocage.

Ainsi, comme en première lecture, vous nous proposez, par un amendement présenté à l'ouverture de nos travaux, de rétablir le mode de désignation des conseillers territoriaux, alors qu'on ne modifie pas un mode de scrutin par voie d'amendement. De la même façon, vous nous proposez de revenir à l'encadrement des cofinancements ou de la clause de compétence générale via le rétablissement de l'article 35, que nous jugeons contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Par ailleurs, la possibilité pour des collectivités sans lien géographique de créer des pôles métropolitains constitue à nos yeux une véritable aberration.

Je vous invite donc, monsieur le président, monsieur le rapporteur, à relire le texte où Jean-Pierre Raffarin reproche à cette réforme de mettre la charrue avant les boeufs, où encore celui où le président de l'Association des maires de France exprime toutes les réserves des élus locaux.

Je suis certain, monsieur le président, que vous n'apporterez pas votre concours au ministre de l'intérieur en accélérant encore nos débats, pour lesquels ne sont déjà prévues que quinze heures de séance publique.

Aucun groupe n'a fait objection à ce qui est une décision de la conférence des présidents.

Il existe un moyen d'éviter les difficultés auxquelles vous risquez de vous trouver confrontés en CMP : organisez une lecture supplémentaire de ce texte, qui pourrait intervenir après l'examen de la loi de finances. Cela vous permettrait de respecter la « clause de revoyure » de la réforme de la fiscalité locale que vous aviez garantie aux sénateurs. Il faut en effet, comme nous l'avons toujours soutenu, poser la question de la péréquation et de la réaffectation des ressources avant celle de l'organisation territoriale et des compétences des collectivités.

J'ai le sentiment que cette réforme territoriale est quasiment mort-née. Le 1er juin 2010, dans l'hémicycle, à l'issue d'un énième vote contraire aux recommandations du rapporteur et du Gouvernement, notre collègue de l'UMP Pascal Clément, ancien garde des sceaux, déclarait que l'Assemblée nationale était opposée au texte.

Il ajoutait : « Si malgré cela elle le vote, nous allons encore monter une usine à gaz qui ne sera pas acceptée par les gens. Les temps ne sont pas mûrs pour un tel texte. » Le compte rendu officiel précise que les applaudissements que ces propos lui valurent émanaient de certains bancs du groupe UMP.

Quelques jours plus tard, les sénateurs supprimaient le mode de scrutin retenu pour l'élection du conseiller territorial, ainsi que tous les dispositifs d'intégration financière des intercommunalités prévus par le texte originel ; ils rendaient moins aisée la création de communes nouvelles. Ils supprimaient enfin l'une des dispositions les plus contestées du texte : l'interdiction des cofinancements et des compétences croisées.

Et c'est à l'issue d'un vote historiquement serré devant la chambre haute, le texte n'étant adopté qu'avec six voix d'écart, que le projet de loi revient devant notre commission.

Les Français, pas plus que les élus locaux, n'ont réclamé une telle réforme. Autant dire que ce texte, que personne ne soutient, ne rencontre pas plus de soutien dans l'opinion que devant les assemblées parlementaires. Mais le chef de l'État nous somme d'appliquer, coûte que coûte, la révision générale des politiques publiques à nos collectivités et de supprimer le maximum de postes dans la fonction publique territoriale.

On doit d'autant plus s'interroger sur le destin de ce texte que les milliers d'élus locaux seront appelés dans un an à voter aux élections sénatoriales. Je ne crois pas que nos collègues sénateurs aient dans ce contexte l'intention de réduire les pouvoirs et les budgets de ceux qui forment leur collège électoral ! Si l'Assemblée persiste dans ses velléités de mise au pas des collectivités territoriales, nous nous dirigeons donc vers un affrontement entre les deux chambres en CMP ou en troisième lecture. Quels pourront être l'impact et la force politique d'un projet de loi achoppant en CMP ou renvoyé en troisième lecture, boudé par les élus locaux et sévèrement critiqué par l'Association des maires de France ? Mais la majorité parlementaire n'ose pas voter contre un texte dont elle connaît pourtant la faiblesse, les insuffisances comme les dangers. C'est pour cela que nos collègues sénateurs, l'ont peu à peu, la plupart du temps contre l'avis des rapporteurs et du Gouvernement, vidé de sa substance.

C'est pour ces raisons aussi que les députés communistes et républicains proposent de rejeter ce texte, de préserver le maillage communal de notre pays, l'autonomie institutionnelle et fiscale de nos collectivités territoriales, les principes de libre administration et de non-tutelle d'une collectivité sur l'autre, ainsi que la clause de compétence générale.

Pour ce faire nous n'avons pas d'autre choix que de déposer un certain nombre d'amendements de suppression, notamment de la procédure d'exception qui donne aux préfets le pouvoir de rationaliser, pratiquement seuls, la carte de l'intercommunalité, de dessiner les contours des EPCI et de rattacher telle ou telle commune à tel ou tel EPCI contre son gré. De la même façon, les métropoles et les pôles métropolitains, sur le nombre d'habitants desquels personne ne s'accorde, sont à nos yeux porteurs d'un risque sérieux de développement inégalitaire du territoire. Enfin, tout a été dit sur les conseillers territoriaux, qui cumuleraient deux fonctions et deux territoires. Contrairement à toute logique, la réforme sépare ainsi radicalement les compétences des départements et celle des régions tout en fusionnant leurs représentants en un seul et même mandat.

Nous ne nous faisons évidemment aucune illusion : cette commission et son rapporteur vont réintroduire toutes les dispositions néfastes que les sénateurs ont eu l'intelligence d'écarter. Nous défendrons à l'inverse une vision démocratique et égalitaire du développement local, nécessairement assortie des conditions d'un rapprochement entre les citoyens et leurs élus.

J'entends certains s'étonner en aparté de voir M. Vaxès soutenir les positions de la droite sénatoriale. Faut-il leur rappeler le contexte politique de nos débats ? Ce texte nous revient du Sénat en lambeaux, après avoir suscité, au mieux le scepticisme, au pire l'opposition résolue de toutes les associations d'élus, et ce au moment où les collectivités locales ont du mal à mettre sur pied leur budget pour 2011, difficultés dont elles savent qu'elles seront accrues par la réforme.

On ne peut contester, monsieur le rapporteur, la cohérence de vos propositions, puisqu'il s'agit ni plus ni moins que de revenir au texte de première lecture. Je pense notamment à l'article 35, modifié au cours de nos débats d'une manière discutable sur le plan institutionnel, au mode de scrutin des conseillers généraux, au tableau des effectifs, ou encore aux règles de découpage des nouveaux cantons.

Nul ne peut aujourd'hui prédire quelle majorité se dégagera en CMP. S'il s'agit de reprendre les propositions du Sénat limitant le cumul des mandats, de supprimer le tableau des effectifs, de supprimer le mode de scrutin inique que vous nous proposez et qui est contesté par le Sénat, la gauche de l'Assemblée soutiendra la position du Sénat. Nous sommes aujourd'hui à un de ces moments de notre histoire législative où la sagesse commande au Gouvernement de renoncer quand il en est encore temps.

Je suis obligée de dresser un peu le même constat bien qu'ayant, à l'origine, applaudi ce projet de réforme qui visait à améliorer les lois de décentralisation. Nous avions en effet constaté que, depuis 1982, il y avait eu une focalisation sur les transferts de compétences et pas de modification des structures. Au morcellement des secondes s'était ajouté un enchevêtrement des premières, provoquant une perte d'efficacité, un coût élevé pour le contribuable et un manque de lisibilité du dispositif. L'idée générale de la réforme en cours consistait donc à procéder à rebours en simplifiant d'abord les structures afin de clarifier ensuite la distribution des compétences. Or le texte venant maintenant en discussion en deuxième lecture non seulement ne remplit pas l'objectif initialement affiché de simplification des structures mais, de plus, sur certains points, il les complique encore.

Nous avions également compris que la réforme visait à diminuer le nombre d'élus. Paradoxalement, le texte prévoit une augmentation sensible de celui des élus régionaux, même si le nouveau tableau traduit une légère diminution par rapport au précédent. La région d'Ile-de-France a-t-elle besoin de 308 élus, contre 209 actuellement ? Midi-Pyrénées de 250 contre 91 ? Nord - Pas-de-Calais de 138, contre 113, alors que cette région ne compte que deux départements ? Au reste, on observe un rapport proportionnellement inverse entre le nombre d'élus dans une assemblée et son efficacité : le Sénat américain, avec 102 membres, est l'assemblée parlementaire la plus puissante du monde, alors que le parlement chinois, comprenant plusieurs milliers de députés, fait figure de potiche.

Il peut aussi paraître étonnant de fixer arbitrairement le nombre des élus régionaux sans préciser en même temps le découpage des nouvelles circonscriptions.

La confusion sur le mode de scrutin n'est toujours pas dissipée. Faut-il un scrutin majoritaire à un tour avec une partie proportionnelle comme le prévoyait le projet initial ? Ou bien un scrutin à deux tours comme nous l'avions voté en première lecture au risque de faire reculer la parité ? À titre d'exemple, aucune femme ne siège au conseil général de Tarn-et-Garonne. Si nous n'introduisons aucune dose de représentation proportionnelle, peu de conseillers territoriaux seront des femmes.

Les maires se sont toujours élevés contre l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires. Flécher ces derniers dans les listes de candidats aux élections municipales aura pour conséquence d'accroître le nombre de délégués d'opposition et de faire ainsi basculer de nombreuses agglomérations lors de l'élection du président. Peut-on concevoir qu'une commune-centre, dont la population représente 90% de celle de l'agglomération, ne soit pas majoritaire au sein du conseil communautaire ?

On pourrait également évoquer l'encadrement trop timide des financements croisés, ainsi que la question des pays, qui ne disparaîtront pas vraiment, et d'autres sujets encore …

Il conviendrait donc de se demander si nous devons continuer plus avant.

Il s'agit de supprimer cet article car il n'est pas cohérent avec le dispositif électoral.

Les motifs de notre amendement de suppression sont différents de ceux de l'amendement du rapporteur. Ils tiennent à notre opposition au principe même de l'institution du conseiller territorial, élu qui se trouvera dans l'incapacité d'exercer ses responsabilités électives. En effet, il n'aura pas, matériellement, le temps d'être à la fois le porte parole des intérêts de la région et de ceux du département.

Je reviendrai en outre tout à l'heure sur l'abandon de la parité entre hommes et femmes.

L'amendement du Gouvernement tend à rétablir le mode de scrutin adopté en première lecture.

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

L'amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture et relatif au seuil exigé de 12,5% des inscrits pour se porter candidat au second tour des élections cantonales.

L'article contredit ce que le Parlement a déjà voté pour le redécoupage des circonscriptions législatives. Le Sénat a ainsi essayé de revenir sur une règle dont le respect sous-entendait l'adoption d'une nouvelle carte électorale. La disposition est manifestement inconstitutionnelle.

Avis défavorable, non pas sur le fond mais parce qu'il faut être plus précis dans la rédaction de cet article. C'est pourquoi j'ai déposé sur cet article un amendement afin de revenir sur la disposition votée par le Sénat et pour indiquer que les cantons doivent respecter les limites des circonscriptions législatives et que les communes peuvent être divisées entre deux cantons sauf lorsqu'elles comptent moins de 3 500 habitants.

Les sénateurs ont, malgré tout, posé une bonne question. Dans la circonscription dont je suis l'élu, une commune de 6 000 habitants, Le Mesnil-Saint-Denis, a été exclue au profit d'une commune de 16 000 habitants, Viroflay, pour des raisons parfaitement logiques tenant aux volumes respectifs de leurs populations. Mais le Mesnil- Saint-Denis fait historiquement partie du canton de Chevreuse ainsi que d'une intercommunalité qui n'a rien à voir avec celle de la 11ème circonscription des Yvelines. Ainsi, une commune verdoyante qui se situe dans un parc naturel régional va se retrouver demain dans la circonscription de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines avec laquelle elle n'entretient aucun rapport habituel. Des absurdités de ce type existent certainement ailleurs.

Je proposerai un amendement en séance – je ne suis pas membre de la Commission des lois – tendant à résoudre quelques problèmes sans risquer pour autant la censure du Conseil constitutionnel.

L'amendement est rejeté.

Nous restons dans notre logique d'opposition à l'institution du conseiller territorial, lequel, je le répète, sera dans l'incapacité d'exercer ses responsabilités. Veut-on une véritable démocratie ou bien une technocratie institutionnalisée ? La timidité et les réserves de la majorité favorisent ce dernier système.

Cet amendement de suppression est cohérent avec la réécriture de l'article 1er C que nous avons retenue.

Nous avons supprimé la notion de territoire mais celle de conseiller territorial la fait réapparaître. Pour le Sénat, et peut-être pour la droite à l'Assemblée nationale, il existe une relation entre territoire et terre d'élection. Or, dans l'état actuel des choses, le premier est plus large que la deuxième. Bref, la notion de territoire ayant vocation à remplacer celle de canton dans le cadre de la mise en place du conseiller territorial, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article relatif à la délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux tel qu'il a été adopté par le Sénat.

Le mode de calcul de la répartition des conseillers territoriaux par département est proprement ahurissant. À titre d'exemple, un département comme la Haute-Loire, comptant une fois et demie moins d'habitants que l'Ardèche, aura 28 conseillers territoriaux, contre 18 pour ce deuxième département. Comment expliquer une telle disparité ? Vous vous ridiculisez, même auprès de vos amis.

Je rappelle que les amis de M. Terrasse ont dirigé notre pays de 1997 à 2002 et, alors qu'ils en avaient la possibilité, n'ont pas redécoupé les circonscriptions malgré les préconisations alors formulées par le Conseil constitutionnel : les déséquilibres démographiques existaient déjà. Dans mon arrondissement, la population des cantons s'échelonne de 3000 à 45 000 habitants. De votre côté, personne ne s'en est offusqué.

Le tableau comparatif fait ressortir des disparités considérables, y compris dans la même région : il y aura un conseiller territorial pour 9 000 habitants en Ariège, un pour 10 000 en Aveyron, un pour 16 000 en Haute-Garonne, un pour 8 000 dans le Gers … La région Midi-Pyrénées, huitième par la population, deviendra la troisième par le nombre d'élus. Ce texte est incohérent.

La majorité feint d'oublier qu'elle exerce le pouvoir politique depuis huit ans : elle avait donc le temps d'agir ! Tout renvoyer à la gestion antérieure devient de moins en moins crédible.

Nous voterons contre cet amendement pour plusieurs raisons. D'abord, on nous propose de revenir à un texte quasiment identique à celui adopté en première lecture puisque seules six régions font l'objet de modifications – d'ailleurs minimes et qui doivent correspondre à des gages que l'on se propose d'abandonner en commission mixte paritaire. Ensuite, nous sommes opposés à la création des conseillers territoriaux et donc à tout amendement tendant à fixer leur nombre comme à prévoir leur mode d'installation. Enfin, nous déplorons l'inégalité déjà relevée par Mme Brigitte Barèges dans la répartition des conseillers territoriaux entre départements : vivant dans le même pays, les citoyens ont donc droit à la même représentativité.

Nous étions tous d'accord pour rétablir un équilibre démographique entre les territoires d'élection ; or le Gouvernement le fait de façon injuste. Ainsi, il faudra 65 à 70 000 habitants pour élire un député dans le Cantal contre 125 000 dans le Puy de Dôme, alors que ces deux départements sont situés dans la même région. Les dispositions proposées sont en totale contradiction avec l'esprit qui devait présider à la réforme, et il me semble que le Conseil constitutionnel a un peu vite avalisé ce découpage.

L'amendement que nous présentons vise à rendre le texte du Sénat conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en faisant en sorte que soit respectée la règle imposant à la représentation moyenne de chaque département de se situer dans une fourchette de plus ou moins 20% – le « tunnel » d'écarts – par rapport à la représentation moyenne des habitants par conseiller territorial à l'échelon de la région.

Le tableau qui nous est soumis est totalement aberrant : il ne répond à aucun critère démographique ou territorial. Sa seule cohérence est politique... ce qui, à l'évidence, annonce un nouveau charcutage.

Le découpage des circonscriptions législatives respecte un principe plusieurs fois validé par le Conseil constitutionnel qui veut que, dans un même département, le nombre d'habitants d'une circonscription ne puisse être supérieur ou inférieur de 20% à celui de la moyenne départementale. L'amendement du Gouvernement permet de transposer ce principe à l'élection des conseillers territoriaux, en garantissant que le ratio habitants par conseiller territorial d'un département ne s'écartera pas de plus ou moins 20 % du ratio moyen régional.

Les départements et régions d'outre-mer ont élaboré des propositions d'organisation territoriale spécifique ou s'apprêtent à le faire. Il n'est donc pas possible, s'agissant des collectivités locales d'outre-mer, de déterminer à l'avance la création des futurs élus locaux et leur nombre

Avis défavorable. Certes, la Guadeloupe et la Réunion connaissent une situation particulière mais il convient, compte tenu du calendrier de la réforme, de retenir également un chiffre pour ces départements. Celui-ci est d'ailleurs avantageux puisqu'il correspond à celui des conseillers généraux. Mais il pourra naturellement être modifié par la suite.

Opposés à la création du conseiller territorial, nous sommes logiquement opposés à l'inclusion du mandat correspondant dans le dispositif de limitation du cumul des mandats contenu dans l'article L.46-1 du code électoral.

J'ajoute que si on intégrait le mandat de conseiller territorial dans ce type de dispositif, il devrait l'être comme l'équivalent de deux mandats.

Avis défavorable.

Cet amendement tend à rétablir la disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale relative à la composition de la commission permanente des conseils régionaux et aux règles de délégation des compétences du conseil à cette commission. Celle-ci doit pouvoir exercer des responsabilités supplémentaires.

Mon amendement tend à supprimer cet article dont je considère qu'il porte atteinte à la liberté des communes de choisir leurs représentants dans les structures intercommunales, ce qui n'est d'ailleurs pas sans risques, la commune-centre ne pouvant détenir seule la majorité.

Avis défavorable. Ce n'est qu'en l'absence d'accord amiable qu'on aura recours au tableau de répartition. Après plusieurs années d'application de la loi Chevènement, chacun s'accorde aujourd'hui sur la nécessité de franchir une nouvelle étape en élisant les délégués communautaires au suffrage universel, dans des conditions tout à fait respectueuses de la légitimité des maires. Nous avons veillé, par le fléchage préconisé, à éviter tout risque de conflit de légitimité. Le dispositif proposé, raisonnable, fait l'objet d'un très large consensus. Ce pas en avant, modeste, permettra, à l'occasion des élections municipales, de débattre également des enjeux de l'intercommunalité. Ce serait une erreur que d'y renoncer.

En tant que maire moi-même, je suis gênée par cette idée de « fléchage ». Un maire ne sait pas nécessairement en début de campagne qui il désignera pour siéger à l'EPCI : certaines personnalités peuvent se révéler en cours de campagne. J'avoue que, dans mon intercommunalité, l'opposition n'est pas représentée, pour des raisons d'équilibre majoritaire.

C'est le maire qui a constitué sa liste. Par définition donc, il en connaît bien tous les membres.

La logique de cet amendement est de défendre l'autonomie des communes. Mais, qu'on le veuille ou non, l'objectif de l'intercommunalité, à terme, est bien d'organiser le territoire autour d'entités plus larges que les communes. L'objectif, largement consensuel, est que les conseils de ces entités soient les plus représentatifs possible de la population du territoire concerné, et pas seulement une représentation des communes. Nous ne prendrons pas part au vote sur cet amendement qui manifestement divise le camp de la droite…

Nous étions parvenus en première lecture à l'Assemblée à un accord sur le sujet entre la majorité et l'opposition, qui ne se retrouve plus. Cet amendement vise donc à préciser que le principe d'élection au suffrage universel des organes délibérants s'applique également aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) – il en existe encore !

Avis défavorable. Je vous invite à adopter conforme le texte du Sénat qui facilite d'ailleurs la transformation des SAN en communautés d'agglomération. Les élus concernés, de tous bords, devraient se réunir avant l'examen du texte en séance publique afin qu'on y voie plus clair.

Élu d'une commune qui fait partie du périmètre de la plus récente des villes nouvelles, où, selon toute vraisemblance, une opération d'intérêt national (OIN) perdurera au-delà de 2014, je voterai cet amendement de bon sens. Il existe dans les villes nouvelles une forme d'intercommunalité particulière qu'il serait fort malencontreux d'omettre de traiter dans ce texte. Je suis d'accord pour que les élus concernés se réunissent avec le rapporteur et le ministre avant la séance publique afin de régler cette question.

Le texte voté par le Sénat permet la transformation d'un SAN en communauté d'agglomération même si on reste dans le cadre d'une OIN.

C'est avec Jean-Patrick Gille que j'ai déposé cet amendement d'appel qui transcende les clivages partisans – la disposition ne fait l'unanimité dans aucun parti. Il vise à distinguer l'organe exécutif de l'intercommunalité de son organe délibératif. N'oublions pas que, comme l'a écrit Montesquieu, il ne saurait y avoir de libertés lorsque les deux sont confondus en une seule et même personne. L'exécutif de l'intercommunalité, composé du président et des vice-présidents, serait, lui, élu au suffrage universel sur l'ensemble du territoire de l'intercommunalité tandis que les conseillers communautaires, composant l'assemblée délibérante, le seraient, eux, au niveau communal. Ce serait un pas vers plus de démocratie.

Il est d'autant plus important que les exécutifs des intercommunalités soient élus au suffrage universel que l'ensemble des EPCI à fiscalité propre ont levé 19 milliards d'euros d'impôts en 2009 quand les conseils régionaux, eux, n'en ont levé que cinq milliards. Lorsque les régions n'étaient que des établissements publics régionaux, le législateur avait d'ailleurs limité leur pouvoir en matière fiscale. Ce n'est que lorsqu'elles sont devenues collectivités territoriales qu'elles ont eu toute liberté en ce domaine. La puissance fiscale des EPCI est devenue telle qu'ils ne peuvent plus être dirigés par des personnes n'ayant pas à rendre compte aux citoyens de leurs décisions.

De 2000 à 2008, les communes n'ont augmenté leurs personnels que de 113 047 unités, soit de 12%, quand les intercommunalités, certes de plus en plus nombreuses, les ont, elles, augmenté de 106 762, soit de 89% , alors que, comme les communes, elles n'ont fait l'objet d'aucun transfert de compétences. Si les effectifs avaient été stabilisés à leur niveau de 2000, six milliards d'euros d'économies auraient pu être réalisés. Si les EPCI avaient à rendre des comptes aux électeurs, je suis persuadé qu'ils ne pourraient pas se permettre de telles dépenses, dont, en l'état actuel des choses, nul ne sait qui est responsable. Pour les citoyens, la simplification ne passe pas par la création du conseiller territorial, mais par le fait de savoir enfin clairement qui sur le plan local décide quoi, notamment en matière fiscale.

Cet excellent amendement vise à remédier à l'un des dysfonctionnements constatés dans les EPCI, où les délégués des communes défendent parfois davantage les intérêts de leur commune que ceux de l'EPCI. Nous plaidons donc pour un scrutin mixte où seraient également élus au suffrage universel des conseillers strictement communautaires, sur la base d'un programme et d'un projet pour l'intercommunalité.

Cet amendement permettrait aux SAN de se transformer en EPCI, ce qu'ils n'ont pu faire depuis des années faute de parution des arrêtés d'achèvement des opérations par l'État.

C'est exactement ce qu'a voté le Sénat à l'article 14 quater.

L'amendement est donc satisfait.

Il s'agit de rétablir une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée, à l'initiative de notre collègue Étienne Pinte, et visant à limiter les cumuls de fonctions au sein d'un EPCI, afin d'éviter tout conflit d'intérêts. N'est-il pas de simple bon sens qu'un directeur général des services, un directeur ou un chef de cabinet du président d'un EPCI ne puisse pas être en même temps élu de l'une des communes membres de cet EPCI ? On ne touche pas ici au cumul des mandats. On énonce simplement certaines incompatibilités de fonctions sur un même territoire. Le rapporteur a exprimé la crainte que l'adoption de cette disposition ne soit de nature à modifier à la marge le projet de loi sur l'élection des conseillers territoriaux. Il n'en est rien, il s'agit seulement de compléter la loi Chevènement s'agissant des incompatibilités de fonctions.

Avis défavorable. Il ne me paraît pas nécessaire de revenir sur les règles concernant les cumuls de fonctions.

Je voterai cet amendement. Dans mon arrondissement, une élue municipale a été démise par le préfet au motif, conformément à la loi, qu'elle était chef de service dans un conseil général. Pourquoi en irait-il différemment pour des élus exerçant des responsabilités au sein d'EPCI ?

Ou bien la disposition vaut partout ou bien elle ne vaut nulle part ! On peut certes jouer sur les mots en faisant valoir qu'un EPCI n'est pas au sens strict une collectivité territoriale. Mais les EPCI élaborent des budgets d'investissement et de fonctionnement… Or, aujourd'hui, un cadre de la fonction publique territoriale départementale ne peut logiquement pas être membre d'un exécutif municipal. Pourquoi en irait-il différemment pour les cadres des EPCI ?

Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec nos collègues socialistes. Le cumul en question est peut-être rare. Nous n'en devons pas moins l'interdire.

Si cet amendement est adopté, une disposition transitoire est-elle prévue pour que cela ne s'applique qu'à compter de 2014, afin de ne pas fragiliser certaines personnes en poste ?

Si une majorité se dégage en faveur de cet amendement, il trouverait mieux sa place au huitième alinéa de l'article L. 231 du code électoral - tel est l'objet du sous-amendement que je propose - étant précisé que la disposition ne s'appliquera qu'à compter des prochaines élections municipales, en 2014.

D'accord sur ces deux points.

Cet amendement vise à supprimer le transfert automatique des compétences des départements aux métropoles, qui remet en question les responsabilités mêmes des collectivités territoriales. Certes ce transfert va sans doute dans l'esprit de l'initiateur du projet de loi. En effet, pourquoi, au nom de la simplification, ne pas supprimer toutes les collectivités territoriales et tout concentrer rue du faubourg Saint-Honoré ?

Nous soutenons l'amendement CL 96. Les groupes SRC et GDR sont hostiles à la création des pôles métropolitains, qui représentent une aberration démocratique. Ce système morcellera le territoire en regroupant autour de pôles d'influence des collectivités sans continuité géographique rassemblées dans le seul but d'établir la domination politique d'un groupe ou d'un homme. Un tel dispositif nous semble incompatible avec notre tradition d'intercommunalité.

Si l'équilibre entre l'urbain et le rural est au coeur du texte, le débat entre l'infradépartemental et l'infrarégional reste posé. L'amendement, qui est de précision, vise à rappeler l'utilité des pôles de coopération à l'échelle infradépartementale et infrarégionale.

Avis défavorable. Je suis d'accord sur le fond, mais l'amendement, de nature incantatoire, n'apporte rien en termes de norme juridique.

Je crains que le texte n'aggrave la césure entre l'organisation territoriale urbaine, qui retient toutes les attentions, et l'infradépartemental ou l'infrarégional. Or, chaque fois que nous tentons de rétablir entre eux un équilibre nécessaire, on nous oppose des arguments juridiques. Ainsi, un amendement que j'ai déposé n'a pu venir en discussion à cause de la « règle de l'entonnoir ». Rappeler que le pôle métropolitain doit s'inscrire dans une vision du territoire intégrant l'infradépartemental et l'infrarégional n'a pourtant rien de révolutionnaire !

Soit : je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Nous ne sommes pas favorables aux pôles métropolitains, mais, s'ils doivent exister, n'oublions pas que notre territoire national connaît des frontières avec certains pays de l'Union – Espagne, Italie, Allemagne, Luxembourg, Belgique –, avec lesquels une coopération intercommunale est possible. Les pôles métropolitains ne doivent pas en être exclus.

Je ne suis pas convaincu par ce mélange des genres. Pourquoi introduire dans le texte la notion d'intérêts métropolitains ?

Dès lors que les pôles métropolitains peuvent regrouper des territoires sans continuité, on peut imaginer qu'un pôle intégrant Saint-Étienne se constitue autour de la communauté d'agglomération de Lyon, sans que soient consultés les départements dont certaines compétences seraient transférées. On se trouverait alors dans une situation paradoxale : le département du Rhône serait bloqué entre deux pôles et privé de toute utilité et de toute légitimité pour intervenir. Afin d'éviter cet écueil, il faut que les régions ou les départements puissent s'associer et qu'ils soient consultés avant tout transfert de compétences vers les pôles métropolitains.

L'amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale pour les pôles situés à nos frontières.

L'amendement est fondamental pour les zones frontalières, sur lesquelles j'ai rédigé un rapport, puisqu'il vise à faciliter la création de pôles métropolitains situés aux frontières. Pour des raisons de souveraineté, il n'est en effet pas possible de prendre en compte, pour les créer, la population qui se trouve de l'autre côté de la frontière.

La rédaction actuelle risque de créer des blocages. Elle prévoit que, pour compléter la carte de l'intercommunalité, le préfet peut formuler une proposition concernant telle commune isolée, qui n'appartient pas à une intercommunalité. Cette proposition sera examinée par l'organe délibérant de la communauté de communes. Si celui-ci refuse, le préfet pourra envisager d'intégrer la commune dans une autre intercommunalité et solliciter à cette fin l'organe délibérant de celle-ci. Mais qu'adviendra-t-il s'il se heurte de nouveau à un refus ?

Pour éviter le blocage qui découlerait de cette situation, l'amendement propose que le préfet puisse, si nécessaire, passer outre l'avis des deux intercommunalités. On pourrait même imaginer que, dans un tel cas, la décision de la commission départementale soit prise, non plus aux deux tiers mais à la majorité absolue, afin que le préfet ne soit pas seul, face aux élus, à prendre la décision.

Je reviens à mon cheval de bataille : même en l'absence de schéma de coopération intercommunale adapté, il faut pouvoir disposer d'une vision globale et complète de l'organisation spatiale du fonctionnement du territoire infradépartemental.

Avis défavorable. L'amendement introduit dans le texte une complexité inutile. Comme le disait Pierre Mazeaud, il faut se méfier des lois bavardes.

Je peux admettre que la suppression des pays obéisse à un souci de simplification, mais il faut tenir compte de la réalité, ainsi que des pratiques existantes. Distinguons l'aspect institutionnel et la pratique.

Soit : sagesse.

L'amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité.

L'amendement, qui vise à résoudre les problèmes de calendrier que nous rencontrons, formule des propositions qui nous semblent cohérentes et rationnelles.

Avis défavorable. L'agenda qu'il propose est beaucoup trop rapide et trop contraint. Mieux vaut s'en tenir à celui que nous avons fixé lors de la première lecture.

Cet amendement est satisfait par l'alinéa 10.

Dans ce cas, je le retire.

L'amendement vise à compléter la rédaction adoptée par les deux assemblées, afin d'améliorer la qualité du débat d'orientation budgétaire.

Avis défavorable. La rédaction de l'article 34 bis AA, votée conforme par le Sénat, satisfait l'amendement.

L'amendement CL 187 vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Les sénateurs ont passé beaucoup de temps à réfléchir sur la clause générale de compétence, que les parlementaires de gauche comme de droite ont souhaité rétablir. J'aimerais que le ministre et le rapporteur précisent leur avis sur cette question.

Il s'agit, d'une part, d'autoriser la collectivité à se saisir d'une compétence par délibération spécialement motivée pour les domaines qui ne sont pas mentionnés dans le texte et, d'autre part, de maintenir la compétence partagée sur le tourisme, le sport et la culture.

Le rapporteur s'est peut-être réservé une poire pour la soif, en se laissant la possibilité d'accepter le texte du Sénat au cours de la commission mixte paritaire. Mais pourquoi perdre du temps, alors que l'on peut gagner en efficacité en répondant à l'attente des élus locaux ? Les maires de mon département sont très inquiets de la suppression même partielle de la clause de compétence générale. Il me paraît donc essentiel d'adopter la rédaction du Sénat, qui la maintient, d'autant que le développement et l'aménagement du territoire sont pleinement satisfaisants depuis la décentralisation de 1982.

Comment accepter qu'un simple amendement remette en question la clause de compétence générale pour les départements ? Et pourquoi prétendre que l'on maintient cette clause pour les communes, si l'on ne leur donne pas les moyens financiers de l'exercer ? Le gel de leurs dotations, qui se déduit des déclarations du Président de la République, se traduira par une baisse pour 20 000 d'entre elles.

Très juste !

Comme ceux qu'a rencontrés M. Derosier, les maires avec lesquels je me suis entretenu, quelle que soit leur tendance politique, sont horrifiés à l'idée que la clause de compétence générale soit compromise. Dans ma commune de Denain, la plus pauvre de France – qui, pourtant, n'est pas éligible à la dotation de développement urbain (DDU) –, que se passera-t-il si nos collectivités ne peuvent même plus accompagner les projets qu'attend la population ?

Il faut resituer l'article 35 dans l'ensemble du projet de loi, qui prévoit la fusion des mandats des élus et l'existence d'un conseiller territorial siégeant à la fois dans la région et le département. On peut penser qu'une compétence qui sera traitée dans une collectivité ne le sera pas dans l'autre.

Au contraire : les conseillers territoriaux iront chercher de l'argent partout !

Par ailleurs, c'est après vous avoir longuement écoutés que j'ai proposé la rédaction de l'article 35 en première lecture, afin que nous ne soyons pas obligés d'attendre une loi sur les compétences pour nous doter de règles de fonctionnement raisonnables.

Le dispositif que nous proposons est simple : régions et départements s'en tiendront à la loi et, si celle-ci est muette, ils pourront d'eux-mêmes se saisir d'une compétence. On voit mal comment une mesure aussi modeste pourrait mettre les communes en difficulté.

L'architecture du texte vise à répondre à toutes les situations. Soit la loi a attribué une compétence générale aux communes ; soit elle a prévu des compétences d'attribution. Enfin, si elle est silencieuse, un droit à l'initiative est reconnu au conseil général comme au conseil régional. Le Gouvernement souhaite que l'on avance sur ces questions, car il est urgent que nous disposions d'un texte opérationnel permettant aux collectivités locales de continuer à fonctionner.

Je ne partage pas la vision angélique du rapporteur, selon lequel la création d'un conseiller territorial permettrait de répartir toutes les compétences entre le département et la région.

Je le répète : on en revient, pour les régions, à l'établissement public régional, c'est-à-dire à la préhistoire de la décentralisation. Puisque, sauf convention, il n'y aura pas de répartition claire des compétences entre le département et la région, les dossiers qui n'auront pas été réglés par le budget du département reviendront à celle-ci. Autant dire qu'elle ne pourra plus assumer certaines compétences comme la recherche, l'investissement et la formation, qui sont déterminantes pour l'avenir du pays.

Je me trouve donc dans une situation paradoxale. Sur le fond, je suis en désaccord avec le rapporteur, puisque je considère que la création du conseiller territorial sera fatale aux régions. Pourtant, si l'on ne prévoit pas clairement la répartition des compétences, on devine ce qui arrivera : juste avant de voter le budget des régions, une conférence des présidents de départements dictera sa volonté aux présidents de région.

Le rapporteur introduit une bombe dans l'organisation des territoires. Ceux qui voteront ce texte porteront une lourde responsabilité. Ils introduiront un recul de la décentralisation, à l'heure même où l'État devrait au contraire transférer d'autres compétences. Il le fait d'ailleurs de manière insidieuse, parce qu'il n'a plus les moyens de mener à bien certaines opérations. Je pense notamment au plan Campus et aux programmes de recherche.

Le débat actuel sème la confusion là où nous aurions besoin de clarté. On ne peut pas séparer ce texte de la réforme de la fiscalité locale que nous avons précédemment adoptée. Le principe d'autonomie fiscale a, en effet, été remplacé par celui d'autonomie financière. Dans ce contexte, la clause de compétence générale devient très difficile à appliquer.

Nous sommes au milieu du gué, faute d'aller jusqu'au bout de la réflexion sur la question de l'autonomie financière. Dans la plupart des pays de l'Union européenne, c'est l'État fédéral qui lève l'impôt puis transfère des ressources aux collectivités par l'intermédiaire de dotations ; dans ce modèle, les compétences ne sont pas partagées, mais spécialisées. Nous restons, pour notre part, au milieu du chemin.

Les régions et les départements sont appelés à passer des conventions de compétences. Or, tous les exécutifs départementaux ne souhaiteront pas nécessairement confier aux régions des missions identiques. Dans une même région, les départements pourraient donc ne pas exercer les mêmes fonctions. Que se passera-t-il si certains confient leurs compétences à la région en matière de routes départementales, de lycées, de collèges ou de chemins de fer, alors que d'autres ne le font pas ?

Le IV de l'amendement du rapporteur précise les compétences qui demeurent partagées – le tourisme, la culture, le sport –, mais il aurait fallu indiquer aussi que certaines compétences doivent être exercées de préférence par les régions, voire par les intercommunalités. Je pense en particulier aux compétences économiques : tout le monde fait tout et n'importe quoi, pour un coût très élevé. La Cour des comptes a d'ailleurs reconnu que l'action économique des collectivités territoriales est à la fois coûteuse et inefficace.

Ce texte manque d'honnêteté intellectuelle. Il laisse inchangées les structures actuelles, et pourtant l'article 35 tend à asphyxier les communes. En réalité, c'est leur disparition que nous allons voter. J'aurais préféré que l'on s'interroge clairement sur le niveau de collectivité à supprimer. Ce texte ne répond en rien aux véritables préoccupations des Français.

On peut également s'interroger sur le respect de l'article 72-2 de la Constitution, qui pose le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales et celui de l'indépendance de leur gestion. Le rapporteur nous dit qu'il fait confiance au bon sens des futurs élus pour se comporter en tant que conseillers territoriaux aussi bien devant les conseils départementaux que devant le conseil régional. C'est la preuve éclatante que la création des conseillers territoriaux va ruiner l'indépendance de gestion des collectivités.

Alain Rousset affirme que l'institution des conseillers territoriaux conduira les régions à se transformer progressivement en super conseils généraux par la multiplication des subventions et des interventions canton par canton. Or, cette dérive n'est pas nouvelle. Cela fait une dizaine d'années que les conseils régionaux se sont écartés de l'épure initiale, qui faisait des régions des institutions de mission, en charge de l'investissement. Elles ont progressivement augmenté leurs dépenses de fonctionnement, fait du saupoudrage, et sont intervenues dans tous les domaines. L'article 35 nous permettra de revenir à l'esprit qui avait présidé à la création des régions.

Les calculs réalisés par l'ARF, l'Association des régions de France, montrent que 90 % du budget des régions portent sur d'autres champs de compétences que ceux des conseils généraux.

En outre, ce sont les interventions des intercommunalités, et non celles des régions, qui ont augmenté les dépenses de fonctionnement des collectivités – le rapport de la commission Lambert et les travaux de la direction générale des collectivités locales l'ont bien montré.

Les dépenses de fonctionnement des régions ont certes beaucoup évolué, mais il ne faut pas oublier qu'une région comme la mienne n'employait que 600 personnes avant d'être amenée à prendre en charge près de 2 800 TOS, sans bénéficier d'effectifs supplémentaires pour gérer ces personnels. L'incidence des régions sur l'augmentation des dépenses de fonctionnement est très faible.

Je rappelle également que les dépenses les plus importantes des régions vont à la formation professionnelle, aux lycées et aux TER.

Quant à ce que vous appelez le saupoudrage, il est vrai que nous aidons les communes à boucler leur plan de financement. Mais nous le faisons par voie de convention et les montants ne sont pas significatifs par rapport à nos budgets.

En l'absence de suppression de la clause générale de compétence, nous craignons que les conseillers territoriaux ne défendent, avant tout, les projets intéressant leur territoire. Tous les politologues, tous les experts s'accordent sur ce risque : parce qu'ils souhaiteront être réélus, les conseillers territoriaux voudront des inaugurations et ils voudront que leur action se voie. Que se passera-t-il quand la conférence des présidents de départements imposera son budget au président du conseil régional ?

Le rapporteur sait bien que ses propos ne correspondent pas du tout à la réalité. Les régions sont menacées dans leur existence et dans les politiques qu'elles mènent par ce projet de loi.

Alain Rousset connaît ma position : nous débattons de cette question depuis des mois dans diverses enceintes. S'il est sincère, il doit voter les dispositions que nous proposons car elles permettront, comme il le souhaite, de protéger les régions.

Il s'agit de reprendre, dans une rédaction légèrement différente, sur laquelle nous travaillons avec la direction générale de l'aviation civile, un amendement adopté à l'unanimité en première lecture, relatif à la fermeture des plateformes aéronautiques.

Nous ne pouvons pas adopter cet amendement dans sa rédaction actuelle. Cependant, il faudrait éviter que les collectivités fassent des bénéfices en revendant les terrains des aérodromes transférés par l'État.

Je retire l'amendement. Nous le redéposerons avec Yves Fromion en vue de la séance publique.

L'amendement est retiré.

Il s'agit de rétablir l'article 35 ter, supprimé par le Sénat.

Sauf erreur de ma part, l'obligation faite aux communes assurant la maîtrise d'ouvrage de financer au moins 20 % du montant des opérations concernait les communes de moins de 2 000 habitants, alors que l'amendement du rapporteur vise les communes de moins de 3 500 habitants. Est-ce exact ?

Nous ne voterons pas cet amendement, car la prise en compte du seul critère démographique pour l'attribution des aides nous semble une mauvaise méthode. Il faudrait également prendre en compte le respect de la loi SRU et le pourcentage des logements sociaux. Nous devons faire en sorte que les besoins sociaux de chaque commune soient pris en considération. En outre, il ne faudrait pas négliger les spécificités des différentes collectivités : les communes centres des bassins de vie et les communes situées en périphérie des grandes agglomérations n'ont pas les mêmes besoins.

J'ajoute que cet amendement est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales : en exigeant un financement minimal des collectivités maîtres d'ouvrage, on interdit à leurs partenaires d'intervenir à la hauteur qu'ils pourraient souhaiter.

Ce critère de 20 %, voire de 30 % pour certaines communes, pourrait poser problème en cas d'aléas climatiques importants. Dans le Rhône, par exemple, la réparation des digues situées sur le domaine public communal, qui ont été construites sous Napoléon III, coûte plusieurs millions d'euros. Or, la participation exigée des communes dépasse de beaucoup leurs capacités budgétaires. Dans ces conditions, peut-être faudrait-il prévoir des exceptions pour les communes déclarées en état de catastrophe naturelle ou subissant des dégâts très importants.

Je suis maire d'une commune de 8 000 habitants qui ne participe à aucune intercommunalité – on nous refuse, en effet, ce droit. En application du dispositif qui nous est proposé, les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants seront soumis à un seuil de 20 %. D'autres communes, telles que la mienne, seront soumises à une double peine : elles ne participent à aucune intercommunalité et elles devront, en outre, respecter un seuil de 30 %.

La limite était déjà de 3 500 habitants en première lecture. La seule modification consiste à introduire une référence à la politique de la ville : le critère de 20 % s'appliquera « sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». Nous avions abordé ce sujet sans parvenir à une rédaction satisfaisante. C'est maintenant chose faite.

Comme l'indique Pascal Terrasse, il ne faudrait pas que la loi empêche les communes de faire face à leurs obligations après une catastrophe naturelle.

Nous travaillerons sur une rédaction permettant de traiter cette difficulté.

Le critère de 20 % existe déjà. Nous nous contentons de le faire passer du domaine réglementaire au niveau législatif.

S'agissant de la commune de M. Vuilque, je prends l'engagement de demander au préfet des Ardennes de l'intégrer dans une intercommunalité au lendemain de la promulgation de la loi.

Il s'agit de rétablir l'article, qui a été supprimé par le Sénat.

Étant au centre de bassins de vie, de nombreuses communes de plus de 3 500 habitants membres doivent exercer des fonctions de centralité ; elles ont donc besoin de gymnases, de piscines et d'autres équipements collectifs. Comment pourront-elles faire face à leurs obligations si elles ne peuvent plus bénéficier de l'aide des départements et des régions, sachant que celle de l'État est de plus en plus faible ?

J'ai bien compris l'argument de M. Dussopt, mais la communauté de communes à laquelle il pense probablement ne dépasse pas le seuil de 50 000 habitants.

En première lecture, notre assemblée a été subrepticement saisie par le rapporteur, à deux heures du matin, d'un amendement relatif au financement des partis.

Or, je ne retrouve pas le texte voté par l'Assemblée dans le tableau comparatif : seule apparaît la rédaction adoptée par le Sénat. Comment l'expliquer ?

Notre amendement tend à supprimer l'article, ce qui aura pour effet de protéger la majorité actuelle. Je ne voudrais pas que l'UMP soit amenée, un jour, à éponger les dettes de tel ou tel responsable politique qui se trouverait en difficulté.

Si vous ne retrouvez pas le texte, c'est que le Sénat l'a introduit dans un nouvel article. Avis défavorable à votre amendement.