Intervention de Dominique Perben

Par ailleurs, c'est après vous avoir longuement écoutés que j'ai proposé la rédaction de l'article 35 en première lecture, afin que nous ne soyons pas obligés d'attendre une loi sur les compétences pour nous doter de règles de fonctionnement raisonnables.

Le dispositif que nous proposons est simple : régions et départements s'en tiendront à la loi et, si celle-ci est muette, ils pourront d'eux-mêmes se saisir d'une compétence. On voit mal comment une mesure aussi modeste pourrait mettre les communes en difficulté.