Intervention de Dominique Perben
Réunion du 8 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Avis défavorable. Je suis d'accord sur le fond, mais l'amendement, de nature incantatoire, n'apporte rien en termes de norme juridique.
