Intervention de Dominique Perben
Réunion du 8 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Nous ne pouvons pas adopter cet amendement dans sa rédaction actuelle. Cependant, il faudrait éviter que les collectivités fassent des bénéfices en revendant les terrains des aérodromes transférés par l'État.
