Intervention de Dominique Perben
Réunion du 8 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Avis défavorable. L'amendement introduit dans le texte une complexité inutile. Comme le disait Pierre Mazeaud, il faut se méfier des lois bavardes.
