Intervention de Dominique Perben
Réunion du 8 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Cet amendement tend à rétablir la disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale relative à la composition de la commission permanente des conseils régionaux et aux règles de délégation des compétences du conseil à cette commission. Celle-ci doit pouvoir exercer des responsabilités supplémentaires.
