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Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 8 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Il s'agit, d'une part, d'autoriser la collectivité à se saisir d'une compétence par délibération spécialement motivée pour les domaines qui ne sont pas mentionnés dans le texte et, d'autre part, de maintenir la compétence partagée sur le tourisme, le sport et la culture.

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