Intervention de Dominique Perben
Réunion du 8 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Si vous ne retrouvez pas le texte, c'est que le Sénat l'a introduit dans un nouvel article. Avis défavorable à votre amendement.
