Intervention de Dominique Perben

La limite était déjà de 3 500 habitants en première lecture. La seule modification consiste à introduire une référence à la politique de la ville : le critère de 20 % s'appliquera « sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». Nous avions abordé ce sujet sans parvenir à une rédaction satisfaisante. C'est maintenant chose faite.

Comme l'indique Pascal Terrasse, il ne faudrait pas que la loi empêche les communes de faire face à leurs obligations après une catastrophe naturelle.