Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
L'amendement que nous présentons vise à rendre le texte du Sénat conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en faisant en sorte que soit respectée la règle imposant à la représentation moyenne de chaque département de se situer dans une fourchette de plus ou moins 20% – le « tunnel » d'écarts – par rapport à la représentation moyenne des habitants par conseiller territorial à l'échelon de la région.
