Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Le texte voté par le Sénat permet la transformation d'un SAN en communauté d'agglomération même si on reste dans le cadre d'une OIN.
