Intervention de Philippe Vuilque

Je suis maire d'une commune de 8 000 habitants qui ne participe à aucune intercommunalité – on nous refuse, en effet, ce droit. En application du dispositif qui nous est proposé, les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants seront soumis à un seuil de 20 %. D'autres communes, telles que la mienne, seront soumises à une double peine : elles ne participent à aucune intercommunalité et elles devront, en outre, respecter un seuil de 30 %.