Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le découpage des circonscriptions législatives respecte un principe plusieurs fois validé par le Conseil constitutionnel qui veut que, dans un même département, le nombre d'habitants d'une circonscription ne puisse être supérieur ou inférieur de 20% à celui de la moyenne départementale. L'amendement du Gouvernement permet de transposer ce principe à l'élection des conseillers territoriaux, en garantissant que le ratio habitants par conseiller territorial d'un département ne s'écartera pas de plus ou moins 20 % du ratio moyen régional.