Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Nous travaillerons sur une rédaction permettant de traiter cette difficulté.
Le critère de 20 % existe déjà. Nous nous contentons de le faire passer du domaine réglementaire au niveau législatif.
S'agissant de la commune de M. Vuilque, je prends l'engagement de demander au préfet des Ardennes de l'intégrer dans une intercommunalité au lendemain de la promulgation de la loi.
