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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
C'est exactement ce qu'a voté le Sénat à l'article 14 quater.
