Intervention de Dominique Perben
Réunion du 8 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Si une majorité se dégage en faveur de cet amendement, il trouverait mieux sa place au huitième alinéa de l'article L. 231 du code électoral - tel est l'objet du sous-amendement que je propose - étant précisé que la disposition ne s'appliquera qu'à compter des prochaines élections municipales, en 2014.
