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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 8 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Avis défavorable. La rédaction de l'article 34 bis AA, votée conforme par le Sénat, satisfait l'amendement.
