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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 8 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur :

Avis défavorable, non pas sur le fond mais parce qu'il faut être plus précis dans la rédaction de cet article. C'est pourquoi j'ai déposé sur cet article un amendement afin de revenir sur la disposition votée par le Sénat et pour indiquer que les cantons doivent respecter les limites des circonscriptions législatives et que les communes peuvent être divisées entre deux cantons sauf lorsqu'elles comptent moins de 3 500 habitants.

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