L'outre-mer offre à notre pays une ouverture incomparable sur le monde, une richesse humaine et écologique ainsi qu'un potentiel économique et touristique trop souvent négligé. Portant leur regard vers l'avenir, les Français d'outre-mer attendent de la République une juste reconnaissance de leurs efforts et l'expression tangible d'une solidarité renouvelée pour surmonter les fragilités de leurs collectivités. Le projet de loi pour le développement économique des outre-mer tel qu'il nous est soumis ne suffira pas, bien sûr, à satisfaire l'ensemble de ces aspirations mais il répond à nombre des inquiétudes récemment exprimées et jette les bases d'une croissance économique plus solide. Son élaboration a été précédée d'une longue concertation avec les élus et les acteurs économiques et sociaux des outre-mer – j'insiste sur le pluriel – qui ont été saisis d'un premier projet dès octobre 2007. Le texte a été déposé au Sénat le 28 juillet 2008, assorti d'une déclaration d'urgence, avant que la crise économique et financière ne produise ses effets. Les sénateurs l'ont adopté le 12 mars, le principal groupe d'opposition s'abstenant.

Ce texte présente une stratégie de long terme pour donner aux collectivités ultramarines les moyens d'un développement économique fondé moins sur une dépendance vis-à-vis de la métropole et davantage sur la valorisation de leurs atouts humains et géographiques. Tel est le sens de la notion de « développement endogène » : la métropole ne saurait évidemment cesser de soutenir l'effort de rattrapage, mais le développement des collectivités ultramarines doit s'appuyer plus vigoureusement sur la créativité, les efforts et les talents de leurs forces vives.

La loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 avait déjà permis des avancées en matière d'exonérations fiscales, d'allégements de charges sociales et de continuité territoriale avec la métropole. Il convient en particulier de rappeler que, la Martinique exceptée, le taux de chômage a sensiblement diminué dans les DOM et à Mayotte entre 2003 et 2007. Toutefois, l'activité économique reste trop peu concurrentielle et trop dépendante de la métropole, l'accès au logement social trop difficile – 60 000 demandes insatisfaites – et la gestion des aides à la mobilité territoriale trop disparate. Aujourd'hui, des incitations mieux ciblées et une nouvelle organisation des mesures de soutien offrent des perspectives de développement plus durable.

Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat de dispositions répondant spécifiquement à la grave crise sociale qui a secoué les Antilles, la Réunion et la Guyane. La Commission des finances du Sénat a ainsi inséré un titre entièrement consacré à la politique de soutien au pouvoir d'achat outre-mer. Le texte comprenant de très nombreuses dispositions fiscales, il a été examiné au fond par la commission des Finances. Notre Commission s'est saisie d'une douzaine d'articles concernant essentiellement :

– la création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, destiné à des équipements collectifs et doté de plus de 160 millions d'euros en 2009 (article 16) ;

– l'encadrement de la gestion des aides à la continuité territoriale, qui ont représenté 53 millions en 2008, au sein d'un unique fonds de continuité territoriale (article 26) ;

– la mise en place de nouveaux outils juridiques pour mobiliser les espaces fonciers encore disponibles afin d'y développer l'activité et surtout l'offre de logements (articles 18, 19, 22 et 25) ;

– le respect de l'égalité de traitement entre ultramarins et métropolitains dans l'accès au logement locatif, en prévenant toute discrimination fondée sur le lieu de résidence de la caution (article 28) ;

– l'intensification de la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane grâce à une répression accrue en cas d'atteinte à l'environnement, à un assouplissement des règles de garde à vue et à la création d'un délit douanier (article 29) ;

– des habilitations à étendre, adapter et clarifier la législation outre-mer par ordonnances (article 32) ;

– la mise en place d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, majoritairement composée de parlementaires et disposant d'une compétence transversale en matière économique et sociale (article 33) ;

– et enfin, à la suite d'un amendement sénatorial, l'accélération de la révision de l'état-civil à Mayotte, qui suppose notamment une organisation plus efficace de la commission de révision de l'état civil, la CREC (article 28 ter).

Les principaux amendements que je vous proposerai visent :

– à assurer l'éligibilité des classes moyennes aux aides à la continuité territoriale, que le texte soumet à un plafond de ressources fixé par arrêté ministériel ;

– à assurer une information annuelle du Parlement sur l'évolution de la desserte aérienne de l'outre-mer et les travaux de la Commission nationale d'évaluation ;

– à limiter les risques de saisine tardive de la CREC ou de demandes abusives, afin qu'elle dispose d'une année complète pour statuer sur les quelque 16 000 dossiers en attente – l'année dernière, elle n'avait rendu que 1 000 décisions !

– à étendre à Saint-Martin la compétence du groupement d'intérêt public créé par l'article 19 et chargé de reconstituer les titres de propriété dans les DOM ;

– à préciser la définition de la circonstance aggravante d'atteinte à l'environnement pour le délit d'exploitation de mine sans titre, fondement d'une répression accrue contre l'orpaillage clandestin.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir sans réserve ce texte très attendu outre-mer, qui n'est toutefois pas un aboutissement puisqu'il sera complété par les mesures élaborées lors des « États généraux de l'outre-mer » dont le Président de la République a annoncé la tenue en avril et mai prochains.

La crise qui a atteint l'outre-mer ces dernières semaines a au moins eu le mérite de faire prendre conscience aux Métropolitains que la France dispose d'un outre-mer. Jusque-là, les débats au sein même de la représentation nationale n'intéressaient, sauf quelques exceptions, que les députés de l'outre-mer, et le souci d'un consensus entre eux n'aboutissait d'ailleurs qu'à des textes bien insipides et ne réglant pas les vrais problèmes.

Je souhaite donc que les députés prennent conscience des problèmes de l'outre mer et j'en profite pour regretter que vous refusiez, Monsieur le Président, d'envoyer une mission d'information restreinte en Nouvelle-Calédonie, où la Commission des lois n'a pas mis les pieds depuis près de cinq ans. La pire des choses serait de laisser aux seuls députés calédoniens le soin de régler le dossier : si l'on veut sortir la Nouvelle-Calédonie de ses rivalités politiques, il faut que la représentation métropolitaine s'en préoccupe un peu.

Je regrette que les autorités françaises aient mis tant de temps à réagir à cette crise. Lorsque plusieurs dizaines de milliers d'habitants manifestent, ce qui a été le cas au tout début du conflit, cela mérite un peu d'intérêt. C'est pour cela qu'elles se sont retrouvées dans une situation dont il était très difficile de sortir. Si le tiers de la population avait manifesté dans un département métropolitain, le ministre de l'intérieur, qui se trouve également être le ministre de l'outre-mer, s'en serait certainement préoccupé plus rapidement.

Quant aux protocoles d'accord, notamment celui de la Guadeloupe, on voit bien qu'ils ne règlent rien. Certes, ils prévoient une diminution des prix, loyers ou impôts et une augmentation des salaires, mais rien sur le plan de l'économie endogène. Or ces collectivités insulaires ont des problèmes particuliers.

Étant des départements – et très attachées d'ailleurs à la France –, elles ont revendiqué l'égalité sociale : le niveau des prestations s'y est donc progressivement rapproché de celui de la métropole. L'emploi public y représente plus de la moitié des emplois et le niveau des salaires et rémunérations est considérablement supérieur à celui de leur environnement, ce qui crée des effets d'appel considérables, surtout à Mayotte ou en Guyane. Le secteur privé n'est pas concurrentiel mais monopolistique. Il existe des rentes de situation, qui créent des prix hors de proportion. Il est donc très difficile de faire émerger un véritable secteur privé avec des rémunérations attractives – d'autant que les rémunérations du secteur public sont majorées. C'était sans doute nécessaire dans les années 1950, mais aujourd'hui la plupart des fonctionnaires métropolitains qui vont en poste outre-mer le font non par intérêt pour la région, mais pour profiter au maximum des avantages prévus en termes de rémunération, vacances, déménagements et primes diverses. Les fonctionnaires locaux étant traités de la même façon, cela a une répercussion sur l'ensemble des salaires.

Par ailleurs, compte tenu de liens économiques forts et anciens, la quasi-totalité des produits de l'économie sont importés de métropole. On distribue dans les rares cantines des pommes venues de métropole ! Entre la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, les relations sont rares, mais elles sont fréquentes entre chacune des deux et Paris. L'ancien système des relations coloniales a donc été maintenu dans les flux économiques, et crée un véritable problème : l'économie de ces territoires est aujourd'hui anormale – à côté de la normale. Les jeunes, qui sont de plus en plus formés, ne peuvent guère trouver un emploi en dehors du service public.

Je me réjouis que, depuis cette crise, le Gouvernement envisage un changement d'optique. Les problèmes qui se posent ne pourront pas être résolus rapidement mais ce projet de loi peut être intéressant. Reste à voir dans quelles conditions il sera mis en application. Toutefois, il a été élaboré avant la crise dans les Antilles et même si de nouvelles dispositions ont été ajoutées, il faudra après les États généraux revoir l'ensemble de notre politique de développement économique outre-mer.

J'essaye moi aussi de comprendre l'intérêt de présenter ce texte maintenant, puisqu'il devra s'articuler d'un côté avec la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, prévue pour être appliquée pendant quinze ans, et de l'autre avec la concertation qui doit être lancée. Le calendrier est pour le moins curieux.

Quant à l'état-civil à Mayotte, nous savons tous qu'il fonctionne d'une manière sidérante. Mais puisque tant de Mahorais n'ont pas d'état-civil fixé, comment détermine-t-on quels « étrangers » sont reconduits à la frontière ?

Enfin, ce projet de loi comporte des mesures de développement économique et d'accès à l'emploi, lequel est un problème majeur. Hier, M. Jégo a dit que tant que les Antillais n'accepteraient pas de porter les valises des touristes, il serait impossible de développer le tourisme. Est-ce le seul type d'emplois qu'on envisage de donner aux jeunes d'outre-mer, quelle que soit leur formation ?

Je partage plusieurs des remarques de M. Dosière, mais peut-être ai-je plus que lui tendance à voir le verre à moitié plein ! Les sujets de préoccupation sont certes nombreux mais, à chacun de nos voyages à Mayotte par exemple, on constate des progrès.

L'articulation du projet de loi avec la loi du 21 juillet 2003 me semble évidente : cette loi a déjà produit des résultats et le présent texte permet des avancées supplémentaires. Certes, il intervient entre les manifestations du premier trimestre et les états généraux à venir, mais il avait été déposé au Sénat il y a plus de six mois et le début de la concertation remonte à un an et demi ! Sachant que l'urgence avait été déclarée, il est pour le moins temps d'agir…

Des États généraux de l'outre-mer vont donc avoir lieu ce printemps. J'ai assisté aussi ce matin à une rencontre avec le ministre d'État Jean-Louis Borloo sur le Grenelle de la mer, où les outre-mer auront toute leur place.

Il faut bien faire comprendre à nos compatriotes métropolitains toute l'importance de la question. Certains, après les événements de janvier et février, ont eu tendance à dire que l'outre-mer n'avait qu'à prendre son indépendance s'il la voulait. Il faut leur faire prendre conscience de l'intérêt des outre-mer pour la France, et aussi pour l'Europe. C'est pour cela qu'il faut tordre le cou à cette expression de « régions ultrapériphériques » : c'est grâce à l'outre-mer que la France n'est pas qu'un petit hexagone en Europe, laquelle serait elle-même, selon l'expression de Paul Valéry, le « Finistère de l'Asie ».

Quant aux « porteurs de bagages », que l'expression ne soit peut-être pas heureuse n'empêche pas qu'un tourisme respectueux, vecteur de partage et de connaissance, soit un axe de développement pour nos outre-mer. Lors des événements de Madagascar, des bateaux de croisière se sont déroutés vers la petite île de Mayotte, et l'accueil n'a pas suivi. Étant député maire d'une ville touristique, je vous assure que ces emplois n'ont rien de dégradant.

Cet amendement vise à indexer le montant du fonds exceptionnel d'investissement sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Sans une disposition législative de ce type, le fonds risque de se réduire au fil des ans.

Avis défavorable. Le fonds exceptionnel d'investissement répond à une logique différente de celle de la DGF. Il doit être souple, adapté aux nécessités du moment. L'indexer pourrait brider son évolution, ce qui serait très contreproductif.

Pour permettre cette souplesse et pour prendre en compte les spécificités des investissements outre-mer, cet amendement tend à permettre l'utilisation du fonds pour certaines dépenses de fonctionnement.

Avis défavorable. Le Sénat a rejeté un amendement analogue. On ne peut faire l'amalgame entre investissement et fonctionnement. Tout investissement, par définition, rend nécessaires des dépenses supplémentaires de fonctionnement. L'adoption de cet amendement ouvrirait une brèche dans un principe général.

Cet amendement vise à déconcentrer la gestion du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dans le but d'ajuster les aides aux besoins locaux.

Avis doublement défavorable, d'abord parce que cet amendement ne relève pas de la compétence de la commission des Lois, ensuite parce que le mode de gestion du FISAC relève du règlement.

Par cet amendement, nous visons à dégager des ressources supplémentaires pour l'outre-mer en supprimant la part que l'État perçoit sur l'octroi de mer.

Le projet de loi ne déroge pas aux dispositions classiques en matière de finances publiques : lorsque l'État recouvre des taxes pour le compte de collectivités, il perçoit une part du montant du produit de ces taxes pour compenser les frais de gestion supplémentaires ainsi générés. Là encore, l'adoption de cet amendement ouvrirait une brèche dans un principe général. Avis défavorable.

Cet amendement vise à répondre à un problème dont la crise a révélé l'acuité : les prix pharamineux du pétrole outre-mer alors même que les conditions de sa distribution font l'objet de vives critiques, y compris de la part du Gouvernement. Nous proposons d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les profits que les entreprises auront réalisés sans diminuer à due concurrence le prix des produits pétroliers qu'elles vendent.

Je souscris aux remarques de M. René Dosière. Les Antilles sont très proches de pays producteurs mais le prix du pétrole y est très élevé. Il n'en reste pas moins que cet amendement ne relève pas de la compétence de la Commission des lois. Le président de la Commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, conduit actuellement une mission sur les prix des carburants. En attendant de connaître les conclusions de cette mission, qui seront rendues dans les prochains jours, avis défavorable.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l'évolution du chômage des jeunes outre-mer. La question de l'avenir des jeunes me semble au moins aussi importante que celle de l'écoulement des productions agricoles locales, à laquelle, aux termes de l'article 16 ter, un rapport doit également être consacré.

Le chômage des jeunes est évidemment une préoccupation majeure. Cela dit, l'amendement ne relève pas de la compétence de notre Commission. Je signale également qu'un des ateliers des États généraux de l'outre-mer sera consacré à la question de l'égalité des chances, de la formation et de l'accès à l'emploi, notamment pour les jeunes. Ces travaux connaîtront une traduction législative dans les prochains mois. C'est dans ce cadre que nous débattrons de l'emploi des jeunes. Avis défavorable.

Ces trois amendements visent à étendre à Saint-Martin la compétence du groupement d'intérêt public dont la création est prévue par le texte. Saint-Martin connaît en effet une situation proche de celle des DOM. En outre, une telle modification met en cohérence le champ des compétences du GIP avec le champ d'application du régime dérogatoire mis en place à l'article 18 en matière d'indivision.

L'amendement CL 7 étend à Saint-Martin la compétence du GIP ; le CL 8 étend la composition du GIP au conseil territorial de Saint-Martin et apporte une précision rédactionnelle en supprimant le terme inutile de « concernées », toutes les régions d'outre-mer étant représentées dans cette instance ; le CL 10 précise, par cohérence, que le président du conseil d'administration du GIP sera également nommé après avis du président conseil territorial de Saint-Martin.

Il y a deux ans, nous avons décidé de transformer Saint-Martin, qui était une commune, en collectivité autonome de l'outre-mer. Cette nouvelle collectivité détient les compétences d'une commune, d'un département, d'une région, ainsi qu'une partie des compétences de l'État.

La commune de Saint-Martin était probablement la plus mal gérée de France. Un rapport de la chambre territoriale des comptes – remis peu après le vote de la loi – a mis en évidence un déficit de fonctionnement supérieur à 60 % des recettes. Outre qu'il est impossible d'obtenir la liste du personnel, le directeur des services techniques occupe en même temps un certain nombre d'emplois dans le secteur privé. Bref, c'est l'exemple type, avec Saint-Barthélemy, de ce qu'il faut éviter dans l'outre-mer ! Rappelons aussi que le Parlement avait décidé de créer un siège de député pour chacune de ces deux collectivités, disposition fort heureusement censurée par le Conseil constitutionnel.

Je ne suis pas sûr que c'est en procédant de cette façon que l'on améliorera l'image de l'outre-mer auprès des métropolitains.

Je suis certain d'une chose, c'est que la commission des Lois n'a à rougir ni des votes qu'elle a émis sur le sujet au cours de cette législature ni des conséquences que ces votes ont eues.

Pourquoi ces amendements ne portent-ils pas aussi sur la collectivité de Saint-Barthélemy ?

Parce qu'elle est déjà compétente en matière de logement alors que Saint-Martin ne le sera qu'à partir de 2012.

Pour répondre à M. Dosière, je considère que l'extension des compétences du GIP chargé de reconstituer les titres de propriété devrait nous permettre d'entrer dans un cercle que j'espère vertueux.

On peut toujours « rêver en couleurs », comme on dit au Québec.

Par cet amendement, qui tend à supprimer les I à VII de l'article 26, nous souhaitons éviter que la dotation de continuité territoriale ne soit « recentralisée ».

Avis défavorable. Cet amendement remet en cause le principe même de la réforme proposée, à savoir l'unification de la gestion des aides à la continuité territoriale au profit des personnes résidant outre-mer. La gestion actuelle est si disparate qu'elle a engendré un système à la fois peu lisible et coûteux.

Cet amendement, rédigé par Victorin Lurel, tend à ce que les ressources affectées au fonds de continuité territoriale soient indexées sur l'évolution de la DGF.

Avis défavorable. Plutôt que d'indexer, comme le propose l'amendement, les ressources du fonds de continuité territoriale sur l'évolution de la DGF, il est préférable de procéder à leur fixation dans le cadre de la loi de finances. Tout d'abord, la DGF n'a aucun rapport avec la continuité territoriale ; ensuite, les ressources du fonds doivent évoluer avec souplesse, en fonction de l'évolution des besoins ; enfin, il est plus conforme à l'esprit de nos institutions que la loi de finances fixe de telles dépenses, avec une vue d'ensemble des finances publiques.

Il s'agit là aussi d'un amendement de M. Victorin Lurel, qui reprend une ancienne revendication des gens de l'outre-mer. Ceux-ci considèrent en effet que la dotation de continuité territoriale pour l'outre-mer, de création récente, s'inspire du système mis en place pour la Corse mais que les crédits qui lui sont alloués sont bien inférieurs. D'où cet amendement visant à aligner la dotation de continuité territoriale outre-mer sur le système applicable en Corse.

Avis défavorable. Premièrement, la rédaction de l'amendement ne me semble pas juridiquement recevable. Deuxièmement, la comparaison entre les DOM et la Corse ne me semble pas pertinente. En dépit de son insularité, la Corse fait partie de la métropole.

Il est bien évident que les crédits du fonds de continuité territoriale finiront dans les caisses des compagnies aériennes. En dépit des efforts des pouvoirs publics, celles-ci maintiennent des tarifs extraordinairement élevés. Il y a un vrai problème de liaison aérienne entre la métropole et l'outre-mer. Cet amendement vise à donner au Gouvernement les moyens de vérifier si l'argent alloué a été bien utilisé.

Le problème est réel. À titre d'exemple, il n'existe encore aucune liaison directe entre la métropole et Mayotte.

Cela dit, les aides à la continuité territoriale seront versées aux résidents ultramarins et non, comme semble l'indiquer cet amendement, aux compagnies aériennes. En outre, exiger de ces dernières qu'elles remettent à la Commission nationale d'évaluation leur comptabilité analytique porterait atteinte à la confidentialité d'informations relatives à leur situation et à leur stratégie commerciale, dans un secteur dont il est souhaitable qu'il demeure concurrentiel.

Avis défavorable, donc.

C'est un sujet très important pour les personnes de l'outre-mer. Il me paraît singulier d'invoquer l'argument de la confidentialité alors que les compagnies en question, souvent de très grande taille, publient régulièrement leurs comptes. Elles affirment qu'elles sont obligées de fixer des tarifs beaucoup plus élevés que pour New York ou Saint-Domingue. Pourquoi nous serait-il interdit de comprendre le mécanisme de formation des prix pour l'outre-mer ?

Par ailleurs, M. Yves Jégo et M. Patrick Karam, délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, ont annoncé la mise en place de mécanismes destinés à améliorer la continuité territoriale. Ces mécanismes figurent-ils dans le texte qui nous est soumis ?

Les liaisons aériennes sont un problème dont M. Dosière a raison de souligner l'importance. Si cet amendement devait être rejeté, ne pourrions-nous pas nous engager à traiter la question parallèlement à la discussion de ce texte ?

Je souscris à ce qui a été dit. Je ne sais si la solution proposée dans l'amendement est la bonne mais, en tout état de cause, on ne peut nous opposer la confidentialité. Depuis qu'il n'y a pratiquement plus de concurrence vers les Antilles, les prix ont flambé. À la Réunion, le service est très médiocre. Il faut que le Gouvernement nous dise précisément ce qu'il en est. Franchement, je crois que le Parlement doit exercer ses pouvoirs constitutionnels sur le sujet.

Pourquoi ne pas créer une mission d'information ?

Il y a trop de proximité entre certaines compagnies aériennes et le ministère des transports.

C'est pourtant le gouvernement auquel vous apparteniez, monsieur Perben, qui a supprimé les vols vacances sociaux attribués à des résidents antillais de métropole. Ces derniers ne bénéficient pas du mécanisme de la continuité territoriale censé remplacer ce dispositif et ils sont obligés de payer les vols à des tarifs exorbitants. Il n'est prévu aucune obligation de service public en ce sens pour les compagnies aériennes. Je suis tout à fait favorable à la création d'une mission d'information.

En outre, il est toujours très difficile de trouver des places dans des vols vers l'outre-mer. La situation n'a guère évolué depuis les années 1980.

Le problème est bien réel. Je propose d'ailleurs un amendement, n° 30CL, à l'article 26, visant à offrir au Parlement un outil synthétique annuel établi à partir des données statistiques transmises à l'administration. Nous insisterons pour que ce document traite effectivement de la question des transports.

La constitution d'une mission d'information est un vrai sujet, mais il relève de la Commission des affaires économiques.

Cette création serait peut-être opportune mais elle n'est pas de notre compétence. Je vous propose d'en saisir par écrit mes collègues des affaires économiques et des finances.

Plutôt qu'un décret en Conseil d'État, un décret simple paraît juridiquement suffisant et plus rapide pour fixer les conditions de transmission à l'administration des statistiques relatives aux prix des liaisons aériennes.

Le décret en Conseil d'État est souvent un élément de standing qui alourdit inutilement les procédures. Y avoir systématiquement recours n'a aucun sens.

Le rapporteur pour avis a déjà présenté cet amendement.

M. Victorin Lurel présente un amendement relatif à la représentativité syndicale dans les départements d'outre-mer.

Avis défavorable. Il est indéniable que la représentativité syndicale souffre de certaines imperfections outre-mer mais on ne peut modifier les critères de son appréciation sans un dialogue social et des négociations.

On peut juger trop intransigeantes ou trop dures les organisations qui se sont manifestées dans le récent conflit, cela ne les empêche pas d'être les principales forces sociales existantes. On peut entretenir la fiction des règles nationales de la représentation syndicale, mais chacun sait que, lors d'un conflit, on a tout intérêt à avoir des interlocuteurs juridiquement qualifiés.

Cet amendement, élaboré à la lumière des enseignements d'une récente mission à Mayotte en compagnie de M. René Dosière et de M. Philippe Gosselin, vise à favoriser un achèvement, aussi rapide et ordonné que possible, des travaux menés depuis 2001 à Mayotte par la commission de révision de l'état civil (CREC), dont la présidence demeure vacante depuis le mois d'août 2008.

Pour remédier à une partie des dysfonctionnements constatés, il est ici proposé :

– de ne rétablir la possibilité pour les Mahorais de choisir librement leurs prénoms (lesquels n'engagent pas leur descendance) que jusqu'au 31 mars 2010, tandis que le nom patronymique devrait continuer d'être fixé par la CREC ;

– de permettre au magistrat présidant la CREC de décider seul pour les affaires les plus simples, tout en garantissant, pour les autres affaires, que la formation collégiale est composée d'au moins deux membres de la CREC, dont ce magistrat ou le préfet lui-même ;

– de prévoir que le délai limite accordé aux Mahorais pour saisir la CREC expirera le 31 mars 2010 plutôt que le 31 juillet 2010, afin que l'arrêt du flux des nouvelles demandes permette à la CREC de consacrer sa dernière année d'existence à la résorption du stock des dossiers, dont le nombre s'élève à plus de 16 000 au 31 décembre 2008.

En ne faisant pas en sorte que ce poste soit pourvu, le Gouvernement fait preuve d'un manque de sérieux, voire de désinvolture. Il faut le lui dire avec fermeté.

Notre rapport avait déjà alerté sur cette situation.

Même s'il représente un progrès par rapport à celui du Sénat, cet amendement est encore insuffisant. La CREC ne peut fonctionner avec un seul magistrat : il suffit que ce dernier soit absent pour que tout le fonctionnement soit bloqué. Il en faudrait donc au moins deux, assistés d'un secrétaire général – un directeur de préfecture, par exemple – pour assurer la gestion administrative et encadrer les enquêteurs de terrain. Actuellement, ces derniers sont laissés à eux-mêmes.

Sur 190 000 habitants, Mayotte compte 62 000 étrangers, dont 12 000 possèdent un titre de séjour et sont donc connus. Cela fait donc 50 000 clandestins ! Dans une situation aussi explosive, la Chancellerie ne trouve rien de mieux que de laisser un poste vacant ! Il suffirait pourtant de consentir les efforts financiers nécessaires pour que les candidats se précipitent.

Il est donc essentiel d'augmenter les effectifs de cette commission. Malheureusement, l'amendement que je voulais déposer à cette fin se heurte à l'application de l'article 40. Il reste que si le Gouvernement continue à faire preuve de tant de désinvolture, nous allons au-devant de graves problèmes.

Je ne comprends pas comment la présidence de cette commission peut être vacante alors que l'autorité judiciaire est représentée à Mayotte. Rien n'empêche un des magistrats locaux de l'assumer.

Pour illustrer cette désinvolture et ce manque de sérieux dans cette affaire, je signale que les 39 enquêteurs n'ont actuellement pas de capitaine : il s'agit d'une sorte de bateau ivre.

Actuellement, l'intérim de la présidence de la commission – je rappelle qu'il s'agit d'un travail à plein temps – est assuré par un magistrat du tribunal supérieur d'appel.

En séance, nous demanderons donc au Gouvernement de prendre des engagements afin que ce poste soit pourvu et que soit également créé un poste de secrétaire général.

Cet amendement vise à préciser la définition des atteintes à l'environnement justifiant l'application d'une circonstance aggravante pour exploitation sans titre d'une mine.

Cet amendement tend à supprimer une disposition relative, d'une part, aux modalités d'expulsion de personnes occupant irrégulièrement des terrains relevant du domaine public ou privé de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et, d'autre part, à la destruction de constructions illégales réalisées à l'occasion de cette occupation.

Cette disposition présente une double fragilité constitutionnelle. En effet, le Sénat a pris l'initiative d'élargir le champ d'habilitation à d'autres territoires alors que l'article 38 de la Constitution impose une initiative gouvernementale. Par ailleurs, s'agissant de la Guadeloupe, de la Martinique et à La Réunion, il n'est pas évident que la pression migratoire, beaucoup moins élevée, permette de justifier, en matière domiciliaire, les adaptations envisagées au nom des « caractéristiques et contraintes particulières » mentionnées à l'article 73 de la Constitution.

Il est prévu que la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer ne présente son premier rapport d'activité que dans trois ans. Il serait utile que le Parlement dispose au moins, dans cette attente, d'un rapport d'activité annuel présentant sommairement les évaluations entreprises.

Ces amendements visent à élargir la composition du congrès des élus départementaux et régionaux à des représentants de la société civile et des forces vives locales.

Le chapitre VI de ce projet, qui regroupe des dispositions relatives au secret de la défense nationale, répond à une demande des fonctionnaires du renseignement – auxquels je souhaite rendre hommage en raison leur excellent travail. Ils aspirent en effet à ce que le cadre juridique de leur activité soit sécurisé. C'est également une nécessité si nous voulons favoriser la coopération avec les services étrangers.

Il s'agit toutefois d'une question qui touche aux libertés publiques, et c'est pourquoi j'ai souhaité que la commission des lois se saisisse de cette partie du projet de loi. La démocratie est le respect des équilibres ; or le texte initial du Gouvernement ne me paraît pas assurer l'équilibre entre la protection du secret-défense et la nécessité de garantir les moyens d'intervention de la justice.

Ainsi nous est-il proposé de créer sur notre territoire des zones où l'application du droit sera limitée. Mais ces limitations ne devraient intervenir que pour le strict intérêt du pays ; on ne saurait en abuser afin d'entraver l'action d'éventuels contre-pouvoirs. Nous avons donc tenu à dresser la liste très limitative des lieux susceptibles d'abriter des documents couverts par le secret de la défense nationale. En outre, des bâtiments entiers ne sauraient être protégés : il convient de mentionner des pièces, voire des coffres-forts bien déterminés.

Je constate, au vu des amendements présentés par le groupe SRC, que ses membres ont, sur ce sujet, une vision très proche de la nôtre.

Ce chapitre vise en effet à concilier deux intérêts constitutionnels majeurs : la recherche des auteurs d'infractions et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.

La loi du 8 juillet 1998 avait posé trois grands principes: le juge ne tient pas du code de procédure pénale qualité pour connaître d'un secret de la défense nationale ; il peut seulement solliciter la déclassification d'un document par l'autorité administrative compétente ; enfin, cette dernière ne peut se prononcer qu'après avoir pris connaissance de l'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale, saisie à cet effet. L'autorité administrative compétente est le ministre en charge du secteur concerné, sachant que le secret de la défense nationale peut porter non seulement sur des informations à caractère militaire, mais aussi économique ou financier, diplomatique, intéressant la sécurité intérieure….

L'article 94 du code de procédure pénale prévoit qu'une perquisition est possible dans tous les lieux où peuvent se trouver des éléments « dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité ». Mais en pratique, cela peut aller à l'encontre de l'interdiction faite à toute personne de prendre connaissance d'informations classifiées. Un magistrat qui irait à l'encontre de ce principe se rendrait coupable du délit de compromission.

Toutefois, étant de portée générale, l'article 94 prend le pas sur les dispositions de l'article 413-7 du code pénal, relatives à la pénétration sans autorisation dans des zones protégées au titre de la défense. Autrement dit, le juge peut entrer dans de tels lieux, mais il n'a pas le droit de prendre connaissance des informations classifiées qui s'y trouvent ! Et aucune règle de procédure ne permet de concilier les deux principes constitutionnels que je mentionnais à l'instant.

Notre droit prévoit pourtant, dans le cadre de la procédure de perquisition, la protection de certains intérêts légitimes, comme le secret médical, le secret professionnel ou les droits de la défense, s'agissant de perquisition dans un cabinet d'avocat. Mais en 1998, le législateur avait jugé inutile de prévoir des dispositions spécifiques concernant la saisie d'éléments classifiés dans la mesure où les magistrats n'étaient pas habilités à les connaître. Or, en 2006, lors de leur perquisition des locaux de la DGSE, les OPJ habilités qui accompagnaient les magistrats ont demandé l'accès à tous les documents afin de pouvoir opérer un tri. Ils ont donc pu consulter des documents étrangers aux faits poursuivis. Notons que les OPJ avaient ainsi un pouvoir supérieur au magistrat qui leur déléguait ses pouvoirs.

En l'état actuel du droit, le magistrat doit faire une demande à l'administration, qui procède au tri nécessaire avant de lancer la procédure de déclassification. Il est clair que ni l'une, ni l'autre de ces procédures ne sont satisfaisantes, une situation que dénonce d'ailleurs le Conseil d'État dans son avis du 5 avril 2007.

Ajoutons que la situation actuelle fragilise nos services spécialisés dans le renseignement et la protection des intérêts fondamentaux de la nation. La lutte contre le terrorisme international, en particulier, exige un travail en réseau et des échanges d'informations entre États, basés sur confiance, et qu'il convient donc de protéger.

La principale nouveauté du projet de loi est l'extension du domaine du secret de la défense nationale à des lieux. Il convient à cet égard de distinguer trois catégories. D'abord, les lieux dans lesquels le seul accès permet de prendre connaissance d'un secret de la défense nationale – c'est le cas, par exemple, de la base de sous-marins de l'Île Longue, ou d'un lieu d'écoutes ultrasensible. Il y a donc interdiction d'y pénétrer sans habilitation, et toute perquisition ne peut se faire qu'après déclassification préalable temporaire.

Ensuite, les lieux susceptibles de contenir des éléments classifiés. Comme l'a rappelé le président de la commission, l'endroit où se trouvent ces documents doit être déterminé précisément. On n'entre pas en de tels lieux sans une certaine procédure, qui permet notamment la traçabilité des consultations. Mais la grande crainte est qu'ils soient détournés de leur objet et que l'on y conserve des documents n'ayant rien à y faire. C'est pourquoi les documents sensibles et classifiés devront faire l'objet d'un traitement diversifié.

Il peut enfin se produire qu'au cours d'une perquisition un magistrat découvre fortuitement un document classifié. Je proposerai à ce sujet un amendement permettant que, contrairement à ce que prévoit le projet, la perquisition ne soit pas interrompue mais que les éléments couverts par le secret de la défense nationale soient mis sous scellés provisoires.

L'important est que la perquisition puisse se poursuivre.

Dans le cadre de l'élargissement du champ du secret de la défense nationale à des « lieux classifiés », le projet donne l'occasion de renforcer le rôle et de préciser la mission de la Commission consultative du secret de la défense

Dans les lieux susceptibles d'abriter des documents classifiés, je proposerai une procédure de perquisition inspirée des textes relatifs au respect du secret professionnel ou médical : le président de la commission consultative recevrait communication de la décision de perquisition au moment où celle-ci commence.

Le rapporteur pour avis vous présentera également un amendement tendant à ce que la liste des « lieux classifiés », qui devra être très brève, soit établie par arrêté du premier ministre, après avis conforme de la commission consultative.

Les magistrats, chacun en conviendra, doivent avoir accès à la liste des lieux susceptibles d'abriter des documents classifiés. Tout juge d'instruction qui entendrait mener une perquisition en de tels lieux devra être accompagné d'un membre de la commission consultative. À cette fin, le rapporteur pour avis vous proposera de porter de trois à cinq le nombre des membres non parlementaires de la CCSDN. Même ainsi précisée, la procédure risque d'être source de problèmes matériels, car un juge d'instruction parisien peut devoir procéder à une perquisition à Papeete, ou décider que des perquisitions doivent se tenir de manière concomitante en trois lieux. Nous nous sommes efforcés de faciliter la procédure au mieux, en conciliant la recherche de la manifestation de la vérité et la protection du secret de la défense nationale.

Nous approuvons la grande prudence de l'approche du rapporteur. L'équilibre est en effet très difficile à trouver quand on veut concilier protection du secret défense et recherche de la vérité. Cela étant, le projet, en l'état, comporte des lacunes. La procédure retenue est calquée, lit-on dans l'exposé des motifs, sur celle qui s'applique dans le cas d'une perquisition dans le cabinet d'un avocat. En réalité, on n'est pas allé au bout de la démarche.

S'agissant de la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés, on ne voit pas comment elle pourrait être tenue secrète : le magistrat, alors, ne saurait pas que son transport dans le bâtiment dans lequel il compte se rendre serait sans effet.

Par ailleurs, une perquisition, pour être utile, doit être faite par surprise ; il semble donc inopportun d'avertir le président de la commission consultative avant que la procédure ne commence.

Enfin, il conviendra de prévoir un recours. Quand il est question de perquisitionner le cabinet d'un avocat, le secret est défendu par le bâtonnier. Celui-ci est averti qu'il devra être disponible pour assister à la perquisition du cabinet d'un confrère –sans qu'on lui dise d'avance lequel-, et si un désaccord se manifeste lors de la perquisition entre le bâtonnier et le juge d'instruction, c'est le juge des libertés qui arbitre. De même devrait-on prévoir ici la possibilité d'un arbitrage si le président de la commission consultative et le juge d'instruction sont en désaccord. Nous proposerons que l'arbitrage soit rendu par la commission consultative réunie en formation plénière ; cette solution répondrait en partie à l'objection selon laquelle il ne serait pas constitutionnel de soumettre un magistrat du siège à la décision d'une autorité administrative.

Nous sommes par ailleurs favorables au maintien de l'effet de surprise d'une perquisition. Nous approuvons également le fait de porter de trois à cinq le nombre des membres non parlementaires de la commission consultative, dont le champ de compétence est l'ensemble du territoire français.

Enfin, on pourrait envisager, pour ménager toutes les susceptibilités, de compléter la composition de la commission consultative par un représentant du Conseil supérieur de la magistrature et par un représentant du ministère de la défense.

Tel est le sens des amendements que nous défendrons. Ils rejoignent du reste, vous l'aurez compris, les préoccupations exprimées par le président et le rapporteur de notre Commission. La seule nuance porte sur la question du recours en cas de désaccord entre le président de la commission consultative et le juge d'instruction. Pour le reste, il convient en effet de concilier la préservation du secret défense et la recherche de la manifestation de la vérité.

Le sujet est sensible - les nombreux courriers que nous avons reçus de magistrats en donnent une nouvelle preuve - et je regrette que notre commission n'ait été saisie que pour avis au lieu de l'être au fond. Par ailleurs, l'exposé des motifs du Gouvernement s'appuie sur l'avis rendu le 5 avril 2007 par le Conseil d'État ; il serait bon que l'on en connaisse la teneur intégrale.

Le texte de l'avis figurera dans le rapport.

Enfin, je regrette que nous n'ayons pas été saisis de l'article 5 du projet de loi, qui tire les conséquences des orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et l'organisation des pouvoirs publics en matière de défense et de la sécurité nationale, alors même que la nouvelle rédaction de la Constitution n'a pas dessaisi le Premier ministre de sa responsabilité en matière de défense nationale.

Je m'interroge sur le bien-fondé de la diffusion publique d'une liste recensant les lieux susceptibles d'abriter des documents classifiés. Certes, si la liste est elle-même secrète, le magistrat ne saura pas, au moment où il entreprend une perquisition, qu'il pénètre dans un lieu de ce type, mais si elle ne l'est pas, elle sera diffusée à tous les magistrats de France. Or, l'expérience montre qu'il n'est rien de plus public que le cabinet d'un juge d'instruction, nombre des actes qui y sont dressés se trouvant publiés dans la presse. Il paraît donc inquiétant d'imaginer la diffusion à des centaines d'exemplaires d'une liste recensant des lieux qui devraient rester secrets, liste qui sera portée à la connaissance des services secrets étrangers en moins de temps qu'il n'en faut pour le dire.

La liste des lieux susceptible d'abriter des documents classifiés sera fixée par un arrêté du Premier ministre. Actuellement, ces documents sont abrités dans des zones réservées, d'accès restreint, mais qui sont créés par arrêté publiée au Journal officiel. Le texte n'apportera donc aucune modification de fond. Je proposerai des amendements tenant à renforcer la sécurité de la prise de connaissance de ces documents par le magistrat instructeur et à préciser les modalités de transmission des informations qui lui seront données. La liste des lieux classifiés sera secrète, mais non celle des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés, laquelle sera accessible aux magistrats.

Et donc au public. Je continue de ne pas comprendre que l'on s'apprête à indiquer aux services des renseignements étrangers des lieux auxquels ils n'auraient pas pensé tout seuls et où sont conservés des documents couverts par le secret défense.

La pratique est déjà celle-là, mais l'on peut imaginer que cette liste fasse l'objet d'un arrêté de diffusion restreinte.

Est-ce à dire que, actuellement, la liste des lieux classifiés n'est pas un document classifié ?

La liste des lieux classifiés « secret défense nationale » est une liste secrète, mais ce n'est pas le cas de la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés. À l'avenir, nous souhaitons que tout magistrat puisse y avoir accès, et nous proposerons qu'elle fasse l'objet d'une diffusion restreinte.

C'est la détermination du lieu qui importe. Ainsi, c'est le fait d'être dans le cabinet d'un avocat qui détermine une certaine procédure de perquisition. Dans le cas qui nous occupe, la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés sera-t-elle précise au point d'indiquer la pièce dans laquelle ils sont entreposés ou se limitera-t-on par exemple à indiquer qu'il s'agit d'une certaine base militaire ?

La liste devra être très précise. Il ne s'agit pas de mentionner une caserne dans son ensemble, car une infraction de droit commun peut y être commise et une perquisition doit pouvoir s'y dérouler normalement. À ce jour, les documents classifiés sont conservés dans des lieux spécifiques, connus et fortement protégés.

Les indications qui figureront sur la liste devront être extrêmement précises et désigner non pas un bâtiment dans son entier mais l'étage, la pièce, et si nécessaire les caractéristiques du coffre-fort où les documents en question sont conservés.

Une plaque apposée à l'entrée du ministère de la défense indique que quiconque s'y introduirait sans autorisation s'exposerait aux sanctions prévues à l'article 413-7 du code pénal. Qu'adviendrait-il si un juge souhaitait perquisitionner ?

Cet article ne s'oppose pas à l'article 94 du code de procédure pénale : le juge pourrait pénétrer en ces lieux mais il n'aurait pas le droit de prendre connaissance des informations classifiées qui s'y trouvent. La portée de l'article 413-7 est un peu trop large.

Un mot de méthode. Notre débat montre combien il serait souhaitable à l'avenir de créer plus souvent des commissions spéciales.

L'extrême précision des indications qui figureront sur la liste ne laisse pas d'inquiéter. Publier l'adresse des lieux où sont entreposés des documents classifiés et jusqu'aux tiroirs où ils sont rangés : cela réjouira tous les services de renseignement étrangers mais semble contraire aux intérêts de la France. Il faut trouver un équilibre entre les besoins de la justice et la protection du secret défense.

La pratique est déjà celle-là.

On ne peut introduire un régime dérogatoire aux procédures de perquisition sans l'encadrer. Actuellement, les zones réservées sont connues, et elles font l'objet d'une protection spécifique pour empêcher toute intrusion. Ce qui est proposé n'est pas une innovation mais une précision.

Je demeure sceptique.

Nous en venons à l'examen du chapitre VI du projet de loi.

Chapitre VI Dispositions relatives au secret de la défense nationale

Article 12 : (art. 56-4 [nouveau] et 96 du code pénal): Création d'une procédure spécifique pour les perquisitions se déroulant dans des lieux abritant des secrets de la défense nationale

L'amendement tend à préciser que la liste des lieux pouvant bénéficier de la procédure de perquisition prévue par le nouvel article 56-4 du code de procédure pénale est fixée par arrêté du premier ministre.

Pourquoi ne pas prévoir que la liste soit dressée après avis conforme de la CCSDN ?

Ce serait irréaliste, compte tenu du nombre de lieux que la CCSDN devrait visiter.

Je vous propose de rapprocher la procédure de perquisition sur celle qui est applicable en cas de perquisition au domicile ou au cabinet d'un avocat, en prévoyant que le président de la commission consultative reçoit communication de la décision écrite et motivée du magistrat au commencement de la perquisition, et non en amont de celle-ci.

Il n'est pas utile, en effet, que le président de la CCSDN connaisse le contenu de cette décision plus tôt. Il aura seulement besoin de connaître le jour et l'heure de la perquisition.

Il s'agit, je tiens à le souligner, d'aligner la procédure sur celle qui s'applique dans d'autres cas où le secret doit être préservé, et nullement de sembler tenir la CCSDN en suspicion. Si nous n'avions pas confiance dans nos autorités administratives indépendantes, nos institutions ne fonctionneraient pas.

Cet amendement permettra au magistrat de décider lui-même l'étendue de la saisie à laquelle il procède.

Le projet de loi le prévoit déjà. Cet amendement présentant une difficulté grammaticale qui peut prêter à confusion, je préférerais qu'on en reste là.

En cas de découverte fortuite d'éléments classifiés, le projet de loi prévoit que la perquisition doit être interrompue. Comme je l'ai déjà indiqué, cette solution me paraît tout à fait disproportionnée. Mon amendement vise à n'interrompre les actes liés à la perquisition qu'à l'égard des seuls éléments classifiés qui auraient été découverts.

Dans les lieux classifiés, la perquisition ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'une déclassification prononcée par l'autorité administrative. Or, la loi ne fait mention d'aucun délai. Mon amendement précise que l'administration devra faire connaître « sans délai » sa décision, tandis que l'amendement CL 7 de M. Dominique Raimbourg fait référence à un « délai raisonnable »…

Assorti d'une sanction : une fois ce délai dépassé, la déclassification sera réputée acquise.

C'est aller un peu loin. Les décisions de classifier et de déclassifier sont des pouvoirs propres de l'autorité administrative. Un mécanisme de substitution automatique me semble donc inapproprié. D'ailleurs, on ne peut pas imaginer que le ministre ne se prononcera pas.

Je rappelle que nous devons concilier deux objectifs : la manifestation de la vérité, mais aussi la préservation des secrets les plus importants du pays. J'ajoute que la déclassification doit faire l'objet d'une décision formelle.

En revanche, je suis d'accord pour préciser que la décision doit être prise « sans délai » - c'est d'ailleurs, au plan juridique, la formulation la plus contraignante qui soit.

Afin de protéger les enquêteurs contre des poursuites abusives en cas de prise de connaissance partielle et accidentelle d'un élément classifié, le projet de loi précise que l'infraction doit avoir été « sciemment » commise.

L'article L. 413-10 ne faisant pas exception au principe posé par l'article L. 121-3 du Code pénal, aux termes duquel « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », cette précision est non seulement inutile, mais également source de confusion. L'amendement tend donc à la supprimer.

Étant secrète, la liste des lieux classifiés ne ferait l'objet d'aucun contrôle en l'état actuel du texte. À la différence de la classification d'un document, qui relève d'une appréciation subjective, la classification d'un lieu correspond pourtant à certains critères objectifs, qui doivent être réunis. Cet amendement tend à ce que la liste des lieux classifiés soit soumise à un avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale.

La liste des lieux classifiés sera elle-même un document classifié. Porter à la connaissance d'une personne non habilitée un élément de cette liste constituera donc une compromission du secret de la défense nationale.

Toutefois, les magistrats auront besoin de savoir si certains lieux font l'objet d'une classification. Afin d'éviter tout risque de poursuite, cet amendement précise que le président de la CCSDN, saisi par un magistrat envisageant une perquisition, pourra informer ce dernier qu'un lieu est classifié.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne réprime pas le fait, pour une personne qualifiée, de porter à la connaissance du public un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'un lieu classifié abrite. Cet amendement tend à réparer cet oubli.

Cet amendement tend à accorder au magistrat un droit de recours en cas d'avis négatif du président de la CCSDN sur la déclassification temporaire d'un lieu : il pourra demander à l'ensemble de la commission de se prononcer.

Je rappelle qu'une procédure parallèle s'applique en cas de saisie chez un avocat : en cas de divergence entre l'avocat et le bâtonnier, c'est au juge des libertés de trancher.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous avons besoin de confiance. D'autre part, votre proposition ne ferait qu'alourdir le dispositif, alors que la prise de décision doit être rapide. Enfin, je ne vois pas quelle pourrait être l'origine d'une divergence d'interprétation entre le président de la commission et le juge, puisque ce dernier n'a pas d'informations. Avis défavorable.

Je le répète : il s'agit d'une procédure similaire à celle qui s'applique en cas de saisie chez un avocat. Les documents contestés sont placés sous scellés fermés, cette opération faisant l'objet d'un procès-verbal distinct. En aucun cas, la procédure n'est ralentie.

La nature étant ainsi faite qu'un désaccord pourrait avoir lieu entre un magistrat et le président de la CCSDN, il est utile de prévoir un arbitrage.

Réunir la commission ralentirait sensiblement la procédure.

Soit, mais nous y réfléchirons à nouveau.

Il s'agit de porter de 5 à 7 le nombre des membres de la CCSDN. Au lieu de choisir trois membres parmi les six personnes qui lui sont proposées, le Président de la République choisira désormais cinq membres sur une liste de neuf personnes.

Il s'agit de donner à la CCSDN la possibilité d'accéder physiquement aux lieux classifiés au sujet desquels elle doit se prononcer.