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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Je ne comprends pas comment la présidence de cette commission peut être vacante alors que l'autorité judiciaire est représentée à Mayotte. Rien n'empêche un des magistrats locaux de l'assumer.

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