Intervention de Didier Quentin

Cet amendement tend à supprimer une disposition relative, d'une part, aux modalités d'expulsion de personnes occupant irrégulièrement des terrains relevant du domaine public ou privé de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et, d'autre part, à la destruction de constructions illégales réalisées à l'occasion de cette occupation.

Cette disposition présente une double fragilité constitutionnelle. En effet, le Sénat a pris l'initiative d'élargir le champ d'habilitation à d'autres territoires alors que l'article 38 de la Constitution impose une initiative gouvernementale. Par ailleurs, s'agissant de la Guadeloupe, de la Martinique et à La Réunion, il n'est pas évident que la pression migratoire, beaucoup moins élevée, permette de justifier, en matière domiciliaire, les adaptations envisagées au nom des « caractéristiques et contraintes particulières » mentionnées à l'article 73 de la Constitution.