Intervention de Dominique Raimbourg

Nous approuvons la grande prudence de l'approche du rapporteur. L'équilibre est en effet très difficile à trouver quand on veut concilier protection du secret défense et recherche de la vérité. Cela étant, le projet, en l'état, comporte des lacunes. La procédure retenue est calquée, lit-on dans l'exposé des motifs, sur celle qui s'applique dans le cas d'une perquisition dans le cabinet d'un avocat. En réalité, on n'est pas allé au bout de la démarche.

S'agissant de la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés, on ne voit pas comment elle pourrait être tenue secrète : le magistrat, alors, ne saurait pas que son transport dans le bâtiment dans lequel il compte se rendre serait sans effet.

Par ailleurs, une perquisition, pour être utile, doit être faite par surprise ; il semble donc inopportun d'avertir le président de la commission consultative avant que la procédure ne commence.

Enfin, il conviendra de prévoir un recours. Quand il est question de perquisitionner le cabinet d'un avocat, le secret est défendu par le bâtonnier. Celui-ci est averti qu'il devra être disponible pour assister à la perquisition du cabinet d'un confrère –sans qu'on lui dise d'avance lequel-, et si un désaccord se manifeste lors de la perquisition entre le bâtonnier et le juge d'instruction, c'est le juge des libertés qui arbitre. De même devrait-on prévoir ici la possibilité d'un arbitrage si le président de la commission consultative et le juge d'instruction sont en désaccord. Nous proposerons que l'arbitrage soit rendu par la commission consultative réunie en formation plénière ; cette solution répondrait en partie à l'objection selon laquelle il ne serait pas constitutionnel de soumettre un magistrat du siège à la décision d'une autorité administrative.

Nous sommes par ailleurs favorables au maintien de l'effet de surprise d'une perquisition. Nous approuvons également le fait de porter de trois à cinq le nombre des membres non parlementaires de la commission consultative, dont le champ de compétence est l'ensemble du territoire français.

Enfin, on pourrait envisager, pour ménager toutes les susceptibilités, de compléter la composition de la commission consultative par un représentant du Conseil supérieur de la magistrature et par un représentant du ministère de la défense.

Tel est le sens des amendements que nous défendrons. Ils rejoignent du reste, vous l'aurez compris, les préoccupations exprimées par le président et le rapporteur de notre Commission. La seule nuance porte sur la question du recours en cas de désaccord entre le président de la commission consultative et le juge d'instruction. Pour le reste, il convient en effet de concilier la préservation du secret défense et la recherche de la manifestation de la vérité.