Intervention de Émile Blessig
Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Émile Blessig, rapporteur pour avis :En cas de découverte fortuite d'éléments classifiés, le projet de loi prévoit que la perquisition doit être interrompue. Comme je l'ai déjà indiqué, cette solution me paraît tout à fait disproportionnée. Mon amendement vise à n'interrompre les actes liés à la perquisition qu'à l'égard des seuls éléments classifiés qui auraient été découverts.
