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Intervention de Émile Blessig

Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmile Blessig, rapporteur pour avis :

Je vous propose de rapprocher la procédure de perquisition sur celle qui est applicable en cas de perquisition au domicile ou au cabinet d'un avocat, en prévoyant que le président de la commission consultative reçoit communication de la décision écrite et motivée du magistrat au commencement de la perquisition, et non en amont de celle-ci.

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