Intervention de Émile Blessig

Afin de protéger les enquêteurs contre des poursuites abusives en cas de prise de connaissance partielle et accidentelle d'un élément classifié, le projet de loi précise que l'infraction doit avoir été « sciemment » commise.

L'article L. 413-10 ne faisant pas exception au principe posé par l'article L. 121-3 du Code pénal, aux termes duquel « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », cette précision est non seulement inutile, mais également source de confusion. L'amendement tend donc à la supprimer.