Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Le décret en Conseil d'État est souvent un élément de standing qui alourdit inutilement les procédures. Y avoir systématiquement recours n'a aucun sens.
