Intervention de Didier Quentin

Ces trois amendements visent à étendre à Saint-Martin la compétence du groupement d'intérêt public dont la création est prévue par le texte. Saint-Martin connaît en effet une situation proche de celle des DOM. En outre, une telle modification met en cohérence le champ des compétences du GIP avec le champ d'application du régime dérogatoire mis en place à l'article 18 en matière d'indivision.

L'amendement CL 7 étend à Saint-Martin la compétence du GIP ; le CL 8 étend la composition du GIP au conseil territorial de Saint-Martin et apporte une précision rédactionnelle en supprimant le terme inutile de « concernées », toutes les régions d'outre-mer étant représentées dans cette instance ; le CL 10 précise, par cohérence, que le président du conseil d'administration du GIP sera également nommé après avis du président conseil territorial de Saint-Martin.