Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le chapitre VI de ce projet, qui regroupe des dispositions relatives au secret de la défense nationale, répond à une demande des fonctionnaires du renseignement – auxquels je souhaite rendre hommage en raison leur excellent travail. Ils aspirent en effet à ce que le cadre juridique de leur activité soit sécurisé. C'est également une nécessité si nous voulons favoriser la coopération avec les services étrangers.

Il s'agit toutefois d'une question qui touche aux libertés publiques, et c'est pourquoi j'ai souhaité que la commission des lois se saisisse de cette partie du projet de loi. La démocratie est le respect des équilibres ; or le texte initial du Gouvernement ne me paraît pas assurer l'équilibre entre la protection du secret-défense et la nécessité de garantir les moyens d'intervention de la justice.

Ainsi nous est-il proposé de créer sur notre territoire des zones où l'application du droit sera limitée. Mais ces limitations ne devraient intervenir que pour le strict intérêt du pays ; on ne saurait en abuser afin d'entraver l'action d'éventuels contre-pouvoirs. Nous avons donc tenu à dresser la liste très limitative des lieux susceptibles d'abriter des documents couverts par le secret de la défense nationale. En outre, des bâtiments entiers ne sauraient être protégés : il convient de mentionner des pièces, voire des coffres-forts bien déterminés.

Je constate, au vu des amendements présentés par le groupe SRC, que ses membres ont, sur ce sujet, une vision très proche de la nôtre.