Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement tend à accorder au magistrat un droit de recours en cas d'avis négatif du président de la CCSDN sur la déclassification temporaire d'un lieu : il pourra demander à l'ensemble de la commission de se prononcer.

Je rappelle qu'une procédure parallèle s'applique en cas de saisie chez un avocat : en cas de divergence entre l'avocat et le bâtonnier, c'est au juge des libertés de trancher.