Intervention de Didier Quentin
Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Didier Quentin, rapporteur :Cet amendement vise à préciser la définition des atteintes à l'environnement justifiant l'application d'une circonstance aggravante pour exploitation sans titre d'une mine.
