Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le rapporteur pour avis vous présentera également un amendement tendant à ce que la liste des « lieux classifiés », qui devra être très brève, soit établie par arrêté du premier ministre, après avis conforme de la commission consultative.

Les magistrats, chacun en conviendra, doivent avoir accès à la liste des lieux susceptibles d'abriter des documents classifiés. Tout juge d'instruction qui entendrait mener une perquisition en de tels lieux devra être accompagné d'un membre de la commission consultative. À cette fin, le rapporteur pour avis vous proposera de porter de trois à cinq le nombre des membres non parlementaires de la CCSDN. Même ainsi précisée, la procédure risque d'être source de problèmes matériels, car un juge d'instruction parisien peut devoir procéder à une perquisition à Papeete, ou décider que des perquisitions doivent se tenir de manière concomitante en trois lieux. Nous nous sommes efforcés de faciliter la procédure au mieux, en conciliant la recherche de la manifestation de la vérité et la protection du secret de la défense nationale.