Intervention de Émile Blessig
Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Émile Blessig, rapporteur :Le projet de loi le prévoit déjà. Cet amendement présentant une difficulté grammaticale qui peut prêter à confusion, je préférerais qu'on en reste là.
