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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Le sujet est sensible - les nombreux courriers que nous avons reçus de magistrats en donnent une nouvelle preuve - et je regrette que notre commission n'ait été saisie que pour avis au lieu de l'être au fond. Par ailleurs, l'exposé des motifs du Gouvernement s'appuie sur l'avis rendu le 5 avril 2007 par le Conseil d'État ; il serait bon que l'on en connaisse la teneur intégrale.

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