Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le sujet est sensible - les nombreux courriers que nous avons reçus de magistrats en donnent une nouvelle preuve - et je regrette que notre commission n'ait été saisie que pour avis au lieu de l'être au fond. Par ailleurs, l'exposé des motifs du Gouvernement s'appuie sur l'avis rendu le 5 avril 2007 par le Conseil d'État ; il serait bon que l'on en connaisse la teneur intégrale.