Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Nous en venons à l'examen du chapitre VI du projet de loi.
Chapitre VI Dispositions relatives au secret de la défense nationale
Article 12 : (art. 56-4 [nouveau] et 96 du code pénal): Création d'une procédure spécifique pour les perquisitions se déroulant dans des lieux abritant des secrets de la défense nationale
