Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Il s'agit de porter de 5 à 7 le nombre des membres de la CCSDN. Au lieu de choisir trois membres parmi les six personnes qui lui sont proposées, le Président de la République choisira désormais cinq membres sur une liste de neuf personnes.
