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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

C'est la détermination du lieu qui importe. Ainsi, c'est le fait d'être dans le cabinet d'un avocat qui détermine une certaine procédure de perquisition. Dans le cas qui nous occupe, la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés sera-t-elle précise au point d'indiquer la pièce dans laquelle ils sont entreposés ou se limitera-t-on par exemple à indiquer qu'il s'agit d'une certaine base militaire ?

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