Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Il n'est pas utile, en effet, que le président de la CCSDN connaisse le contenu de cette décision plus tôt. Il aura seulement besoin de connaître le jour et l'heure de la perquisition.
