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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Cet amendement permettra au magistrat de décider lui-même l'étendue de la saisie à laquelle il procède.

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