Intervention de Didier Quentin
Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Didier Quentin, rapporteur :Avis doublement défavorable, d'abord parce que cet amendement ne relève pas de la compétence de la commission des Lois, ensuite parce que le mode de gestion du FISAC relève du règlement.
