Intervention de Didier Quentin
Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Didier Quentin, rapporteur :Plutôt qu'un décret en Conseil d'État, un décret simple paraît juridiquement suffisant et plus rapide pour fixer les conditions de transmission à l'administration des statistiques relatives aux prix des liaisons aériennes.
