Séance en hémicycle du 12 juillet 2010 à 18h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix-huit heures.)

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2010, de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales une communication l'informant que, le 11 juillet 2010, Mme Anny Poursinoff a été élue députée de la dixième circonscription des Yvelines.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (n°s 2332, 2704).

Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement.

Le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, en application de l'article 106 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du texte de la commission.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions (n°s 2335, 2694).

Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement.

Le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, en application de l'article 106 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du texte de la commission.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°s 2336, 2705).

Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement.

Le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, en application de l'article 106 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du texte de la commission.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n°s 2323, 2695).

Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement.

Le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, en application de l'article 106 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du texte de la commission.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus (n°s 2322, 2695).

Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement.

Le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, en application de l'article 106 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du texte de la commission.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°s 2319, 2703).

Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement.

Le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, en application de l'article 106 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du texte de la commission.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (n°s 2318, 2696).

Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement.

Le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, en application de l'article 106 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du texte de la commission.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR (n°s 2278, 2643).

Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement.

Le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, en application de l'article 106 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du texte de la commission.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (n°s 2146, 2644).

Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement.

Le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, en application de l'article 106 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du texte de la commission.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (n°s 951, 2517, 1828).

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, la France a signé la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale le 18 juillet 1998. Le projet de loi soumis à votre examen adapte notre droit pénal à l'institution de la juridiction internationale.

Ce texte a été adopté à l'unanimité par le Sénat le 10 juin 2008. Il a fait l'objet d'un travail approfondi de la part de votre commission des lois et tout particulièrement de son rapporteur, que je tiens à saluer, et d'un examen attentif de la commission des affaires étrangères dont la rapporteure pour avis, Mme Ameline, a fait un certain nombre de propositions.

Le texte qui vous est présenté répond, dans le respect des principes et des équilibres attachés au fonctionnement de la justice, aux objectifs que partagent à la fois la Cour pénale internationale et la justice française : poursuivre, juger, sanctionner les responsables de génocides, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre.

La justice française et la Cour pénale internationale protègent les mêmes droits : droit pour les victimes de voir leurs bourreaux poursuivis et condamnés, droit pour des sociétés meurtries de se voir offrir une possibilité de réconciliation, droit pour l'humanité tout entière de progresser et de demeurer vigilante en refusant l'oubli. D'où la nécessité d'instaurer une complémentarité effective entre les juridictions internes et la Cour pénale internationale, de permettre l'articulation entre les juridictions et de favoriser une application équilibrée du droit international humanitaire.

Le projet de loi articule l'intervention de la justice française et celle de la Cour pénale internationale. Pour cela, il complète et précise notre législation en matière de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes et délits de guerre.

En matière de génocide, les responsabilités sont élargies. Outre les auteurs de génocide, les personnes incitant publiquement à en commettre un pourront désormais être expressément poursuivies et sanctionnées. L'histoire récente nous en a malheureusement montré la nécessité.

La notion de crime contre l'humanité est précisée. Certains comportements sont désormais expressément qualifiés de crimes contre l'humanité alors qu'ils ne l'étaient pas auparavant. Il s'agit d'acte commis « en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique », conformément aux stipulations de la convention de Rome.

Contre les crimes et délits de guerre, notre arsenal législatif se trouve également renforcé.

Le texte intègre dans notre droit les incriminations prévues par la convention de Rome et va même plus loin. La convention de Rome réserve ces incriminations aux seules personnes physiques ; le projet de loi prévoit que la perpétration de crimes et délits de guerre peut aussi être le fait de personnes morales et entraîner la sanction de ces dernières en tant que telles.

Les délais de prescription de l'action publique sont allongés : la prescription est portée à trente ans pour les crimes et à vingt ans pour les délits. Les droits des victimes seront ainsi mieux reconnus.

Certains voudraient que les crimes et délits de guerres soient imprescriptibles, comme le sont aujourd'hui les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité. Le régime juridique des génocides et crimes contre l'humanité correspond à la singularité de ces crimes : on a voulu montrer à quel point nous les réprouvons. Veillons à préserver la hiérarchie des peines et la cohérence des sanctions, tout en évitant la banalisation du crime contre l'humanité. C'est un problème que nous retrouvons souvent : il y a une tendance à vouloir aggraver les peines, ce qui entraîne une confusion.

Par ailleurs, la complémentarité des juridictions impose le respect de certains équilibres.

La mise en oeuvre de nos engagements ne saurait conduire à limiter l'efficacité du traitement par la justice des crimes visés par la convention de Rome. Nul n'y a intérêt, à part les criminels eux-mêmes. À cet égard, les amendements du Sénat ont conforté les équilibres du texte, et en premier lieu dans les références juridiques.

Nos catégories juridiques nous permettent déjà de lutter contre un grand nombre de faits visés par la convention ; mais pour compléter notre droit, le recours à des notions issues d'autres traditions juridiques peut être éclairant. La notion de « plan concerté » aide à la définition du génocide. Apparue dans le statut du tribunal de Nuremberg, elle appartient à une tradition déjà ancienne de droit pénal international. J'ai beaucoup écouté les parlementaires et des représentants d'ONG. Certains considèrent qu'elle a pour effet de restreindre la portée du texte. C'est inexact. En évitant l'incrimination d'actes isolés, elle permet de cerner la réalité des génocides sans banaliser cette notion. Nous devons veiller à ce qu'il y ait une hiérarchie des peines parce que la confusion entraîne la banalisation. Pour la définition, c'est la même chose.

Pour autant, il faut éviter que le recours à des notions issues de la common law soit source de redondances ou de confusions. C'est le cas de la notion d'esclavage sexuel.

Les comportements visant à réduire une personne au rang d'esclaves sexuels sont naturellement insupportables et doivent être poursuivis et condamnés fermement. Nous devons nous donner tous les moyens de lutter contre ce phénomène. Cela étant, les incriminations de viol, agressions sexuelles, proxénétisme et traite des êtres humains existent déjà dans le droit français et permettent de punir ces faits. Introduire la notion d'esclavage sexuel serait inutile, voire contre-productif.

Équilibre également dans la mise en oeuvre de la compétence extraterritoriale. Déterminée à poursuivre les auteurs de génocides, criminels contre l'humanité ou criminels de guerre, la France veut travailler dans une étroite complémentarité entre la justice interne et la Cour pénale internationale. Cela suppose que les demandes d'entraide, de remises, d'extraditions soient satisfaites. Elles le seront.

Pour faciliter la coopération entre justice nationale et Cour pénale, le principe de compétence extraterritoriale sera désormais admis en droit français grâce au projet de loi soumis à votre examen : c'est une grande avancée. Il n'était pas requis par le statut de Rome, mais il est apparu indispensable pour éviter toute impunité aux génocides et criminels de guerre. Le Gouvernement a été sensible aux arguments des parlementaires et des organisations non gouvernementales.

Cela dit, il est également nécessaire d'empêcher l'instrumentalisation de la justice pénale à des fins politiques ou idéologiques. Ouvrir des procédures pour lesquelles une enquête serait impossible à réaliser en pratique, c'est dévaloriser la justice, ternir son image, et il faut y faire très attention. On ne peut pas ouvrir une procédure pour un symbole. Ce que l'on attend de la justice, c'est qu'elle soit efficace, et de la justice pénale qu'elle soit efficace dans l'enquête, la poursuite et la condamnation.

Enfin, la complémentarité entre la juridiction interne et la Cour pénale internationale nous invite à réduire le risque de concurrence, pour éviter toute neutralisation de l'action ou de l'image qui en résulte. Le principe de la compétence extraterritoriale sera donc admis en droit français mais, pour prendre en compte les risques que j'évoquais, le Sénat a prévu quatre réserves : les personnes poursuivies doivent avoir leur résidence habituelle en France ; les poursuites sont subordonnées à un déclinatoire de compétences expresses de la Cour pénale internationale, ce qui paraît logique ;

les faits incriminés doivent en outre être réprimés dans l'État où ils ont été commis ; enfin, les poursuites doivent être exercées à la requête exclusive du ministère public, afin d'éviter une multiplication de procédures symboliques qui auraient pour seul résultat d'instrumentaliser la justice et non de lui permettre d'accomplir sa mission.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, le contenu du texte qui vous est présenté aujourd'hui, tel qu'il ressort à la fois du vote du Sénat et des travaux de votre commission et de vos rapporteurs.

La convention de Rome a été signée en 1998 ; je pense qu'il est temps d'apporter les modifications nécessaires à notre droit interne pour qu'elle soit totalement mise en oeuvre. Ce projet de loi marque une avancée importante par rapport au droit actuel. Nous n'avons pas le droit de manquer, par excès de zèle ou par défaut de lucidité, ce rendez-vous de l'histoire. Il est important de concilier à la fois la hauteur des ambitions, que nous partageons tous, et le réalisme des moyens, que nous ne saurions ignorer. Cette cause dépasse les clivages partisans. Je pense qu'elle correspond aussi à la vocation et à l'image de la France dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, madame la ministre d'État, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, projet voté par le Sénat à l'unanimité il y a près de deux ans, le 10 juin 2008, et adopté sans modification par notre commission des lois, le mercredi 19 mai dernier.

Hélas !

De son côté, la commission des affaires étrangères – dont je tiens à saluer la rapporteure, Nicole Ameline, rapporteure – a rendu un avis en juillet 2009.

Un avis bien meilleur !

La signature du traité de Rome en juillet 1998 a marqué une étape majeure dans la longue marche pour l'établissement d'une justice pénale internationale, avec la création de la Cour pénale internationale, première juridiction pénale internationale permanente, qui est entrée en fonction le 1er juillet 2002. La compétence de cette Cour, vous le savez, est limitée aux crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale : crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, auxquels s'ajouteront sans doute prochainement les crimes d'agression.

La création de la CPI a déjà conduit notre pays à adapter son droit interne. En effet, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, par laquelle il avait estimé que l'autorisation de ratifier le traité de Rome exigeait une révision de la Constitution, notamment en raison des immunités dont bénéficient en droit interne les parlementaires et le Président de la République, et en raison du fait que le procureur près la CPI peut procéder à certains actes d'enquête sur le territoire national hors la présence des autorités judiciaires françaises compétentes, la Constitution a été révisée le 28 juin 1999. Un nouvel article 53-2, non modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a été introduit, aux termes duquel « la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ». Cette révision a ouvert la voie à la ratification du traité par la France, intervenue le 9 juin 2000.

Seconde étape de l'adaptation de notre droit, la loi procédurale du 26 février 2002 a été adoptée avant même l'entrée en fonction de la CPI, car les dispositions de cette loi étaient indispensables au fonctionnement même de la Cour. Cette loi a défini les conditions de la coopération de la France avec la Cour pénale internationale, non seulement s'agissant de l'arrestation et de la remise des personnes réclamées par la Cour, mais également en matière d'exécution des peines prononcées par elle.

Le présent projet de loi constitue le troisième volet de l'adaptation de notre droit à l'instauration de la Cour pénale internationale. Cette fois, il s'agit d'une adaptation de fond : le projet entend incorporer dans notre droit pénal les infractions prévues par la convention de Rome et qui font encore pour partie défaut en droit interne.

Ainsi, notre droit pénal ne reconnaît pas aujourd'hui en tant que tels les crimes de guerre. La plupart des actes relevant de cette définition peuvent d'ores et déjà être poursuivis sur la base des dispositions de droit commun de notre code pénal telles que celles punissant l'assassinat, les actes de torture, les prises d'otages, les violences sexuelles ou les destructions, mais ces disposions ne permettent pas de prendre en compte la spécificité des infractions liées à un conflit armé et leur particulière gravité compte tenu, notamment, de la situation de plus grande vulnérabilité des populations civiles.

Seuls les crimes contre l'humanité commis en temps de guerre font l'objet d'une disposition spécifique. L'article 212-2 du code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité les crimes contre l'humanité commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté.

Prenant acte de cette lacune de notre droit, la France s'est d'ailleurs prévalue des dispositions de l'article 124 du statut de Rome, qui permet aux États parties de déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l'entrée en vigueur du statut, soit jusqu'au 1er juillet 2009 au plus tard, ils n'accepteront pas la compétence de la Cour à l'égard des crimes de guerre lorsque de tels crimes ont été commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants. Le Gouvernement français a cependant, par anticipation sur le vote de la loi, retiré sa déclaration dès le 15 juin 2008. Depuis cette date, la France reconnaît ainsi la compétence de la Cour pénale internationale pour juger des crimes de guerre.

Pourquoi le présent projet de loi est-il nécessaire ? Il n'existe aucune disposition dans le statut de Rome qui obligerait les États parties à harmoniser la définition en droit interne des crimes relevant de la compétence de la Cour. Pour autant, l'adaptation de notre droit pénal interne est rendue nécessaire par l'application du principe de complémentarité posé par l'article 1er de la convention de Rome, en vertu duquel il incombe au premier chef aux États parties de juger des crimes relevant de ce statut, dans le cadre des procédures propres à chaque État, tandis que la Cour pénale internationale n'exerce sa compétence que dans le cas où les États ne veulent ou ne peuvent poursuivre les auteurs de telles infractions, afin de mettre fin à toute impunité. Dès lors, toute carence dans la législation interne induit nécessairement la compétence de la Cour pénale internationale.

Derrière cette raison juridique, il y a aussi des raisons plus politiques. La mise en place d'un système pénal international efficace suppose le concours de toutes les justices nationales ; notre pays, qui a joué, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre d'État, un rôle majeur dans les négociations du statut de la Cour, se doit d'être exemplaire en la matière.

Je voudrais à présent dire quelques mots des articles du projet de loi, qui visent, pour l'essentiel, à compléter les incriminations prévues par notre code pénal.

Le projet de loi sanctionne tout d'abord l'incitation directe et publique à commettre un génocide. C'est l'objet de l'article 1er.

Il précise en outre, à l'article 2, la définition du crime contre l'humanité.

Il permet la mise en cause de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique, militaire ou civil, du fait de sa complicité passive à l'égard d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre commis par un subordonné, sans pour autant que le subordonné ne puisse s'affranchir de sa propre responsabilité au seul motif qu'il a exécuté un ordre. C'est l'objet des articles 3 et 8.

De même, le projet de loi introduit dans le code pénal un nouveau livre consacré aux crimes de guerre ; c'est l'objet de l'important article 7.

Il faut souligner que le présent texte est un projet d'adaptation de notre droit pénal au statut de la Cour pénale internationale et non un texte de transposition du statut de Rome.

Parce que vous en avez décidé ainsi !

La nuance est importante.

En effet !

L'adaptation autorise une certaine souplesse d'interprétation du statut, d'autant que la terminologie anglo-saxonne est parfois bien éloignée de la nôtre et que certains concepts juridiques contenus dans le statut sont même inconnus de notre droit. (Mouvements sur les bancs du groupe SRC.) Mes chers collègues, j'insiste sur ce point : il n'est nullement demandé au législateur d'adopter un texte en conformité stricte avec les terminologies retenues par le statut de Rome.

Je vous indique en outre que ce statut définit des infractions sans les assortir des peines correspondantes, laissant à chaque État le soin de fixer le régime de sanctions applicables. C'est ce qui explique que, conformément à notre échelle des peines, le projet de loi distingue entre crimes et délits de guerre, alors que la convention ne traite, quant à elle, que des « crimes de guerre ».

Lors de son examen du projet de loi, le Sénat a cherché à rapprocher davantage la définition de certaines infractions des termes de la convention de Rome.

S'agissant des crimes de guerre, à l'article 7, le Sénat a adopté plusieurs amendements, tendant à incriminer le pillage, même si celui-ci n'est pas commis en bande, à interdire l'enrôlement forcé de toutes les personnes protégées et non uniquement de celles appartenant à la partie adverse, à autoriser la mise en cause de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique civil dans le cas où celui-ci aurait délibérément négligé de tenir compte d'informations indiquant clairement que le subordonné allait commettre un crime de guerre, ou encore à encadrer les conditions dans lesquelles l'auteur d'un crime de guerre pourrait être exonéré de responsabilité pénale en cas de légitime défense.

Le Sénat a même, à l'initiative de Patrice Gélard, rapporteur au nom de sa commission des lois, souhaité que le texte aille au-delà des exigences de la Convention de Rome, en portant de quinze à dix-huit ans l'âge à partir duquel peut être organisée la conscription ou l'enrôlement dans les forces armées.

Un important débat s'est également tenu devant le Sénat s'agissant de la compétence universelle qui pourrait être reconnue aux juridictions françaises afin de leur permettre de poursuivre et de juger l'auteur d'un crime international, même si les faits se sont déroulés hors du territoire national et même si tant le responsable que la victime sont étrangers.

La compétence universelle déroge aux règles habituelles de compétence de nos juridictions nationales fondées, vous le savez, sur trois critères alternatifs : le critère territorial – l'infraction a été commise sur le territoire de la République –, le critère de la compétence personnelle active – l'auteur a la nationalité française –, le critère de la compétence personnelle passive – la victime a la nationalité française.

Le Sénat n'a pas choisi de reconnaître une telle compétence universelle mais a adopté un amendement, devenu l'article 7 bis, qui reconnaît aux juridictions françaises une compétence extraterritoriale leur permettant, sous certaines conditions strictes, de poursuivre et de juger toute personne résidant habituellement en France et qui se serait rendue coupable à l'étranger d'un crime relevant de la compétence de la CPI.

Le dispositif adopté par le Sénat suppose que quatre conditions soient cumulativement remplies : la personne réside habituellement sur le territoire de la République ;…

C'est le problème !

…les faits qui lui sont reprochés sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis, ou cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie au statut de Rome – c'est le critère de la double incrimination – ; la poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public, qui dispose en la matière d'un monopole ; enfin, aucune juridiction nationale ou internationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne et la CPI décline sa compétence – c'est le principe de subsidiarité.

Il faut conclure, monsieur Mariani.

Plusieurs amendements déposés visent à supprimer ces quatre conditions. Notre commission des lois les a tous rejetés, estimant qu'il ne fallait pas aller au-delà du dispositif adopté par le Sénat.

Pour toutes ces raisons, et d'autres sur lesquelles je reviendrai dans la discussion des amendements, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter sans modification le texte qui nous vient du Sénat et qui, je le rappelle, a été adopté à l'unanimité. Comme vous l'avez indiqué, madame la ministre d'État, il est temps de ratifier ce texte ; la France a déjà beaucoup tardé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Nicole Ameline, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commémoration du quinzième anniversaire du massacre de Srebrenica nous rappelle, s'il en était besoin, la persistance sur tous les continents de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'atteintes répétées et majeures aux droits de l'homme. Elle nous rappelle également que seule la justice internationale est susceptible de conduire le monde d'une logique de guerre à une culture de paix.

Précisément parce qu'elle préexiste aux crimes qu'elle a pour fonction de réprimer, parce que les gouvernants des États parties au statut de Rome ont accepté de renoncer à une part de leur souveraineté nationale, parce que, enfin, avec la Cour pénale internationale s'affirme le devoir de protéger les victimes, la Cour pénale se présente véritablement comme l'un des instruments les mieux adaptés à la lutte contre l'impunité internationale.

La France le sait. Sans elle, la Cour n'aurait sans doute pas, du reste, l'existence qu'elle a aujourd'hui. Ce texte nous renvoie donc à notre propre responsabilité, notre propre obligation, notre propre exigence, qui consiste à rester à l'avant-garde du combat pour la paix. Tout recul, au regard de nos autres engagements, nuirait à cette responsabilité première. Vous avez raison, madame la ministre d'État : il faut aborder ce texte sans excès de zèle, mais avec la conscience de notre place et de notre rôle dans le monde sur ce sujet.

La France n'a cessé d'agir, chacun le sait, et s'est résolument engagée dans cette voie. Elle a joué un rôle majeur – je ne le rappellerai pas – dans la négociation de la convention.

Elle a toujours été très favorable à la Cour pénale internationale, en parfaite cohérence avec son ambition de défendre les populations civiles dans les conflits armés. Notre pays a beaucoup fait en ce domaine, en particulier au sein du Conseil de sécurité, par exemple avec l'adoption, il y a dix ans, de la résolution 1325 relative aux femmes, à la paix et à la sécurité.

Mais cela ne suffit pas. Il faut une cohérence entre ce que nous disons dans toutes les enceintes du monde et ce que nous faisons ici à Paris. La France n'avait pas jusqu'à présent transposé dans son droit les dispositions du statut de Rome. Or c'est une obligation pour parvenir à une harmonie entre la jurisprudence des tribunaux français et celle de la Cour.

À cet effet, la commission des affaires étrangères, et je salue l'action de son président, a adopté à l'unanimité plusieurs amendements visant à rapprocher encore davantage certaines dispositions du projet de loi des stipulations du statut de Rome. L'essentiel dans le projet, c'est l'article 7 bis, qui vise à doter les tribunaux français d'une compétence extraterritoriale. Le Sénat a beaucoup avancé sur ce sujet puisqu'il est à l'initiative de l'introduction de cet article. Il a fait le premier pas ; il faut que nous fassions le second pour rendre cet article véritablement effectif. J'insiste particulièrement sur ce point car aujourd'hui cette compétence est encadrée par tant de conditions qu'elle en est inopérante.

Voilà !

Absolument, madame la rapporteure pour avis !

S'agissant, madame la ministre d'État, de la condition de résidence habituelle, la commission des affaires étrangères a estimé qu'une telle condition n'était pas acceptable. Je rappelle que la simple présence des personnes suspectées de certains crimes punis par des traités internationaux, au premier rang desquels les actes de torture, donne compétence aux tribunaux français d'ouvrir des poursuites. Il serait donc paradoxal d'imposer une condition plus exigeante pour la poursuite des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Je demande à tout le moins que nous réfléchissions ensemble à la possibilité de supprimer l'adverbe « habituellement » qui n'a pas sa place dans notre droit…

Très bien !

…et qui constitue un recul trop grand au regard de nos propres engagements et de nos déclarations internationales.

Très bien !

De même, la commission a considéré que la condition de la double incrimination revenait à une exonération pour les crimes les plus graves.

Elle a aussi souhaité que, conformément aux stipulations du statut de Rome qui donnent à la Cour pénale une compétence complémentaire de celle des États, la France puisse se saisir d'une affaire dès lors qu'elle n'est pas l'objet d'une procédure devant la Cour ; c'est l'interprétation précise du texte.

Enfin, la commission a estimé qu'il n'était pas justifié de réserver au ministère public l'exercice des poursuites. Toutefois, à titre personnel, je considère qu'une telle position pourrait être réexaminée. J'ai déposé un amendement en ce sens.

Je vous demande solennellement, madame la ministre d'État, pour toutes les raisons que j'ai évoquées et sachant que c'est un sujet d'importance pour la France, de ne pas faire adopter un texte incomplet. Nous ne sommes pas à trois mois près.

Avant de conclure, j'aimerais connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les dispositions relatives au crime d'agression, adoptées il y a quelques semaines à kampala. J'appelle votre attention sur les conditions d'adaptation de notre constitution à ces dispositions car notre loi fondamentale nous paraît restrictive à cet égard.

Je termine en soulignant que la commission des affaires étrangères a fait preuve de responsabilité dans les amendements qu'elle a adoptés. Vous avez salué ceux du Sénat, j'aurais souhaité que nous ayons aussi votre approbation sur un certain nombre des nôtres. Il s'agit de trouver un équilibre entre ce que la France peut matériellement faire et ce qu'elle doit moralement accomplir pour contribuer à la lutte contre l'impunité. Notre assemblée ne serait pas à la hauteur de ce que le monde attend d'elle et de notre pays si elle se contentait d'adopter le texte sans modification. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe SRC.)

Très bien !

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

Monsieur le président, madame la ministre d'État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur,mes chers collègues, comme vient de nous le dire Thierry Mariani, cette séance ne va être qu'une procédure d'enregistrement.

Je n'ai pas exactement dit ça !

C'est un raccourci, monsieur Urvoas !

C'était tout de même bien le sens de vos propos, monsieur le rapporteur.

Nous aurions pu pourtant débattre d'un sujet profondément novateur : comment contribuer à la création d'un ordre juridique international ? Nous aurions pu échanger nos arguments sur cette première juridiction pénale permanente à vocation universelle qu'est la Cour pénale internationale. Nous aurions pu, ensemble, nous féliciter des avancées obtenues depuis l'adoption, sous les auspices des Nations unies, le 17 juillet 1998, de la convention portant statut de la CPI. Nous aurions dû confronter nos points de vue sur le bilan de ces années et reconnaître, ensemble, que la CPI, au terme de cinq années d'exercice effectif, est loin de satisfaire toutes les attentes que sa naissance avait suscitées.

Ça, c'est vrai !

Nous aurions dû, à l'unisson, condamner les imperfections de cette Cour qui peine à trouver sa place et à exercer sa mission, coincée qu'elle est entre des objectifs et des revendications contradictoires. Bref, nous avions la matière pour avoir un débat passionnant à la hauteur des enjeux, un débat qui aurait du moins été tout à l'honneur de cette assemblée s'il n'avait pas fait date dans son histoire, un débat comme celui qui eut lieu, nuitamment certes, il y a plus de deux ans, le 10 juin 2008, au cours duquel chacun put développer ses doutes et ses espoirs, et où finalement se noua une unanimité – dont vous ne cessez d'ailleurs, monsieur le rapporteur, de vous féliciter.

Au lieu de cela, madame la ministre d'État, monsieur le rapporteur, vous avez choisi de réduire cette séance à une formalité. Bousculés par les critiques des ONG rassemblés dans la Coalition française pour la CPl, craintifs peut-être devant l'expression publique de quelques collègues de l'UMP, effrayés par l'avis unanime obtenu au sein de la commission des affaires étrangères, vous avez pourtant décidé que cette assemblée voterait conforme le texte du Sénat.

La comparaison entre le compte rendu des deux commissions des lois est à cet égard très éclairante.

Celle du Sénat s'est réunie longuement, à deux reprises : la première fois, le 14 mai 2008, pour examiner le rapport de Patrice Gélard et procédé à un premier échange, avec des débats qui durèrent plusieurs heures ; la seconde fois, le 10 juin, pour examiner les amendements dont pas moins de vingt-huit concernaient l'un des points essentiels du débat, que vous avez évoqué, madame la ministre d'État : l'imprescriptïbilité des crimes de guerre.

Notre commission des lois, pour sa part, se sera contentée d'un échange d'une heure et demie, le 19 mai dernier, au cours duquel la détermination affichée par le rapporteur de se plier aux voeux du Gouvernement de ne pas amender le texte a tué tout véritable dialogue.

C'est pourquoi je vais essayer ce soir de vous convaincre, mes chers collègues, de renvoyer ce texte en commission. Pour y parvenir, il faut d'abord isoler les enjeux.

Le premier est relatif à la vocation même du projet de loi. Son intitulé en fixe la portée : « Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. ». Le mot à retenir est évidemment : « adaptation ». Le rapporteur écrit à ce sujet dans son rapport : « Aucune disposition du statut de Rome n'oblige les États parties à procéder à une harmonisation de la définition en droit interne des crimes relevant de la compétence de la Cour. Cependant l'adaptation de notre droit pénal interne est rendue nécessaire par l'application du principe de complémentarité, posé par l'article 1er de la convention de Rome ». Chacun comprend bien l'idée : il s'agit de faire croire que la mise en oeuvre du statut de Rome laisse au législateur une marge de manoeuvre confortable qui l'autorise à juxtaposer sa propre conception des crimes internationaux à celle définie par le statut. Cette lecture s'entend,…

Eh oui !

…mais ce n'est qu'une interprétation parmi d'autres. J'ai ainsi relevé que Mme la ministre d'État n'a utilisé devant la commission que rarement le terme : « adaptation » ; elle a dit qu'il s'agissait d'« articuler l'intervention de la justice française et celle de la CPI », ce qui imposait « de compléter notre législation ». Comme chacun de nous sait ici que le droit est affaire de précision, il aura constaté que « compléter» n'équivaut pas à « s'adapter».

En effet, qui veut bien se donner la peine de lire le statut découvrira que ce texte n'a nul besoin d'être adapté ! Son écriture ne relève pas de la traditionnelle prudence des textes diplomatiques. Parce que la simplicité est gage d'efficacité, ses auteurs l'ont au contraire écrit de manière limpide, et les obligations qu'il contient sont directement applicables en droit interne. Ce ne fut pas le moindre de ses succès que d'avoir réussi à cerner les éléments des crimes internationaux, permettant ainsi de les codifier. C'est justement parce que les obligations sont claires que bon nombre de pays, tels la Russie, le Pakistan où la Chine, n'en sont pas parties et ne manifestent aucune intention de le devenir prochainement… Si le législateur pouvait adapter son droit interne, pourquoi les États-Unis, qui ont pourtant signé le texte, ne font-ils pas fait ? Pourquoi l'administration Bush s'en est-elle tenue là ? Parce que le statut n'est pas adaptable. Il faut seulement le transposer, ce que précisément l'administration Bush a refusé de faire.

S'agissant de notre pays, je tiens à rappeler que l'article 55 de la Constitution dispose que « les traités [...] régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».

Quel rapport avec le projet de loi ?

Cela signifie que l'oeuvre d'adaptation à laquelle nous convie ce texte est pratiquement inutile. Demain, rien n'empêchera un juge de se référer aux exigences du statut de Rome si celles-ci ne figurent pas en droit interne, même si le droit interne est contradictoire avec elles ! En cette matière, le droit international, dès lors qu'il est sans équivoque, prime. Ultime précision : la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999. Celle-ci a entraîné une révision de la Constitution, intervenue le 8 juillet 1999, qui donna naissance à l'article 53-2. Sans se livrer à une exégèse excessive, cette révision implique qu'en ratifiant le statut de Rome, la France en accepte la logique intégrale. Cette loi constitutionnelle a placé le statut de la CPI dans une catégorie particulière par rapport aux engagements internationaux classiques : il ne s'agit pas d'un traité ordinaire mais d'un traité constitutionnalisé. Il est donc impossible de considérer la loi d'adaptation du code pénal français comme une simple faculté laissée à la seule volonté des autorités de l'État.

Voilà pourquoi la plupart de nos amendements visent à rectifier les libertés que vous vous êtes octroyées et à transposer purement et simplement le traité.

Deuxième enjeu : la France doit-elle ou non se doter d'une compétence universelle ? Il faut savoir gré au Sénat d'avoir introduit ce débat que le texte initial, signé par le Premier ministre de l'époque, Dominique de Villepin, n'avait pas abordé. Le Sénat a fait ainsi oeuvre utile, et nous l'en remercions, même si sa réponse n'est pas satisfaisante. Xavier Philippe, professeur de droit public à l'Université d'Aix-Marseille III, et Anne Desmaret, conseillère juridique en droits de l'homme et droit international humanitaire, ont écrit : « Si l'Assemblée nationale devait confirmer ce texte en l'état, toute la capacité et la volonté de la justice pénale française de lutter contre l'impunité se trouveraient remises en cause ».

En effet, le Sénat a posé une série de conditions préalables et nécessaires à la saisine de la justice française qui vident de sens le principe de la compétence universelle.

Je ne prendrai qu'un seul critère, sans doute le plus parlant, celui de la résidence habituelle. L'article 7 bis du projet de loi dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ». Or l'idée fondatrice de la compétence universelle consiste à ne pouvoir fournir aucun refuge dans le monde à des personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes atroces. Elle impose donc aux États de mettre en oeuvre leur puissance souveraine en arrêtant et en jugeant ces auteurs présumés dans le respect du principe : « soit juger, soit extrader » – Aut dedere, aut judicare. Le texte du Sénat s'en éloigne en imposant un lien particulièrement exigeant de rattachement entre la France et l'affaire qui serait soumise à ses juridictions. En effet, on connaît avec certitude la définition qu'il faut apporter à la notion de résidence habituelle : selon un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2005, il faut que deux conditions, l'une matérielle et l'autre intentionnelle, soient réunies. « La résidence habituelle se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts. »

Cela vide de façon biaisée le principe de compétence universelle de sa substance : on voit mal quel auteur de crimes contre l'humanité, à moins qu'il ne soit pourvu d'un instinct autodestructeur particulièrement développé, prendrait le risque de s'installer à demeure en France, sachant les dangers encourus !

Dans notre histoire, la seule fois que nos juridictions ont condamné un auteur de crimes de guerre, il s'agissait d'un capitaine mauritanien qui suivait un stage dans une école militaire. La cour d'assises de Nîmes l'a condamné en 2005. Si s'était appliqué le critère de la résidence habituelle, ce capitaine mauritanien n'aurait pas pu être déféré devant la justice et être condamné.

Le Comité de prévention contre la torture de l'ONU s'est d'ailleurs ému de ce texte dont nous débattons aujourd'hui.

Dans son rapport annuel, daté du 14 mai dernier, il écrit : « le Comité demeure préoccupé par les limitations que le projet de loi impose au champ d'application de la compétence universelle, notamment en imposant un critère de résidence habituelle en France pour les suspects. »

Une telle disposition, pardonnez-moi de le dire ainsi, est moralement indéfendable. C'est ce qui nous avait conduits à ne retenir comme seul critère la simple présence sur le territoire pour poursuivre les crimes relevant des deux tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Selon ces deux textes, il suffit d'être sur le territoire et pas forcément d'y résider contrairement à ce que vous demandez pour l'avenir.

C'est aussi ce qui figure dans la Convention internationale sur les disparitions forcées dont le Parlement a voté la ratification par la loi du 17 juillet 2008.

Je pourrais poursuivre, mais j'y reviendrai lors de la discussion sur les amendements, en faisant une démonstration identique à propos des trois autres critères que nous ne sommes pas les seuls à interpréter non pas comme des conditions, mais comme des verrous qui vident la compétence universelle de toute sa substance.

Troisième et dernier enjeu : faut-il modifier le régime d'imprescriptibilité ?

À ce jour, Mme la garde des sceaux l'a parfaitement dit, le droit français ne reconnaît pas l'imprescriptibilité des crimes de guerre.

Le Sénat a confirmé cette position et a opté pour un régime de prescription différencié, dépendant de la définition du crime. Ainsi est-il envisagé un délai de prescription de trente ans pour les crimes de guerre proprement dits, de vingt ans pour les délits de guerre, comme d'ailleurs en matière de trafic de stupéfiants.

C'est une illustration parfaite de mon premier point traité : en quoi l'adaptation est-elle opportune ?

Les articles 8 et 29 du statut de Rome sont parfaitement clairs, précis et concis. L'article 8 dispose que « la Cour a compétence à l'égard des crimes de guerre… » Il n'y a pas besoin d'interpréter cela !

Si, justement !

L'article 29 précise que « les crimes relevant de la compétence de la Cour – donc les crimes de guerre – ne se prescrivent pas. »

Voilà ce que dit le statut. Aucune explication juridique ne peut justifier le régime différencié que propose le texte. Cette distinction a pour effet de créer une échelle de gravité du crime international de laquelle découle l'appréciation de la peine.

Or même si le crime de génocide est philosophiquement considéré comme le crime des crimes, il serait à mes yeux erroné de considérer que le crime de guerre est un crime international moins grave qu'un autre.

Ainsi séquestrer cent personnes sans les juger pendant plusieurs mois peut constituer un crime contre l'humanité. Est-ce plus grave que de tuer des milliers de prisonniers de guerre, ce qui serait un crime de guerre ?

Comme à Oradour !

La catégorie des crimes internationaux est un ensemble homogène qui témoigne de l'intérêt que porte ou que doit porter la communauté internationale à la répression de ces crimes considérés comme les plus abjects.

De surcroît, maintenir une telle distinction est parfaitement illusoire. J'insiste sur le fait que cette disposition législative entrerait en contradiction avec une disposition conventionnelle constitutionnalisée.

Cela autoriserait donc le juge, le cas échéant, à ne pas tenir compte de la loi pour engager, sur la base du traité, des poursuites contre une personne suspectée de crimes de guerre.

Mme Ameline l'a très justement rappelé : la France a joué un rôle moteur, reconnu par tous, dans l'élaboration et la négociation du statut de Rome. L'idée de créer une cour permanente ayant vocation à juger les responsables des violations les plus graves du droit international était évoquée depuis la fin du XIXe siècle.

L'élan historique du début des années quatre-vingt-dix, sans doute marqué par un idéalisme militant dans le domaine des droits de l'homme, a permis la naissance de la Cour pénale internationale. Le consensus qui avait prévalu serait vraisemblablement plus difficile à retrouver de nos jours.

Certainement !

D'ailleurs, contrairement aux voeux des négociateurs, l'universalité, qui vise idéalement à ce que la CPI puisse exercer sa compétence à l'égard de tous les État de la planète, n'est pas atteinte et ne le sera sans doute pas à court terme.

Le traité ne s'applique qu'à 20 % de la population mondiale et sur 25 % de la surface habitée du globe. Il y a 111 États parties au statut de Rome, qui a été signé par 139 États.

Les États parties sont majoritairement des États africains, d'Europe occidentale et d'Amérique latine. En leur sein, les petits États sont largement surreprésentés. Sur la vingtaine d'États les plus peuplés, moins de dix ont ratifié le statut. Sur la quarantaine d'États qui comptent moins d'un million d'habitants, plus de la moitié en sont parties.

Il faut néanmoins se réjouir de ces avancées plutôt que de condamner les imperfections.

Voilà pourquoi ce texte était attendu. Mais en votant en l'état ce projet de loi, nous ferions preuve d'une timidité qui nous distinguerait de la plupart de nos partenaires européens.

Dix ans après avoir ratifié le statut de Rome, la France ne peut contrevenir à l'esprit et à la lettre de ce traité.

C'est dans cet esprit que les députés du groupe SRC vous proposent de retravailler ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Thierry Mariani.

Monsieur le président, madame la ministre d'État, j'ai écouté la défense du renvoi en commission de notre collègue Urvoas. Je voudrais lui répondre d'abord sur la forme, ensuite sur le fond.

S'agissant de la forme, quel qu'ait pu être le temps passé par le Sénat pour discuter de ce texte, notre commission l'a examiné pendant une matinée complète…

Une heure et demie !

, rapporteur. Certes, mais si personne ne souhaitait plus s'exprimer, ce n'était pas tout de même pas la faute du Gouvernement, de la majorité ou du rapporteur !

Je vous rappelle par ailleurs que le rapporteur a auditionné plus d'une vingtaine de personnes. Quoi que vous en disiez, le débat en commission a donc bien eu lieu et chacun a pu s'exprimer.

S'agissant du fond, je voudrais revenir en une minute trente sur la compétence universelle, point clé de ce texte et sur lequel nous sommes fondamentalement opposés. Mon discours étant été trop long, je n'ai pas eu le temps de développer notre position sur ce point pendant les dix minutes qui m'étaient octroyées.

Je voudrais rappeler que la compétence universelle des juridictions françaises est reconnue dans certains domaines, notamment en matière de terrorisme,…

Seulement par les conventions internationales !

…à ceci près qu'elle ne procède que des conventions internationales et ne vaut que pour des infractions désignées par celles-ci.

Vous avez eu raison de rappeler les cas des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Ils illustrent parfaitement mon propos : dans ces deux cas, ce sont des conventions internationales qui nous ont donné cette compétence universelle.

Or la convention de Rome n'impose nullement la reconnaissance d'une telle compétence, qui poserait de lourdes questions, notamment juridiques. Ainsi, celle du champ géographique d'application de la compétence universelle n'est pas tranchée.

La compétence universelle peut-elle, par exemple, s'exercer à l'encontre de ressortissants de pays qui ne sont pas parties à une convention autorisant son exercice ?

D'ailleurs, la Cour internationale de justice est saisie de cette question dans une affaire opposant la République du Congo à la France : une procédure pour crimes contre l'humanité et tortures engagée par une juridiction française contre un ministre congolais de l'intérieur. Les autorités congolaises contestent à la France le droit de s'arroger une compétence universelle en matière pénale puisqu'à l'époque des faits la République du Congo n'était pas partie à la convention contre la torture.

En 2002 !

Il m'apparaît plus prudent d'attendre la décision de la Cour internationale de justice, avant d'élargir de nouveau le domaine d'application de la compétence universelle.

Soulignons surtout les difficultés pratiques que rencontre une juridiction française pour mener une instruction sur une affaire qui s'est déroulée hors de son territoire national et qui met en cause des étrangers.

Même si nous allons certainement y revenir au cours des débats, je voudrais faire un bref rappel sur les deux exemples cités à chaque fois sur le sujet.

La Belgique avait conféré une compétence universelle à ses tribunaux en 1993 ; elle a dû faire marche arrière en 2003, en raison des difficultés soulevées par le dispositif. L'exposé des motifs de la loi d'août 2003 dénonçait « l'utilisation politique manifestement abusive » des dispositions de la loi de 1993 qui permettaient aux juridictions belges d'engager des poursuites dans un champ très large, d'engager des poursuites in absentia et de mettre en mouvement l'action publique par la voie d'une constitution de partie civile. En 2003, la loi a donc exigé l'existence d'un lien avec la Belgique et elle a instauré, dans la plupart des cas, le monopole du procureur fédéral pour l'engagement des poursuites.

Quant à l'Espagne, elle s'engage sur la même voie, revenant elle aussi sur la compétence universelle accordée à ses tribunaux.

Franchement, si les deux seuls pays qui l'avaient adoptée sont revenus en arrière ou se préparent à le faire, c'est peut-être que la position française qui consiste à ne pas transposer cette compétence universelle est totalement justifiée…

La parole est à M. Guy Geoffroy.

, vice-président de la commission des lois. Je voudrais, en quelques mots, compléter l'intervention de notre rapporteur appelant à débattre de ce texte et à ne pas le renvoyer en commission.

J'avoue avoir été surpris par le premier point traité par Jean-Jacques Urvoas et ce qui me semble être, en apparence, un contresens dans la présentation de son argumentaire.

L'objet de ce texte et d'adapter notre droit pénal au statut de Rome. Or, à plusieurs reprises, M. Urvoas a dit l'inverse, tout en notant d'ailleurs que Mme la garde des sceaux avait parlé d'articulation plus que d'adaptation. Il a dit qu'il n'était pas nécessaire d'adapter le statut de Rome à notre droit pénal alors qu'il s'agit précisément de l'inverse !

Très juste !

Mais non !

, vice-président de la commission des lois. Le renvoi en commission n'apporterait pas grand-chose. Il vaut mieux continuer l'examen du texte, laisser la discussion générale avoir lieu et débattre ensuite des articles et des amendements.

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux.

Merci monsieur le président. Je sais qu'il n'est pas de tradition que le ministre s'exprime sur un renvoi en commission mais, puisque M. Urvoas a accusé le Gouvernement de je ne sais quelles turpitudes et notamment d'avoir envie de vider le texte de sens, je voudrais donner mon avis sur trois points. Bien sûr, nous reviendrons sur le fond lors de l'examen des articles et des amendements.

Premièrement, monsieur Urvoas, je me garderai bien d'arbitrer des divergences qui peuvent exister entre les députés et les sénateurs socialistes. Ce n'est pas mon rôle.

C'est celui de Mme Aubry !

Cela étant, force est de constater les sénateurs socialistes, appartenant donc au même parti politique que vous,…

Dont Badinter !

…ne se sont pas abstenus sur le texte : ils ont voté pour.

Ils se sont abstenus !

Non, reprenez les votes ! Je pense qu'ils y ont bien réfléchi. Le texte a bien été adopté à l'unanimité.

Peut-être allez-vous leur dire qu'ils ne savaient pas ce qu'ils faisaient ? En tout cas, ce n'est pas à moi de leur dire cela : je respecte trop les parlementaires, qu'ils soient députés ou sénateurs…

Deuxièmement, je ne veux pas empêcher ou limiter le débat – autre turpitude dont vous m'accusez. Le débat doit avoir lieu, et il aura bien lieu. Et ce n'est pas un texte voté d'avance : il serait bien présomptueux de ma part de présupposer qu'il sera adopté sous telle ou telle forme. Ce n'est pas le but des débats dans cet hémicycle.

Mais, vous me permettrez de le dire, je ne vois pas l'intérêt de votre motion, d'abord parce que, comme l'ont souligné le rapporteur et le vice-président de la commission des lois, le débat en commission a eu lieu : je me souviens très bien que, au terme de celui-ci, plus personne ne demandait la parole. Or j'ai pour habitude de rester aussi longtemps que la commission des lois le souhaite, et de répondre à toutes ses questions.

Très bien !

Si un débat supplémentaire doit avoir lieu, c'est publiquement et dans cet hémicycle ; je crois d'ailleurs qu'il est temps : d'aucuns pourraient interpréter le renvoi en commission comme une manoeuvre dilatoire, et je ne puis croire, monsieur Urvoas, que ce soit là votre intention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Selon le vice-président de la commission, le débat doit avoir lieu et la présente motion ne se justifie pas. Chacun a en réalité compris que le texte devait rester conforme à la version du Sénat.

Bref, le débat d'aujourd'hui ne sert à rien, sinon à passer le temps.

Combien sommes-nous à demander justice pour les victimes de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ? Vous avez fait référence à Nuremberg, madame la ministre d'État, et vous avez bien fait. Aujourd'hui, en mémoire de toutes ces victimes, la France a la possibilité de marquer une nouvelle étape du sceau de ses valeurs, de ses combats et de son histoire, en votant un texte adapté, qui permette réellement les poursuites. Combien de temps a-t-il fallu pour trouver et juger les bourreaux de la période que vos évoquiez, madame la ministre d'État ?

Notre collègue Urvoas a montré que le texte issu du Sénat ne pouvait représenter la position de la France, notamment pour ce qui concerne la notion de résidence habituelle, la double incrimination des poursuites et le monopole du parquet. Nous devons poursuivre le travail du Sénat, en améliorant le projet de loi, comme nous y a invité Nicole Ameline au nom de la commission des affaires étrangères, qui était elle aussi, madame la ministre d'État, unanime. Prenons le temps, car il y va de l'image de la France dans le monde. Notre groupe votera donc la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

J'invite à mon tour tous nos collègues à voter cette motion excellemment défendue par Jean-Jacques Urvoas. Bien qu'il ne soit pas membre de la commission des affaires étrangères, présidée par Axel Poniatowski, il a suivi ses travaux et a eu raison, à la suite de Mme Ameline, d'en souligner l'importance.

Si le Gouvernement acceptait l'ensemble des amendements de la commission des affaires étrangères, nous voterions pour le texte. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Je rappelle que, au sein de cette commission, le débat a été tout à fait consensuel.

Absolument !

Vous vous êtes aventurée, madame la garde des sceaux, sur un terrain un peu glissant en différenciant les sénateurs et les députés socialistes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Je n'évoquerai pas l'attitude des sénateurs de l'UMP – et centristes – sur la réforme territoriale !

Justement !

Bref, mieux vaut éviter ce type d'argument, d'autant que, je le répète, la commission des affaires étrangères a unanimement soutenu les amendements de notre rapporteure, Mme Ameline.

Lutter contre l'impunité – puisque tel est, nous en sommes tous d'accord, l'objectif du texte – suppose de ne pas faciliter l'installation dans notre pays de dictateurs, criminels de guerre et autres tortionnaires, mais au contraire de donner à la justice tous les moyens d'engager les poursuites nécessaires.

Il faut conclure, monsieur Loncle.

Voter cette motion nous permettrait d'approfondir la réflexion pour perfectionner notre État de droit et faire valoir la primauté de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Très bien !

La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Je trouve particulièrement savoureux que l'on nous reproche d'être d'accord avec le Sénat ! Il nous arrive en effet de ne pas être d'accord avec lui, ce qui ne donne d'ailleurs que plus de valeur à notre approbation de ce texte, d'une grande qualité. Vous n'allez quand même pas regretter que, de temps en temps, le Sénat et l'Assemblée s'entendent ! Ce n'est au demeurant ni systématique, ni signe de soumission.

Vos arguments, habiles mais spécieux, ne nous convainquent pas du tout, monsieur Urvoas. La Convention de Rome, très explicite, parle d'adaptation de la loi pénale nationale ; or vous avez insensiblement glissé de l'adaptation à l'articulation, et de l'articulation à la soumission. Mais la Convention dit exactement l'inverse !

N'allez pas en déduire que la France est contre l'universalité. Notre pays a signé toutes les conventions universelles, sans exception mais sous réserve qu'elles soient déterminées du point de vue matériel. La compétence ratione materiae, s'agissant du droit universel, n'a jamais été contestée par la France. Mais le sujet que vous avez abordé n'est pas aussi simple que vous avez l'air de le croire. En premier lieu, je le répète, le traité est formel : il ne peut y avoir de soumission de notre droit pénal, auquel il revient de statuer en la matière. En second lieu, monsieur Urvoas, votre vision de la CPI me semble un peu euphorique : comme vous l'avez vous-même reconnu, elle est tout sauf une réussite ; elle est confrontée à des problèmes juridiques évidents, et elle est rejetée par des États majeurs. De surcroît, son coût est exorbitant.

Il faut conclure, monsieur Goasguen.

Jusqu'à présent, sa saisine n'a permis que quatre à cinq procès, d'ailleurs restés au stade de l'instruction, concernant des États africains. Bref, ne vous faites pas d'illusions sur la CPI et sur la compétence universelle !

Merci, monsieur Goasguen.

Je termine, monsieur le président.

N'allons pas trop vite en besogne. Le droit français a raison de statuer lorsque la matérialité est prouvée ; mais les réserves des sénateurs doivent être prises en compte. C'est pourquoi nous voterons sans ambiguïté contre le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Claude Goasguen.

La notion de compétence internationale d'une cour restera sans doute à traduire dans les faits, et le restera sans que notre pays, qui veut simplement l'entourer de précautions, l'ait contestée. La plupart des reproches de la commission des affaires étrangères sont au fond d'ordre éthique plutôt que juridique. Le droit dresse parfois, hélas, des obstacles insurmontables, dont je peux prendre quelques exemples. Lorsque les Anglais ont arrêté, dans une clinique, le général Pinochet, archétype presque caricatural du criminel international, la Chambre des Lords, soucieuse d'appliquer ce droit anglo-saxon si différent du nôtre – notamment sur la notion d'imprescriptibilité –, a décidé de le transférer en Espagne. Cela fut-il le cas ? Non. Le général Pinochet fut transféré au Chili, qui souhaitait le faire condamner par ses propres juridictions.

Lorsqu'un ministre des affaires étrangères congolais a été traduit devant les tribunaux, a-t-il été condamné ? Non, car son immunité le protégeait. De fait, le problème est que le droit pénal international se heurte à ce principe tangible qu'est l'immunité des chefs d'État. C'est si vrai que la France, dans sa grande sagesse, a réformé sa Constitution pour lever toute ambiguïté à ce sujet.

L'immunité n'est d'ailleurs pas le seul problème : je pense par exemple aux principes juridiques de la territorialité – que vous avez omis, monsieur Urvoas – et de la personnalité. Doit-on abandonner l'un et l'autre ? Rien ne nous y oblige dans la Convention de Rome. Je dirais même que, en l'état actuel des choses, la prudence voudrait que nous les conservions. Le monde est en pleine mutation, et si une cour internationale devait de nouveau être saisie, les choses seraient sans doute fort différentes.

J'en prendrai un seul exemple, qui a indigné le juriste que je suis : le rapport Goldstone. Ce rapport est une véritable barre de dynamite pour l'interprétation juridique du droit de la guerre. Nous n'accepterons jamais de voir des armées nationales condamnées parce qu'elles ont attaqué des civils eux-mêmes utilisés par des terroristes. L'évolution des relations internationales, on le voit, passe par un réexamen des positions de fond, et des conventions internationales en la matière sont indispensables. Sans cela, la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité au nom de la compétence universelle conduira, sur des sujets aussi polémiques, à faire n'importe quoi, n'importe comment : la commission des droits de l'homme de l'ONU qui a élaboré ce rapport, loin d'être représentative, est d'ailleurs une caricature de ce qui s'oppose aux droits de l'homme.

En l'occurrence, il ne s'agit que de juger les criminels !

Je préfère laisser le soin de juger à des procureurs de la République française plutôt qu'à des membres de la CPI, laquelle ne représente que 20 % des États.

Je veux aussi rappeler que la plupart des États européens ont exprimé les mêmes réserves que nous, peut-être de façon moins précise : en Italie, notamment, le principe de territorialité prévaut toujours. Aucun État souverain ne l'abandonnera facilement, non plus que le principe de personnalité : ne vous faites pas d'illusions à cet égard. Que nous envisagions un jour des avancées pour la CPI à travers des conventions internationales, j'en suis d'accord ; mais les conditions ne sont pas encore réunies et je vous demande, compte tenu de l'état actuel du droit et de l'évolution du monde, de l'éviter, faute de quoi notre décision pourrait faire jurisprudence et même entraîner la condamnation, au nom de la compétence universelle, de militaires français se trouvant, qui en Grande-Bretagne, qui aux États-Unis, par des pays sans ressort et sans représentativité.

Il est clair que le droit et l'éthique ne coïncident pas tout à fait. Pour conclure, je veux citer Kissinger : « La dictature des vertueux a souvent conduit à des inquisitions, voire à des chasses aux sorcières. » N'oubliez jamais cette phrase.

Citer Kissinger ne me semble guère opportun ! Souvenons-nous de ce qu'il a fait au Chili !

Les meilleurs sentiments du monde peuvent conduire à des situations incontrôlables, qui peuvent rabaisser l'autorité des États et compromettre leur souveraineté, que nous défendons en plus de l'universalité. Nous ne nous soumettons pas ; nous adaptons et nous articulons notre droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Alain Vidalies.

« Jamais plus » : tel était le cri de la communauté internationale après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, depuis 1945, on a dénombré, dans le monde, 250 conflits, qui ont causé au total près de 100 millions de morts. Le principe du réalisme et l'évolution de la situation politique internationale ont presque toujours justifié des amnésies collectives, voire des réhabilitations surprenantes. Faut-il rappeler que deux des personnes condamnées par le tribunal international de Tokyo devinrent membres du gouvernement japonais en 1954 ? Déjà, le traité de Versailles avait prévu le jugement de Guillaume II par un tribunal spécial pour offense suprême contre la morale internationale. En fait, l'intéressé a paisiblement fini ses jours aux Pays-Bas, qui ont toujours refusé de l'extrader.

L'idée de création d'une juridiction pénale internationale permanente apparaît à l'article 10 de la Convention du 9 décembre 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide. C'est par une résolution du 4 décembre 1989 que l'Assemblée générale des Nations unies demande à la commission du droit international d'étudier, à nouveau, la question de l'intervention d'une juridiction pénale internationale. Mais ce projet n'avait pas abouti lorsque la réprobation de l'opinion publique internationale exigea qu'une solution soit trouvée pour poursuivre et sanctionner les auteurs des crimes atroces commis dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda.

L'institution des tribunaux ad hoc par des résolutions du 22 mai 1993 et 8 novembre 1994 a largement inspiré le contenu du traité signé à Rome le 18 juillet 1998, portant création d'une Cour pénale internationale.

Le 28 juin 1999, le Parlement réuni en congrès introduisit dans notre Constitution un nouvel article 53-2 ainsi rédigé : « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. » La ratification du traité est intervenue le 9 juin 2000. Après l'adoption, le 26 février 2002, de la proposition de loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, l'attente fut bien longue et les hésitations manifestes avant que l'on parvienne enfin à l'examen du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'intervention de la Cour pénale internationale. Ce texte a été adopté par le Sénat voici deux ans, et le fait qu'il ne soit inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée qu'un lundi soir 12 juillet est déjà, en soi, un signe regrettable.

Le rapporteur et la majorité de la commission des lois souhaitent un vote conforme, ce qui est révélateur d'une démarche tendant à faire de cette séance un passage obligé plutôt qu'un débat à la hauteur de l'enjeu.

Ainsi, en ce qui concerne le crime de génocide, je rappelle que la France a ratifié depuis quelque soixante ans la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. La définition que la Convention donne de ce crime est reprise à l'identique dans le statut de Rome. Or, en y ajoutant la nécessité d'un « plan concerté », vous dénaturez cette définition en exigeant un mobile qui sera plus difficile à prouver et, par voie de conséquence, vous fragilisez la réussite des poursuites contre les bourreaux.

D'autre part, notre droit positif reconnaît déjà la compétence universelle pour les actes de terrorisme et de torture.

Bien sûr !

Nous avions, en 1995, adapté notre droit aux résolutions 827 et 955 du Conseil de sécurité instituant les tribunaux ad hoc pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie.

Or la Cour pénale internationale a justement pour objet l'intervention d'une juridiction internationale permanente se substituant à la démarche des tribunaux spécifiques en fonction des conflits. Dès lors, comment comprendre l'introduction subite du critère de la résidence habituelle ? Le présumé responsable d'un crime de génocide pourrait ainsi transiter par la France en toute quiétude…

Mais non !

…s'il n'a pas fixé dans notre pays « de manière stable, effective et permanente, le centre de ses attaches familiales et intérêts matériels ».

C'est l'autre convention qui s'applique !

Convenez que cette restriction majeure à l'efficacité des poursuites dénature l'objectif même de la Cour pénale internationale.

Cette logique d'une adaptation minimaliste trouve son aboutissement dans l'inversion du principe de complémentarité. Alors que le statut de Rome ratifié par la France prévoit exactement le contraire, vous proposez que la France n'engage des poursuites que si la Cour décline sa compétence.

C'est normal !

Vous passez ainsi d'une compétence complémentaire expressément visée par le traité de Rome à une compétence subsidiaire.

C'est le contraire !

Dans le statut de Rome, ce sont les États qui conservent la responsabilité principale du jugement des personnes. La Cour, certes, conserve le droit d'évocation directe, mais uniquement en cas de manque de volonté de l'État de mener véritablement à bien les poursuites ou lorsque celles-ci sont en réalité destinées à soustraire les individus à leur responsabilité pénale.

En établissant ce principe de subsidiarité au profit d'une compétence prioritaire de la Cour pénale internationale, vous affichez une sorte de manque de volonté permanent au sens du statut de Rome.

C'est le contraire !

Cette démarche minimaliste se concrétise aussi dans l'exigence de la condition de « double incrimination », qui empêche de poursuivre l'auteur présumé au seul motif qu'il n'est pas punissable dans son pays d'origine.

Qui peut comprendre une pareille réticence à la vocation universelle de notre engagement pour la CPI ? Qui peut comprendre que les parties civiles, c'est-à-dire les victimes, ne puissent prendre l'initiative des poursuites, alors qu'il s'agit d'un principe fondamental de notre droit pénal, qui trouverait ainsi une exception pour les crimes les plus graves ?

En définitive, ce texte marque une rupture avec l'engagement de la France qui fut l'un des premiers pays à ratifier le traité de Rome. Moi qui fus rapporteur devant le Parlement de la modification constitutionnelle et de la première loi de coopération, je veux remercier Claude Goasguen, qui, au fond, a reconnu la réalité de cette rupture et a d'ailleurs, d'emblée, déclaré son inquiétude à cet égard.

J'ai dit le contraire !

Il y a ceux qui croient au droit international et ceux qui ne croient qu'à la diplomatie. Au bout du compte, c'est bien à cette question de fond qu'il faut répondre : est-on favorable, oui ou non, à la création d'une juridiction pénale internationale permanente ?

Cette rupture est d'autant plus forte que, jusqu'à présent, un consensus républicain avait prévalu et que c'était l'honneur de la France de s'être fortement engagée, et dans l'unité, pour la mise en oeuvre de la Cour pénale internationale.

Le Sénat !

M. Badinter n'est pas de droite !

Vous le savez, le traité de Rome était aussi le résultat de la forte implication des associations internationales qui ont véritablement porté ce projet. Or, aujourd'hui ces associations, rassemblées dans la coalition pour la Cour pénale internationale, ne peuvent, avec nous, que constater cette rupture.

Le texte que vous nous proposez est marqué du sceau de la méfiance vis-à-vis de la Cour pénale internationale. Madame la garde des sceaux, chers collègues de la majorité, on ne nourrit pas une espérance avec autant de méfiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la France a laissé passer l'occasion de tenir les engagements politiques qu'elle affiche en matière de lutte contre l'impunité afin de permettre aux personnes victimes des crimes les plus odieux d'avoir accès au juge.

En tant que membre de la communauté internationale et en signant le statut de Rome au nom des buts et des principes de la Charte des Nations unies, notre pays s'est pourtant engagé à tout faire pour que ne soient plus commis des crimes d'une gravité telle qu'ils menacent la paix et la sécurité internationales. Or, en ayant introduit des réserves dont l'application d'une disposition transitoire, pour une période de sept ans, portant sur la non-acceptation de la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie des crimes visés à l'article 8 du statut, elle ne se dote pas des outils permettant de poursuivre les auteurs de crimes heurtant la conscience humaine.

Malgré des demandes réitérées – lors des débats au Sénat en 2008, puis lors des discussions sur ce projet en commission des lois et en commission des affaires étrangères, laquelle, dans un avis adopté à l'unanimité, a souhaité revoir le dispositif mis en place par le Sénat, sans oublier les appels de la Commission nationale consultative des droits des l'homme qui, par quatre fois, a interpellé le Premier ministre sur l'urgence de cette adaptation, ou ceux de la coalition française pour la Cour pénale internationale –, le Gouvernement n'a cessé de tergiverser, prétextant que l'agenda parlementaire était trop chargé.

Il avait pourtant une excellente occasion d'agir avant le 31 mai dernier, mais rien n'y a fait. La France s'est rendue à Kampala, pour la première conférence de révision du statut de la CPI, sans s'être mise en conformité avec les engagements signés lors de la ratification et qui visent à instaurer une justice universelle à laquelle doivent répondre tous les responsables de crimes de guerre.

Si cette adaptation du droit pénal avait été faite avant Kampala, la France aurait pu s'inscrire comme membre à part entière de la communauté internationale. Mais le Gouvernement continue à défendre les quatre conditions restrictives déjà adoptées par le Sénat en 2008, et qui sont l'exigence de « résidence habituelle » de l'auteur présumé des faits sur le territoire français, le principe de la double incrimination, le monopole des poursuites par le parquet et l'inversion du principe de complémentarité.

La France a ratifié le statut de Rome et scellé ainsi sa participation, pleine et entière, à la mise en place de la Cour pénale internationale, prête à lutter contre les crimes internationaux tels que définis dans le statut. Ces restrictions, outre qu'elles sont loin d'être conformes à l'esprit et à la lettre du statut, ne favorisent pas la lutte contre l'impunité et peuvent porter préjudice au travail de la CPI, permettre aussi qu'elle soit critiquée, voire délégitimée.

Grâce à ces réserves, la France reste une terre d'accueil où les auteurs présumés des crimes les plus graves peuvent et pourront continuer à se promener en toute liberté,…

C'est complètement faux !

…puisque les juges ne sont toujours pas dotés du pouvoir de juger, à moins qu'ils ne soient de nationalité française. Pourquoi ce gouvernement cherche-t-il à éluder ses responsabilités quant aux actions des forces armées françaises lors des luttes de libération nationale, mais aussi dans le cadre des opérations extérieures, sur lesquelles notre groupe a demandé que soient périodiquement organisés des débats, ainsi que l'autorise la Constitution ?

Cette position est pour le moins curieuse. D'un côté, le Gouvernement affirme vouloir lutter contre l'impunité, pièce maîtresse du statut de Rome ; de l'autre, il se protège en s'arrangeant avec ses obligations. Malgré cela, il participe pleinement, en tant qu'État membre, au financement de la CPI à hauteur de 10 % : autre contradiction.

À ce refus d'adaptation, le Gouvernement ajoute son refus partiel d'intégrer dans son droit interne la répression des violations des conventions de Genève de 1949 et des deux protocoles additionnels de 1977. Dès lors, pour l'instant, une stricte conformité entre les définitions des incriminations du droit français et les définitions du droit international n'existant toujours pas, elle prend le risque de tomber sous le coup de l'article 17-b du statut de Rome, qui stipule que la Cour peut juger une affaire recevable au cas où l'absence de poursuites internes serait « l'effet du manque de volonté ou de l'incapacité de l'État de mener véritablement à bien des poursuites », ceci au regard du principe de complémentarité entre la CPI et les tribunaux nationaux, seule voie pour lutter réellement contre toutes les causes de l'impunité. Si ce projet était voté tel quel, il placerait la France en état de rupture avec le droit international.

Mais non !

Il ne faut pas exagérer !

C'est ridicule !

Or la France a contribué à l'élaboration du droit international et à son entrée en vigueur. Elle l'a fait dans le sens de la justice, notamment par la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui est toujours à la base des statuts de l'ONU et qui est inscrite dans le préambule de la Constitution. Elle l'a fait dans le but de rechercher sans relâche les criminels contre la paix, les criminels de guerre, les criminels contre l'humanité, et de les châtier.

Non seulement la France serait en rupture avec le droit international en ratifiant ce projet en l'état mais, en outre, elle serait en rupture avec elle-même. La France a effectivement ratifié les conventions qui rendent imprescriptibles les crimes de guerre, et la Ve République a inclus ces conventions dans les sources du droit que les tribunaux ont le devoir de respecter lorsqu'ils rendent leurs sentences.

Or ce projet de loi prévoit une prescription de l'action publique et de la peine, au bout de trente ans pour les crimes de guerre, au bout de vingt ans pour les délits de guerre.

Le statut de Rome pose pourtant le principe d'imprescriptibilité de l'ensemble des crimes internationaux, les crimes de guerre ne faisant pas exception.

Si la France ne reprenait pas la norme d'imprescriptibilité, elle perdrait, à l'expiration du délai de prescription, la possibilité de juger les criminels de guerre présents sur son territoire, ainsi que ses propres ressortissants. Or les crimes de guerre ne sont pas des crimes comme les autres. Il importe donc de reconnaître leur spécificité et de prévoir leur imprescriptibilité.

Le Gouvernement a-t-il oublié la décision du Conseil constitutionnel aux termes de laquelle « aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n'interdit l'imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale » ?

Cette spécificité française montre comment les États parties les plus puissants, s'inscrivant dans un rapport de forces, s'arrangent avec les normes impératives du droit international qu'ils ont pourtant ratifiées. Certains d'entre eux s'exonèrent à bon compte des crimes de guerre commis par leurs forces armées, dont les populations civiles sont les premières victimes. C'est ainsi que les crimes contre Gaza peuvent bénéficier de l'impunité que notre collègue Goasguen semble défendre.

Ah, ces communistes !

Si le Sénat a permis quelques avancées à propos du projet que nous examinons aujourd'hui, il n'en a pas moins instauré des conditions si restrictives qu'elles rendent pratiquement impossible la mise en oeuvre de la compétence universelle.

Nous devons ainsi dénoncer l'adoption en séance publique de l'amendement du rapporteur, accepté par le Gouvernement, qui vide de sa substance le principe de compétence universelle. Ce faisant, la France ne permettra pas que soit effective la cour mondiale et que soit créé un réel mécanisme de coopération judiciaire internationale pour lutter contre les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Ces conditions se déclinent en quatre critères cumulatifs, qui conditionnent la possibilité de poursuivre un criminel international en France.

Tout d'abord, l'auteur de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide doit résider habituellement sur le territoire français, alors qu'un simple tortionnaire peut être arrêté et poursuivi dès son arrivée à l'aéroport. La nécessité de prouver la résidence habituelle en France d'un suspect mettra à l'abri des poursuites tous les auteurs et complices de génocide, crime contre l'humanité ou crime de guerre, qui éviteront d'installer en France le centre de leurs attaches professionnelles et familiales et se contenteront d'y effectuer des séjours plus ou moins longs, en toute impunité.

Ensuite, en vertu de la condition de double incrimination, les crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre ne seront poursuivis en France qu'à la condition d'être incriminés par la loi pénale du pays où ils ont été commis. Cette condition représente également un recul de notre droit pénal, qui n'exige la double incrimination que pour les délits et non pour les crimes. Pourquoi le législateur devrait-il la rétablir pour les plus graves d'entre les crimes ? Par définition, les crimes internationaux sont la violation de valeurs universelles reconnues par la communauté internationale. Instaurer la condition de double incrimination revient à remettre en cause cette universalité et conduit à conférer l'immunité, par exemple, aux auteurs de génocide si celui-ci n'est pas pénalement incriminé dans leur propre pays, ou aux responsables de crimes de guerre.

De plus, l'amendement voté par le Sénat confie le monopole des poursuites au parquet, ce qui est totalement dérogatoire au droit commun et à la tradition pénale française. Cette disposition figurait dans l'avant-projet de loi et en avait été retirée à la suite des critiques de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui y voyait une « atteinte grave aux droits des victimes à un recours effectif »…

Très juste !

…et une anomalie au regard des efforts de la France qui « s'est activement engagée dans la reconnaissance des droits des victimes tout au long des négociations pour l'établissement de la CPI », selon les termes mêmes de l'avis qu'elle a rendu le 15 mai 2003. Pourquoi donc avoir réintroduit ce monopole ?

Pour finir, l'amendement voté par le Sénat renverse le principe de complémentarité prévu par le statut de la CPI, en subordonnant les poursuites en France à la condition que la CPI ait expressément décliné sa compétence.

Cette disposition est contraire au statut lui-même, dont les articles 17 et 18 prévoient justement que la Cour ne peut agir qu'en cas de défaillance des juridictions nationales.

La disposition que tend à introduire cet amendement doit, à l'évidence, être supprimée, afin que les crimes définis par le statut de Rome soient soumis au même régime procédural que les autres crimes internationaux, pour lesquels est déjà admise une compétence extraterritoriale des juridictions françaises : torture, terrorisme, crimes internationaux commis au Rwanda ou en ex-Yougoslavie.

Le maintien d'un tel verrouillage va envoyer au monde un message désastreux : celui d'une France souhaitant ménager les bourreaux qui voudraient se rendre sur son sol et n'ayant aucune intention véritable de participer au système judiciaire international créé par le statut de Rome pour lutter contre les atrocités qui heurtent la conscience de l'humanité tout entière.

Cet amendement ne saurait être maintenu : il serait inconcevable que la patrie qui avait une tradition en matière des droits de l'homme se dote des critères de compétence les plus restrictifs d'Europe…

Il faut conclure, monsieur Lecoq.

Ce que dit M. Lecoq est très pertinent !

…et devienne une terre où l'impunité est acquise aux génocidaires, criminels contre l'humanité ou criminels de guerre, pour peu qu'ils prennent les quelques précautions que leur suggère le texte.

Monsieur Lecoq, s'il vous plaît…

Je termine, monsieur le président.

Ce projet de loi ne répond pas aux exigences du statut de la cour pénale internationale.

Monsieur Lecoq !

Laissez-moi quelques secondes pour terminer, monsieur le président !

Après l'adoption d'un tel amendement du Sénat, il est évident que le groupe GDR ne pourra que rejeter ce texte.

Du reste, nous avions rédigé vingt-deux amendements, que nous pensions avoir déposés, et que nous défendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour cinq minutes.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je le dis à mon tour : ce texte marque une étape importante dans la construction, indispensable à nos yeux, d'une juridiction internationale.

Malheureusement, comme mes collègues l'ont dit précédemment, il nous semble que le projet qui nous est aujourd'hui proposé n'est pas de nature, dans sa formulation actuelle, à nous permettre d'atteindre à une telle ambition.

Tous, nous appelons de nos voeux une juridiction internationale à la hauteur. Chacun se souvient en effet de ces terribles criminels qui, dès lors qu'ils avaient franchi des frontières, n'avaient plus de comptes à rendre.

Vous vous souvenez de Klaus Barbie, chef de la Gestapo lyonnaise, responsable de la rafle des enfants d'Izieu et de la déportation de nombreux juifs à Drancy, et qui fut même mis en cause dans l'assassinat de Jean Moulin. Klaus Barbie a passé de longues années paisibles en Bolivie, et il a fallu des péripéties quelque peu rocambolesques pour qu'il se retrouve en territoire français et que des poursuites puissent être engagées à son encontre.

De même, vous vous souvenez du sinistre Darquier de Pellepoix. Après de nombreuses exactions commises durant la guerre – il est notamment l'un des responsables de la rafle du Vel' d'Hiv' que nous allons commémorer dans quelques jours –, il a vécu tranquillement en Espagne, où il se permettait de tenir des propos provocants sur Auschwitz, où, selon lui, on n'avait gazé « que les poux ».

Nous nous sommes donc tous réjouis de la création, par le traité de Rome, d'une Cour pénale internationale susceptible d'empêcher que se reproduisent de tels comportements.

Malheureusement, nous l'avons également dit, la manière dont fonctionne la CPI ne nous satisfait pas totalement. De surcroît, notre droit interne manque des dispositions qui nous permettraient de juger comme il se doit les auteurs de ces crimes, parmi les plus graves dans l'ordre international, lorsque la CPI ne s'en est pas saisie.

Aujourd'hui, non seulement, comme mes collègues l'ont dit, nous discutons de ce texte très important à la veille d'un départ en week-end du 14 juillet, un lundi – le lundi n'est jamais un très bon jour à l'Assemblée nationale –,…

Tous les jours sont bons, à l'Assemblée nationale !

…mais, de surcroît, nous faisons comme si le texte permettait la poursuite des exactions et la mise en place de la justice internationale alors qu'il met en place tous les verrous de nature à empêcher cela.

De mauvaises langues ont prétendu que nous avions peut-être craint de ne plus pouvoir tenir des sommets internationaux en France si un certain nombre de chefs d'État redoutaient d'y être poursuivis pour des actes que l'on aurait pu leur reprocher.

Hélas, les dispositions introduites au Sénat sont effectivement de nature à priver de toute efficacité cette fameuse juridiction internationale.

Je comprends que le président Badinter, pour qui nous éprouvons tous un immense respect, estime que l'important est qu'un pas soit fait, que ce texte existe et que l'on puisse commencer à faire fonctionner cette juridiction. Malheureusement, et même si nous avons longtemps attendu ce texte, je ne pense pas que nous puissions accepter un texte ainsi verrouillé par le Sénat, compte tenu de la manière dont sont encadrées, et finalement empêchées, les poursuites.

Nous souhaitons donc voir adoptés les amendements déposés par la commission des affaires étrangères et repris par les députés SRC. À défaut, le projet de loi ne pourra satisfaire les attentes de la plupart des organisations et des associations de défense des droits de l'homme.

Ainsi, le monopole du parquet ne tire absolument pas les leçons de notre expérience passée en la matière. Vous le savez très bien : si nous avions attendu les efforts des parquets, jamais Barbie ni Touvier ni aucun de leurs semblables n'aurait comparu devant nos juridictions. Attribuer un tel monopole au parquet témoigne donc d'une défiance à l'égard des associations de défense des droits de l'homme qui n'est vraiment pas acceptable.

Veuillez conclure, madame Pau-Langevin.

Aujourd'hui, nous devons donc aller plus loin pour qu'une telle transposition soit utile. Nous devons faire en sorte de ne pas adopter un texte aussi émasculé qu'il l'est aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, l'adaptation que vous nous proposez par ce texte n'est à la hauteur ni des enjeux de la CPI ni du rôle de la France sur la scène internationale. Aucun autre système juridique en Europe n'accumule autant d'obstacles à la poursuite des criminels internationaux que celui inventé par nos collègues sénateurs. Ce n'est faire honneur ni au processus de négociation qui a créé il y a dix ans cette nouvelle juridiction, ni à la part que la France y a alors pris. En trahissant l'esprit et la lettre du statut de Rome, vous abîmez la France sans contribuer à améliorer le monde.

Belle formule !

La France porte des valeurs universelles, au premier rang desquelles se trouvent la justice et la promotion de l'État de droit. Cet idéal des droits de l'homme est l'un des fondements de notre Constitution, l'un des piliers de notre justice et l'un de nos principes d'action sur la scène internationale. Pourtant, avec ce texte a minima, notre droit se refuserait à concrétiser réellement l'émergence d'une justice internationale.

Pareil refus exprime, au mieux, un renoncement au rang et à la place qui sont les nôtres au sein du concert des nations et, au pire, un reniement de ce combat pour l'universalité de nos valeurs et contre les auteurs de crimes contre les droits de l'homme.

À la veille du 14 juillet, je ne peux m'empêcher de rappeler que, depuis que la République existe, le peuple français, comme le disait le conventionnel Coupé, « reconnaît pour ses frères tous les enfants de la terre, les admet en son sein et ne connaît d'ennemis que les bêtes féroces, les oppresseurs et les rois ». Avec ce texte, vous vous apprêtez à laisser tranquillement circuler ces oppresseurs, s'il se font un peu discrets. Demain, quand nous auditionnerons en commission des lois le directeur général de l'OFPRA, je suis sûre que certains d'entre vous, mes chers collègues, en appelleront à la fermeté dans le traitement des demandeurs d'asile.

Or la justice internationale est le complément du droit d'asile, et une justice substantielle et partagée garantit la participation des victimes et favorise la création de parties civiles. Reconnu dès 1985 par l'Assemblée générale des Nations unies, le droit d'accès des victimes aux instances judiciaires devrait être une « pierre angulaire » du droit international.

Lionel Jospin l'avait voulu, lorsqu'il fit inscrire dans le statut de Rome la reconnaissance du droit des victimes et leur rôle dans la procédure. En revenant sur ces avancées, vous piétineriez le droit des victimes contre leurs bourreaux.

Si ce texte était adopté en l'état, c'est-à-dire sans les amendements évoqués par Mme Ameline et ceux déposés par le groupe SRC, la France déclinerait sa compétence pour juger les auteurs de génocide coupables des crimes les plus graves, les dictateurs. Si nous décidions, au contraire, de faire sauter les verrous inventés par le Sénat, peut-être ne pourrions-nous plus accueillir sur notre sol les sommets de la Françafrique, ou du moins certaines chaises où prennent place les chefs d'État resteraient-elles vides quelque temps.

Mais, nous en avons la conviction, l'État de droit, la démocratie progresseraient partout, et ces chaises ne demeureraient pas longtemps vides, tant sont nombreux ceux qui luttent dans le monde pour l'état de droit.

Par un autre hasard du calendrier, nous examinons ce texte quelques jours à peine après les déclarations de Jean-Christophe Rufin, ambassadeur – fraîchement débarqué – au Sénégal, qui aspirait à une rupture avec les pratiques de la Françafrique et témoigne aujourd'hui avec amertume de leur vitalité maintenue.

Comme lui, nous nous interrogeons : non seulement une méta-diplomatie est conduite, particulièrement en Afrique, par le secrétaire général de l'Élysée, qui n'est en rien responsable devant le Parlement, mais encore ses « amis » africains ne seront jamais responsables juridiquement en France si le texte qui nous est soumis n'est pas modifié. Le colonel Kadhafi, dont la tente fut dressée trois jours et trois nuits en décembre 2007 dans les jardins de l'Élysée, déclarait il y a peu : « La Cour pénale internationale est une nouvelle forme de terrorisme mondial. » M. Guéant trouverait-il dommage que ladite Cour vienne gâcher les photos de famille ?

Manifestement, certaines voix africaines sont très écoutées à Paris, quand les cris de ceux qui dénoncent abus de pouvoirs, prévarications, élections truquées ou crimes politiques, ne sont pas entendus. On est en droit de se demander si cette volonté, mal dissimulée, de faire de la France un pavillon de complaisance, n'est pas une forme de soutien à certains régimes (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP), ou si la France ne cherche pas à rassurer son « pré carré » africain, à ne pas couper les liens et à ne surtout pas entraîner de rupture, comme Nicolas Sarkozy l'avait faussement promis.

En refusant de lever la condition de résidence habituelle, la double incrimination ou le monopole des poursuites par le parquet, la France ne fait preuve de clarté ni à l'égard de ceux qui combattent, à travers le monde, pour le droit international, ni à l'égard de ceux qui luttent pour l'avènement de régimes politiques stables, transparents et démocratiques.

Il va falloir conclure, madame Mazetier.

Hasard du calendrier, enfin – Nicole Ameline l'a évoqué –, ce texte est discuté au lendemain du quinzième anniversaire du massacre de Srebrenica. Notre ministre des affaires étrangères réclamait hier, au nom de la France, que les responsables du massacre de 8 000 Musulmans bosniaques comparaissent devant la justice ; mais Ratko Mladić, inculpé de génocide par la justice internationale et toujours introuvable,…

Veuillez conclure, madame Mazetier !

…ne pourrait faire l'objet d'aucune poursuite s'il était découvert, demain, dans un quelconque hôtel de la Côte d'Azur.

C'est pourquoi la « patrie des droits de l'homme », qui a dix ans de retard sur le statut de Rome, ne doit pas prendre de retard supplémentaire.

Je vous demande de bien vouloir conclure.

Ne nous faisons pas les serviteurs zélés des sénateurs !

C'est gentil pour les sénateurs socialistes !

Nul excès de zèle ne nous anime, sauf à servir la justice et la lutte contre l'impunité et accomplir la vocation universelle de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame Mazetier, je suis contraint de vous interrompre.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis en deuxième lecture après son adoption par le Sénat me paraît insatisfaisant, et même contraire à la volonté, a priori consensuelle et affirmée, de renforcer le nouvel ordre international.

Je reprendrai rapidement les quatre points du projet, qui sont autant d'entraves au déroulement normal d'une action pour juger les auteurs des crimes les plus graves. Je reviendrai ensuite sur les conditions de l'examen du texte et sur les coups de freins donnés par le Gouvernement.

D'abord, j'évoquerai la condition, posée à l'article 2 du projet en matière de génocide, que celui-ci obéisse à un plan concerté. Selon moi, le caractère concerté des crimes contre l'humanité doit être présumé : il se déduit des faits. Il peut y avoir génocide et crime sans qu'il y ait eu un plan concerté, c'est-à-dire élaboré et programmé. L'exemple du Rwanda est là pour nous le rappeler.

Ensuite, l'article 7 bis dispose que peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République. Le critère de résidence habituelle permettra de faire jouer par anticipation une certaine complaisance diplomatique à l'égard de criminels de guerre ou d'auteurs de crimes contre l'humanité qui viendraient à se trouver sur le sol français et qui relèveraient de la compétence de la convention ; il doit lui être préféré celui de présence sur le territoire national.

Par ailleurs, les faits doivent être punissables à la fois par le droit français et par la législation de l'État où ils ont été commis. Il faut supprimer cette condition de double incrimination, car les pays qui n'incriminent pas ce type d'actes sont justement les plus susceptibles d'être concernés par ces infractions.

Le même article 7 bis donne au ministère public le monopole des poursuites. Cela rompt avec la tradition pénale française, qui confère également ce pouvoir aux victimes. Une telle disposition est susceptible de créer une inégalité entre victimes et de faire dépendre les poursuites de considérations d'opportunité diplomatique.

En outre, le caractère subsidiaire de la compétence nationale est de nature à empêcher une application large des poursuites. Il faut que les juridictions étatiques soient normalement compétentes, la CPI exerçant une compétence par défaut.

J'en viens maintenant à l'attitude du Gouvernement, qui me laisse dubitative.

Je note que, si la France a ratifié le statut de Rome en 2000, elle est encore, dix ans plus tard, en train de discuter de la possibilité de permettre à ses juges de juger les auteurs de crimes internationaux se trouvant sur son territoire. Il s'agit, dans le meilleur des cas, d'une négligence, dans un pays où le moindre fait divers horrible, quand bien même il n'a fait qu'une seule victime, est susceptible de donner lieu à un projet de loi examiné en urgence !

C'est vrai !

S'agissant de crimes concernant des dizaines de milliers d'êtres humains, un tel rapprochement fait réfléchir.

Par ailleurs, certaines initiatives gouvernementales ne manquent pas de m'interpeller. Dans une tribune libre adressée à un grand journal du soir, Mme la garde des sceaux et M. le ministre des affaires étrangères ont proposé de créer au sein du tribunal de grande instance de Paris un pôle « génocides et crimes contre l'humanité ».

Je ferai trois observations, qui sont autant d'interrogations.

C'est une bonne chose que de vouloir accorder aux juges des moyens adaptés à des grandes affaires complexes. Mais cette proposition vient en contrepoint d'un projet de loi qui les prive des meilleurs moyens juridiques de les traiter.

En second lieu, cette proposition survient alors que le projet de suppression du juge d'instruction, sauf erreur de ma part, est toujours soumis à concertation,…

Cela n'a aucun rapport !

…ce qui signifie que le Gouvernement entend remplacer ce magistrat autonome par un procureur considéré, au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, comme n'étant pas indépendant pour ce qui concerne ses initiatives et sa carrière.

Ce point est loin d'être anodin quand on sait que, en matière de crimes commis par des États, des dirigeants politiques ou des organisations terroristes, la raison d'État est souvent plus forte que la raison de la justice.

Certaines affaires récentes, où des Français et d'autres ressortissants ont été victimes de tels agissements, montrent que les considérations diplomatiques polluent et empoisonnent les actions susceptibles d'être intentées par les victimes et leurs défenseurs.

Qu'en sera-t-il demain avec une loi qui, tout en posant le principe d'universalité de la justice pénale, en limiterait les effets ?

Nous devons tout faire pour que cette justice pénale internationale devienne opérationnelle, et ne demeure pas une justice de convenance. J'espère que nous pourrons avancer ensemble dans cette direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Daniel Boisserie.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, de nombreux points de ce projet de loi sont positifs : je pense plus particulièrement à la sanction de l'incitation directe et publique à commettre un génocide, à l'introduction d'un nouveau livre consacré aux crimes de guerre et à la précision de la définition du crime contre l'humanité, ainsi qu'à la mise en cause de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique.

Malgré tous ces satisfecit, un point de ce texte ne passe pas du tout, et provoque même une hostilité considérable qui unit toutes les associations d'anciens résistants, toutes celles et tous ceux qui n'ont pas oublié. Il s'agit de l'article 7, qui vise à prescrire les crimes de guerre commis il y a plus de trente ans.

Permettre la prescription au bout de trente ans est inacceptable. Si ma mémoire est bonne, madame la garde des sceaux, la loi confirmant l'imprescriptibilité des crimes de guerre avait été votée à l'unanimité en 2001 à l'Assemblée nationale. Nous sommes, encore aujourd'hui, 261 députés à l'avoir votée dans cette assemblée, et je crois me rappeler que vous l'aviez, vous aussi, votée à l'époque. Elle avait été paraphée par le président Jacques Chirac et le Premier ministre Lionel Jospin.

Une telle mesure, si elle était adoptée, serait une véritable injure jetée à la face de celles et ceux qui ont payé de leur vie les exactions des hordes nazies et de leurs affidés français. Ce serait tirer un trait sur les nombreux massacres qui ont ensanglanté le Lot, la Corrèze, la Dordogne, la Haute-Vienne et la Creuse.

J'étais, il y a quarante-huit heures, avec plusieurs de nos collègues parlementaires qui m'ont demandé de m'exprimer en leur nom. Pour n'en citer que deux, il s'agit de Jean Launay, pour les martyrs de Bretenoux, assassinés le 9 juin 1944, mais aussi de François Hollande, pour les 99 pendus et 149 déportés de Tulle, le 9 juin également. Je ne peux manquer d'évoquer les trente-quatre jeunes résistants assassinés au pont Lasveyras, entre Corrèze et Dordogne, tout près de Saint-Yrieix, sans oublier les centaines d'innocents fusillés tout au long des routes de Haute-Vienne.

Enfin, madame la garde des sceaux, je suis le député d'Oradour-sur-Glane. Oradour, où presque tous les Présidents de la République, tous les Premiers ministres, tous les secrétaires d'État aux anciens combattants sont venus se recueillir devant les ruines du village martyr. Ils en sont repartis profondément marqués par cette barbarie humaine. Oradour, c'est, ne l'oublions jamais, 642 victimes dont 247 enfants, brûlés vifs avec leurs mères dans l'église du village.

Vous connaissez Oradour-sur-Glane, madame la garde des sceaux. Oradour, village martyr s'il en est, avec ses maisons en ruines et les restes calcinés de jouets et de poussettes d'enfants. Prétendre que cela ressemble à un crime de droit commun, c'est méconnaître profondément l'énorme traumatisme vécu par les rares survivants et par les familles des victimes.

Instituer cette prescription, madame la garde des sceaux, c'est affirmer qu'écraser trente et un maquisards sous les chenilles des chars à Combeauvert, pendre à des réverbères 99 habitants de Tulle, brûler vifs ou fusiller 642 personnes à Oradour, ce n'est, somme toute, guère différent d'un crime de droit commun. C'est également ignorer l'importance que revêtent encore ces événements, soixante-dix ans après, dans la mémoire des Limousins et des Français, comme en témoignent chaque année les millions de personnes qui rendent hommage aux victimes de ces lâches assassinats.

Une prescription trentenaire pour les crimes de guerre, ce serait donner l'absolution aux bourreaux des femmes et des enfants d'Oradour. Ce serait comme gommer leurs crimes dans la mémoire collective.

Et, contrairement à ce que soutenait votre prédécesseur, Mme Dati, lors de la discussion de ce texte devant le Sénat le 10 juin 2008, jour anniversaire de la tragédie d'Oradour, le Gouvernement doit faire le choix de ne plus soumettre les crimes de guerre aux règles de prescription du droit commun.

En effet, si l'imprescriptibilité doit demeurer exceptionnelle, elle ne peut pas être limitée aux seuls crimes contre l'humanité. D'ailleurs, si nous déposions un recours auprès de la Cour pénale internationale, je me demande si la tragédie d'Oradour ne serait pas considérée comme un crime contre l'humanité.

Absolument !

Une telle distinction est une argutie de juriste.

Car la différence entre crimes de guerre et crimes contre l'humanité est bien ténue, notamment lorsque le crime est commis par des militaires, comme cela a été le cas à Oradour-sur-Glane. On peut également s'interroger sur la volonté du Gouvernement d'introduire cette prescription pour les crimes de guerre, alors que le traité de Rome instituant la Cour pénale internationale considère les crimes de guerre et contre l'humanité comme imprescriptibles. Je précise que, dans les écoles, le drame d'Oradour est vécu comme un crime contre l'humanité, non comme un crime de guerre.

Madame la garde des sceaux, je connais bien les principes moraux qui vous guident et votre respect pour les valeurs républicaines.

Il va falloir conclure, monsieur Boisserie !

Oui, monsieur le président, mais ce n'est pas facile dès lors que l'on parle d'Oradour.

Madame la garde des sceaux, vous ne pouvez pas, vous ne devez pas permettre que la loi assimile les crimes de guerre aux crimes de droit commun. Vous vous devez de rétablir l'imprescriptibilité afin de dire aux victimes, à leurs familles et à leurs amis, combien les meurtres barbares de tant d'innocentes victimes sont des actes hors du commun, inoubliables, inacceptables, impardonnables.

Nous nous devons de maintenir dans la mémoire collective toutes ces tragédies afin que, plus jamais, nous n'ayons à les revivre.

Moi en tout cas, madame la garde des sceaux, je ne peux pas oublier, j'ai le devoir de ne pas oublier et je ne veux pas oublier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Très bien !

Personne n'oublie !

La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État et du projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

Suite de la discussion du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma