Rapport N° 2703
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
écrit par Jean-Michel Ferrand rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, A l'instar des autres membres de l'OCDE, la France a négocié et signé au cours de l'année dernière de nombreuses conventions relatives à l'échange de renseignements fiscaux que la commission des affaires étrangères examine depuis quelques semaines.
En application des décisions du G20, il s'agit par la conclusion de ces accords d'inciter les territoires non coopératifs à adopter les normes juridiques de l'OCDE et de mettre un terme à leur statut et leurs activités de paradis fiscal.
D'autres conventions ont été négociées qui portent sur les questions de double imposition et sur la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu.
C'est le cas de l'accord conclu entre la France et le Kenya, objet du présent rapport.
Cette convention, la première signée en la matière avec le Kenya, est le résultat d'une longue négociation entre les deux Parties.
La nature même de l'accord en porte la trace, comme vous le...
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