Intervention de Nicole Ameline
Réunion du 12 juillet 2010 à 18h00
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat
Nicole Ameline, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères :…et qui constitue un recul trop grand au regard de nos propres engagements et de nos déclarations internationales.
