Projet de loi N° 2336
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et le Luxembourg ont signé à Paris le 1er avril 1958 une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cette convention a été modifiée par deux avenants le 8 septembre 1970 et le 24 novembre 2006. Les autorités françaises et Luxembourgeoises ont récemment signé un nouvel avenant à cette convention visant à modifier son article 22, de manière à respecter les derniers standards du modèle de convention de l'OCDE en matière d'échange de renseignements.
En effet, la convention du 1er avril 1958 liant la France et le Luxembourg prévoit un échange de renseignements limité à la seule application de la convention ; elle interdit donc l'obtention de renseignements pour l'application de la législation française.
De surcroît, elle prohibe tout échange qui dévoilerait un secret bancaire.
Ces stipulations,...
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